29/01/2022 : Comme tous les ans, une « journée porte ouverte » (JPO) sur les formations universitaires s'est déroulée au Campus de Melun où les enseignements dispensés aux enquêteurs de droit privé ont été présentés. Des professionnels ont pu y être rencontrés et interrogés sur cette profession communément dénommée "détective" ou "enquêteur privé".   Cliquez ici pour revoir le programme		Depuis 1997, un partenariat existe entre la profession et la 1ère Université juridique de France     ◄  Partenaires pour la formation et/ou les stages		La profession d'enquêteur de droit privé est une activité libérale au service des droits de la défense, profondément méconnue bien qu'elle soit strictement réglementée, encadrée, classée profession de sécurité par la loi, et régie par le Livre VI, titre II du code de la sécurité intérieure qui la définit (article L621-1) comme une : « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». L'enquêteur de droit privé est « un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense » (avis C.N.D.S. n° 2008-135 du 21/09/2009).
		▪  Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé ▪  Ecole Supérieure des Enquêteurs de droit privé ▪  Centre d'Information sur les Détectives ▪  Syndicat National des Enquêteurs d'Assurances ▪  Agence de Lutte contre la Fraude aux Assurances ▪  Ecole Nationale Supérieure de Police ▪  Institut de droit et d'économie de Melun ▪  Centre de formation permanente Paris 2
Informations destinées au public   ■ Enquêteur de droit privé : un nouveau détective.   ■ Déontologie du détective ou enquêteur privé.    (code de déontologie d'ordre public, principes éthiques)   ■ Comment choisir un détective ou enquêteur privé : ▪ 1 - quelques conseils utiles pour aider au choix d'une agence ou d'un confrère.   ▪ 2 - Après votre choix d'une agence vérifiez la validité de l'autorisation délivrée Notez, sur les documents de l'agence, son n° SIRET et d'autorisation, puis reportez les sur le formulaire pour contrôler si l'autorisation est toujours valide (lien vers CNAPS). Vous désirez devenir détective ou enquêteur privé ou créer votre agence ? inscrivez-vous à l'Université PARIS-PANTHÉON-ASSAS   ■ Une formation professionnelle universitaire élitiste sur deux ans :     1ère année : le diplôme d'université enquêteur privé (année préparatoire au diplôme d'Etat)    Cette année préparatoire au diplôme d'Etat ne permet pas encore d'exercer la profession dans une agence*.       Son objet est d'enseigner les bases techniques et juridiques indispensables et les fondamentaux de l'enquête privée       pour s'inscrire au diplôme d'Etat, ou exercer dans une entreprise privée, ou, encore, acquérir des connaissances personnelles. .       (* Ce diplôme n'est pas inscrit au répertoire national des certifications professionnelles)       2ème année : le diplôme d'Etat activité juridique directeur d'enquêtes privés     La licence professionnelle activité juridique, directeur d'enquêtes privées, est un diplôme d'Etat qualifiant *       inscrit au R.N.C.P. Orientée vers la direction d'une agence, elle complète la formation de 1ère année et permet       d'exercer la profession sous toutes ses formes juridiques (salarié, directeur d'agence, profession libérale,       collaborateur libéral, ainsi que de s'associer dans une personne morale).             (*ce diplôme est inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles).    ■ Secret professionnel du détective ou enquêteur privé   ■ Contrôle des agences de recherches privées par le Défenseur des droits   ■ Pour signaler un problème sur le site, merci d'écrire au service technique (cf. infos légales).    (attention: le service technique ne peut répondre au public ni aux professionnels).						La profession intervient - à titre privé - dans le cadre du droit civil et du droit commercial, pour des investigations qui ne relèvent ni des services de police ou de gendarmerie, ni d'un juge d'instruction, ni d'un procureur de la République, ni d'un officier ministériel. Dans le cadre de ses fonctions l'enquêteur de droit privé est habilité, par la loi, à ne pas faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission et peut effectuer des enquêtes et des filatures pour rechercher des preuves. Il est tenu, par le droit commun, au secret professionnel (CA Paris, 09/07/1980, ch9, sect. B - 30/06/1982, ch4, sect. A - 13/12/2002, ch12 sect. B - TGI Paris 27/06/2001, ch. 12). Toute indiscrétion constitue une faute (TGI Paris, 17ch., 02/05/1978), sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal (TGI Châlons-sur-saône, 28/04/2014 - CA Dijon, 28/01/2016). Le Défenseur des Droits, Autorité Administrative Indépendante et Constitutionnelle, est chargée de veiller au respect de la déontologie par les enquêteurs der droit privé.
						Bibliothèque estudiantine
									◄ Ce guide (2013) est destiné aux étudiants de terminale pour préparer une licence en droit. Il propose une étude sur des professions juridiques dont un chapitre sur les enquêteurs de droit privé, rédigé par le président de l'U.F.E.D.P.
							Le guide (2016) est destiné aux étudiants et donne des conseils pour réussir ses études de droit. Les  enquêteurs de droit privé y sont présentés par le Président de l'U.F.E.D.P.. L'ouvrage est préfacé par  Jacques Toubon, Défenseur des Droits (2014 à 2020). ►