Centre d'information sur les détectives et enquêteurs privés

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



 UN  ENQUÊTEUR PROFESSIONNEL,  QUALIFIÉ , RÉGLEMENTÉ, ET AGRÉÉ PAR UNE AUTORITÉ PUBLIQUE DE CONTRÔLE ET DE RÉGULATION

 

Ce service vous est proposé par le Centre d'Information et de documentation sur les Détectives et Enquêteurs privés

11bis, rue de Moscou - 75008 PARIS - Association sans but lucratif, régie par la loi de 1901 et créée en 1986 - Tél. 01.45.22.22.22



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Communiqué du 14/01/2016 : nouvelle plainte déposée par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

 

Il y a quelques mois, des plaintes avaient été déposées par l'Union Fédérale des enquêteurs de droit privé afin que des poursuites pénales soient engagées contre des personnes qui avaient falsifié sa carte professionnelle (faux et usage de faux), et le président de l'UFEdp avait, pour sa part, déposé plainte pour usurpation de son identité.

 

Une nouvelle plainte vient d'être déposée par l'Union Fédérale à la suite de l'utilisation d'une nouvelle fausse carte dans le cadre d'une tentative d'escroquerie perpétrée en France.

 

L'Union fédérale est un organisme professionnel qui ne regroupe que des enquêteurs privés français et réglementés par le Code de la Sécurité Intérieure. En aucun cas elle ne délivre des cartes professionnelles à l'étranger ou à des détectives étrangers..

 

Nous rappelons au public que les seuls documents délivrés par les autorités publiques sont : l'agrément et l'autorisation délivrés par le Conseil national des activités privées de sécurité et que l'authenticité de ces documents peut être immédiatement contrôlée sur le site du C.N.A.P.S. avec le numéro figurant sur cet agrément ou cette autorisation.

 

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Nous rappelons également que les enquêteurs de droit privé, les détectives, les enquêteurs privés, les enquêteurs d'affaires, les enquêteurs d'assurances, les agents de recherches privées, les agents privés de recherches, sont des personnes privées qui n'ont aucun lien avec les services officiels de police, de gendarmerie, pas plus qu'avec Interpol ou n'importe quel organisme officiel et que les démarches de certains individus prétendant appartenir à une administration publique en utilisant des cartes professionnelles émises par des organisations privées relèvent selon les cas, de l'usurpation de fonction, de l'escroquerie ou de la tentative d'escroquerie, sans compter, bien entendu le cas échéant, le délit de faux et usage voire d'usurpation d'identité.

 

Pour parfaire cet avertissement, nous signalons également, compte tenu d'une récente tentative d'escroquerie sous ce prétexte, que les professionnels mentionnés ci-dessus ont pour objet d'effectuer des enquêtes à titre privé, mais qu'ils ne peuvent assurer la protection de personnes, activité également réglementée mais dont le cumul leur est interdit par le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.

 

Nous ne pouvons donc qu'inciter les personnes qui seraient victimes de tels agissements à NE JAMAIS ENVOYER D'ARGENT ni à communiquer de renseignements les concernant car ils pourraient être exploités par des personnes malhonnêtes.

 

Nous leur conseillons de déposer plainte, en signalant que des plaintes ont déjà été déposées au Parquet de Melun (77) pour faux, usage de faux et usurpation d'identité.

 

Enfin, en cas de doute, pour vérifier l'authenticité d'une carte délivrée par l'UFEDP (et elle seule), il est possible de saisir, par courrier postal, le président de l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé à l'adresse suivante : Monsieur BORNICHE, BP 32 - 77302 FONTAINEBLEAU CEDEX (joindre une copie recto-verso de la carte professionnelle douteuse).


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