Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



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Ce service vous est proposé par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi - Tél. 01.45.22.22.22




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Enquêteur de droit privé : une profession libérale et réglementée, tenue au secret professionnel, un acteur privilégié de l'effectivité même des droits de la défense

 

L'université PARIS 2 forme les détectives et enquêteurs privés sur deux ans et délivre un diplôme d'Etat aux agents de recherches privées.  

« (...) les agences privées de recherches (...) exercent des activités de sécurité de nature privée.

Elles concourent ainsi à la sécurité générale».

(Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, annexe 1 § I-3).

 

Depuis 1997

un partenariat existe

entre l'Université

Paris 2 et la profession

 

 

La profession d'enquêteur de droit privé est une activité libérale au service des droits de la défense, profondément méconnue bien qu'elle soit strictement réglementée, encadrée, classée profession de sécurité par la loi, et régie par le Livre VI, titre II du code de la sécurité intérieure qui la définit (article L621-1) comme une :

« profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

L'enquêteur de droit privé est « un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense » (avis C.N.D.S. n° 2008-135 du 21/09/2009).

Depuis 1997, l'Université Panthéon Assas Paris 2 a créé deux diplômes d'Université et un diplôme d'Etat pour les enquêteurs de droit privé (détectives et enquêteurs privés).

 


Services destinés au grand public


 

Enquêteur de droit privé : un nouveau détective.

 

Déontologie du détective ou enquêteur privé.

   (code de déontologie d'ordre public, principes éthiques)

 

Comment choisir un détective ou enquêteur privé :

1 - quelques conseils utiles pour vous aider dans le choix d'une agence.

 

2 - Consultez la liste nationale des agences de recherches privées.

Le classement est alphabétique mais le département figure à droite (lien vers CNAPS)

 

3 - Après votre choix d'une agence vérifiez la validité de l'autorisation délivrée

Notez, sur la liste nationale, le n° SIRET et le n° d'autorisation, puis reportez les

ur le formulaire pour contrôler si l'autorisation est toujours valide (lien vers CNAPS).

Une formation professionnelle universitaire élitiste.

   (Enseignements et diplômes de l'Université Panthéon Assas PARIS 2)

 

Le service vocal non surtaxé pour malvoyants.

   (15 rubriques, près de 2 heures d'enregistrement)

 

L'actualité des détectives et enquêteurs privés.

   (actualité francophone et anglophone)

 

Formulaire de contact pour signaler un problème sur le site.

   (attention: le service technique ne peut pas répondre au public).

 


Services destinés aux professionnels


C.N.A.P.S. : contentieux, recours, et divers

Secret professionnel du détective ou enquêteur privé

Contrôle des agences de recherches privées par le Défenseur des droits

accès restreint (réservé aux abonnés avec code d'accès et mot de passe)

 


La profession intervient - à titre privé - dans le cadre du droit civil et du droit commercial, pour des investigations qui ne relèvent ni des services de police ou de gendarmerie, ni d'un juge d'instruction, ni d'un procureur de la République, ni d'un officier ministériel.

Dans le cadre de ses fonctions l'enquêteur de droit privé est habilité, par la loi, à ne pas faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission et peut effectuer des enquêtes et des filatures pour rechercher des preuves.

Il est tenu, par le droit commun, au secret professionnel (CA Paris, 09/07/1980, ch9, sect. B - 30/06/1982, ch4, sect. A - 13/12/2002, ch12 sect. B - TGI Paris 27/06/2001, ch. 12). Toute indiscrétion constitue une faute (TGI Paris, 17ch., 02/05/1978), sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal (
TGI Châlons-sur-saône, 28/04/2014 - CA Dijon, 28/01/2016).

Le Défenseur des Droits, Autorité Administrative Indépendante et Constitutionnelle, est chargée de veiller au respect de la déontologie par les enquêteurs der droit privé.

Bibliothèque estudiantine

réussir sa licence en droit, éditions de l'étudiant

Guide (2013) destiné aux étudiants de terminale pour préparer une licence en droit. Il propose une étude sur des professions à vocation juridique dont un chapitre, consacré aux enquêteurs de droit privé, est rédigé par M. Christian Borniche, président de l'UFEdp..

Guide (2016) pour réussir ses études de droit. Les  enquêteurs de droit privé y sont présentés par M. Christian Borniche.

L'ouvrage est préfacé par Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des Droits.


FLASH INFO :

02/08/2018 - M. Frédéric Debove, responsable des formations "enquêtes privées" à l'université Paris 2, est reconduit à la direction de l'Institut de Droit et d'Economie de MELUN à l'unanimité du Conseil d'Administration de l'Université Panthéon Assas - PARIS 2.

 

 

Le mur des appellations...: Enquêteur de droit privé, détective privé, enquêteur d'affaires, agence de recherches privées, détective, agent de recherches privées, enquêteur d'assurances, police privée, détectives, sécurité privée, agent privé de recherches, enquêteurs privés, Office privé de recherches, agent de renseignements divers, agences d'enquêtes privées, office de renseignements privés, privé, private detective, private investigator, agence privée de recherches, enquêteur privé, détectives privés, enquêtrice privée, détective privée, agent privé de recherches et de renseignements, sécurité privée, office de recherches privées, bureau de renseignements privés, agence d'investigations privées, agent de renseignements privés, ...

 

 


 





































 
date de mise à jour du sommaire : jeudi 02 août 2018 12:41


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