Centre d'information sur les détectives et enquêteurs privés

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



 Profession détective ou enquêteur privé

 

Ce service vous est proposé par le Centre d'Information et de documentation sur les Détectives et Enquêteurs privés

45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi - Association sans but lucratif, régie par la loi de 1901 et créée en 1986 - Tél. 01.45.22.22.22





Une devise forte pour les enquêteurs de droit privé, celle de Jean-Jacques Rousseau (empruntée à Juvenal, Sat. IV - v91) : « Vitam impendere Vero » consacrer sa vie à la Vérité

 

En cas de problème sur le site, merci de nous prévenir à l'adresse suivante : http://messagerie.ufedp.fr

 

Pour toutes vos enquêtes privées, faites exclusivement appel à un enquêteur de droit privé agréé par l'Etat via l'organisme administratif de contrôle

 

 

Les agences privées de recherche exercent des activités de sécurité de nature privée.

Elles concourent ainsi à la sécurité générale.

(Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, annexe 1 § I-3).

 

1997 - 2017

20 ans de partenariat

entre l'Université

Paris 2 et la profession

 

 

La profession d'enquêteur de droit privé est une activité libérale au service des droits de la défense, profondément méconnue bien qu'elle soit strictement réglementée, encadrée, classée profession de sécurité par la loi, et régie par le Livre VI, titre II du code de la sécurité intérieure qui la définit (article L621-1) comme une :

« profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »
 

Téléchargez le Code de la Sécurité Intérieure

Depuis 1997, l'Université Panthéon Assas Paris 2 a créé deux diplômes d'Université et un diplôme d'Etat pour les enquêteurs de droit privé.

 

Mieux connaître la profession.

 

Déontologie du détective ou enquêteur privé.

   (code de déontologie d'ordre public, principes éthiques)

 

Comment choisir un enquêteur de droit privé ?

   (et relations contractuelles clients/agences)

 

Liste nationale des agences de recherches privées.

  autorisées à exercer en France (lien vers l'organisme de contrôle)

 

L'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé.

   (organisme à vocation syndicale)

 

Suivre une formation professionnelle.

  (les formations et diplômes de l'Université Panthéon Assas PARIS II)

 

L'actualité des détectives et enquêteurs privés.

  (rubrique réservée aux professionnels abonnés à l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé)

 

Présentation du service vocal sur la profession.

   (accès non surtaxé et ouvert au public)

 

Avis de maintenance technique : le site réservé aux abonnés de l'UFEdp sera indisponible du 15/12 au 18/12/2017 inclus

L'enquêteur de droit privé est « un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense » (avis CNDS n° 2008-135 du 21/09/2009).

Il intervient - à titre privé - dans le cadre du droit civil et du droit commercial qui ne relèvent ni des services de police ou de gendarmerie, ni d'un juge d'instruction, ni d'un procureur de la République, ni d'un officier ministériel.

Dans le cadre de ses fonctions il est habilité, par la loi, à ne pas faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission et peut effectuer des enquêtes et des filatures pour rechercher des preuves.

Il est tenu, par le droit commun, au secret professionnel (C.A.Paris, 09/07/1980, ch9, sect. B - 30/06/1982, ch4, sect. A - 13/12/2002, ch12 sect. B - TGI Paris 27/06/2001, ch. 12 - TGI --- 2014* - C.A ---- 2016*), dans les conditions fixées à l'article 226-13 du code pénal, toute indiscrétion constituant une faute (TGI Paris, 17ch., 02/05/1978).

* Références caviardées. Un pourvoi en cassation est en cours et la procédure n'est pas définitivement jugée.

 
 

En septembre 2016, les éditions de l'étudiant ont publié un guide pour choisir son orientation juridique et réussir ses études de droit. Une présentation de la profession y est incluse, rédigée par M. Ch. Borniche, président de l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé.

Cet ouvrage est préfacé par Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des droits.

 

Un serveur vocal non surtaxé est mis à votre disposition par le Centre d'Information sur les Détectives :

 

■ 15 rubriques enregistrées

environ 2 heures d'informations sur la profession

 

  01.45.22.22.22

 

 

Le mur des appellations...: Enquêteur de droit privé, détective privé, enquêteur d'affaires, agence de recherches privées, détective, agent de recherches privées, enquêteur d'assurances, police privée, détectives, sécurité privée, agent privé de recherches, enquêteurs privés, Office privé de recherches, agent de renseignements divers, agences d'enquêtes privées, office de renseignements privés, privé, private detective, private investigator, agence privée de recherches, enquêteur privé, détectives privés, enquêtrice privée, détective privée, agent privé de recherches et de renseignements, sécurité privée, office de recherches privées, bureau de renseignements privés, agence d'investigations privées, agent de renseignements privés, ...

 

 


 





































 



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