Centre d'information sur les détectives et enquêteurs privés

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



 UN  ENQUÊTEUR PROFESSIONNEL,  QUALIFIÉ , RÉGLEMENTÉ, ET AGRÉÉ PAR UNE AUTORITÉ PUBLIQUE DE CONTRÔLE ET DE RÉGULATION

 

Ce service vous est proposé par le Centre d'Information et de documentation sur les Détectives et Enquêteurs privés

11bis, rue de Moscou - 75008 PARIS - Association sans but lucratif, régie par la loi de 1901 et créée en 1986 - Tél. 01.45.22.22.22



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Payez vos taxes d’apprentissage à l’Université Paris 2...

 

Comme vous le savez déjà, sans doute, la prestigieuse Université Panthéon Assas Paris 2 - a créé, pour la première fois en France – entre 1998 et 2006 – trois diplômes publics pour les détectives et enquêteurs privés, anticipant la règlementation qui rendra la qualification professionnelle obligatoire par une loi du 18 mars 2003 :

 

- un diplôme d’université d’enquêteur privé (créé en 1998)

- un diplôme d’université de directeur d’enquêtes privées (créée en 2000)

- un diplôme d‘État « licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, mention « enquêtes privées » (créée en 2006).

 

Depuis 1997, les enseignements dispensés envers nos futurs confrères ont, continuellement, été améliorés par des aménagements pratiques, techniques, juridiques, en parfaite concertation avec la profession.

 

Actuellement l’accès à la profession s’enseigne sur deux années dans le cadre de deux diplômes (voir rubrique formation) :

le diplôme d’université « enquêteur privé »

- le nouveau diplôme d’État (licence) « activité juridique, direction d’enquêtes privées ».

Les cours sont dispensés, selon les besoins, sur Melun (au centre délocalisé de Paris 2 en Seine et Marne) mais aussi à Paris aux sites Montparnasse et Panthéon.

 

A titre d’exemple l’apprentissage des techniques de filature à pied et dans les transports en commun s’enseigne à Paris, tandis que celui des filatures en voiture intervient en Seine et Marne où nous avons la chance de disposer à la fois d’un tissu urbain, mais aussi d’un milieu rural ce qui permet à la fois d’apprendre les techniques de surveillance en ville, dans un village ou en rase campagne.

 

La notoriété de l’université Panthéon Assas Paris 2 a, bien évidemment, rejailli sur notre profession, l’enquêteur de droit privé ayant été reconnu comme « un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense » (avis CNDS du 21/09/2009) et l’image de l’enquêteur privé s’est transformée, aussi, dans l’esprit du public, de la presse, ainsi que chez les avocats qui sont nos principaux prescripteurs.

 

Que vous exerciez notre profession, ou que vous dirigiez une autre entreprise, vous avez la possibilité de participer à cet effort de revalorisation de la profession, dans l’intérêt général, en appuyant une formation élitiste et en payant votre taxe d’apprentissage à l’Université Panthéon Assas PARIS 2.

 

L’affectation de la taxe à l’Université Paris 2 n’entraîne aucun surcoût par rapport à son versement obligatoire qui, sans une demande expresse de votre part, serait attribué à d'autres organismes.

 

 

La taxe d’apprentissage :

 

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, la taxe d’apprentissage est destinée à financer les premières formations technologiques qui, avant l’entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d’ouvrier ou d’employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d’aide familial, de technicien, technicien supérieur, d’ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques.

 

Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

 

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

 

La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage. Elle est destinée à abonder les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.

 

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est également assise sur la même base.

 

 

L'Université Paris 2, habilitée à percevoir la taxe d'apprentissage...

 

Vous êtes une entreprise et vous payez obligatoirement la taxe d'apprentissage ?

 

Plutôt que de verser des fonds pour des formations qui ne vous concernent pas et n'apportent rien à notre profession, demandez l'affectation de la taxe au profit de la formation des enquêteurs privés dispensée à l’Université Paris 2 (voir ci-dessous).

 

L'Université Panthéon Assas PARIS 2 a, en effet, été habilitée à percevoir, dans le cadre de sa licence "enquêtes privées" le fruit de la taxe d'apprentissage versée par les entreprises.

 

 

Cette taxe lui donnera des moyens financiers complémentaires pour l'enseignement de notre profession dans le cadre de la qualification obligatoire imposée par la réglementation.

 

Il convient simplement, en versant la taxe, de demander à votre organisme collecteur de l’attribuer comme suit :

 

Destinataire de la Taxe     : Université Panthéon Assas PARIS II - 12 place du Panthéon 75231 PARIS - (téléphone : 01.44.41.55.01 - fax 01.44.41.47.15) - Identification SIRET : 19751718800011

 

Affectation de la taxe         : la taxe d'apprentissage doit être affectée au diplôme d'État "Licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes, option "Enquêtes privées".

 

Ce « fléchage » en faveur de l’Université Paris 2 doit donc être simplement précisé à votre organisme collecteur qui, ensuite, orientera la taxe en faveur du diplôme d’État d’enquêteur privé ci-dessus mentionné.

 

Un petit geste qui ne coûte rien, mais qui permettra d’améliorer encore les prestations en faveur de cette formation élitiste destinée à notre profession.

 

N’hésitez pas à relayer cette possibilité non seulement auprès de nos confrères mais, aussi, de toutes autres entreprises car le paiement de la taxe en faveur de ce diplôme, n’est pas limité aux agences de recherches et toutes les entreprises, quelles que soient leurs activités, peuvent décider de la faire attribuer à cette formation.

 

 


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