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bénéficier des services d'une organisation professionnelle
sérieuse et indépendante des autorités publiques et
administratives ? |
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Union
Fédérale des Enquêteurs de droit privé |
Payez vos taxes d’apprentissage à l’Université Paris 2...
Comme
vous le savez déjà, sans doute, la prestigieuse Université Panthéon
Assas Paris 2 - a créé, pour la première fois en France – entre 1998
et 2006 – trois diplômes publics pour les détectives et enquêteurs
privés, anticipant la règlementation qui rendra la qualification
professionnelle obligatoire par une loi du 18 mars 2003 :
- un
diplôme d’université d’enquêteur privé (créé en 1998)
- un
diplôme d’université de directeur d’enquêtes privées (créée en 2000)
- un
diplôme d‘État « licence professionnelle sécurité des biens et des
personnes, mention « enquêtes privées » (créée en 2006).
Depuis 1997, les enseignements dispensés
envers nos futurs confrères ont, continuellement, été améliorés par
des aménagements pratiques, techniques, juridiques, en parfaite
concertation avec la profession.
Actuellement l’accès à la profession
s’enseigne sur deux années dans le cadre de deux diplômes (voir
rubrique formation) :
- le diplôme
d’université « enquêteur privé »
- le
nouveau diplôme d’État (licence) « activité juridique, direction
d’enquêtes privées ».
Les cours sont dispensés, selon les
besoins, sur Melun (au centre délocalisé de Paris 2 en Seine et
Marne) mais aussi à Paris aux sites Montparnasse et Panthéon.
A titre d’exemple l’apprentissage des
techniques de filature à pied et dans les transports en commun
s’enseigne à Paris, tandis que celui des filatures en voiture
intervient en Seine et Marne où nous avons la chance de disposer à
la fois d’un tissu urbain, mais aussi d’un milieu rural ce qui
permet à la fois d’apprendre les techniques de surveillance en
ville, dans un village ou en rase campagne.
La notoriété de l’université Panthéon
Assas Paris 2 a, bien évidemment, rejailli sur notre profession,
l’enquêteur de droit privé ayant été reconnu comme « un des
acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense »
(avis CNDS du 21/09/2009) et l’image de l’enquêteur privé s’est
transformée, aussi, dans l’esprit du public, de la presse, ainsi que
chez les avocats qui sont nos principaux prescripteurs.
Que vous exerciez notre profession, ou
que vous dirigiez une autre entreprise, vous avez la possibilité de
participer à cet effort de revalorisation de la profession, dans
l’intérêt général, en appuyant une formation élitiste et en payant
votre taxe d’apprentissage à l’Université Panthéon Assas PARIS 2.
L’affectation de la taxe à
l’Université Paris 2 n’entraîne aucun surcoût par rapport à son
versement obligatoire qui, sans une demande expresse de votre part,
serait attribué à d'autres organismes.
La taxe d’apprentissage :
Conformément aux dispositions de
l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, la
taxe d’apprentissage est destinée à financer les premières
formations technologiques qui, avant l’entrée dans la vie active,
préparent les jeunes à un emploi d’ouvrier ou d’employé, spécialisé
ou qualifié, de travailleur indépendant et d’aide familial, de
technicien, technicien supérieur, d’ingénieur ou de cadre supérieur
des entreprises des divers secteurs économiques.
Elle est due
principalement par les entreprises employant des salariés et
exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Son montant est calculé
sur la base des salaires versés par ces employeurs.
La
contribution au développement de
l'apprentissage (CDA) est assise sur la même base que la
taxe d’apprentissage. Elle est destinée à abonder les fonds
régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Elle est due par les entreprises redevables de la taxe
d'apprentissage.
La
contribution supplémentaire à
l’apprentissage (CSA) est également assise sur la même
base.
L'Université Paris 2, habilitée à percevoir la taxe d'apprentissage...
Vous êtes une entreprise et vous payez
obligatoirement la taxe d'apprentissage ?
Plutôt que de verser des fonds pour
des formations qui ne vous concernent pas et n'apportent rien à
notre profession, demandez l'affectation de la taxe au profit de la
formation des enquêteurs privés dispensée à l’Université Paris 2
(voir ci-dessous).
L'Université Panthéon Assas PARIS 2 a,
en effet, été habilitée à percevoir, dans le cadre de sa licence "enquêtes
privées" le fruit de la taxe d'apprentissage versée par les
entreprises.
Cette taxe lui donnera des moyens
financiers complémentaires pour l'enseignement de notre profession
dans le cadre de la qualification obligatoire imposée par la
réglementation.
Il convient simplement, en versant la
taxe, de demander à votre organisme collecteur de l’attribuer comme
suit :
Destinataire de la
Taxe :
Université Panthéon Assas PARIS II - 12 place
du Panthéon 75231 PARIS -
(téléphone : 01.44.41.55.01 - fax 01.44.41.47.15) -
Identification SIRET : 19751718800011
Affectation de la
taxe : la
taxe d'apprentissage doit être affectée au diplôme d'État "Licence
professionnelle Sécurité des biens et des personnes, option
"Enquêtes privées".
Ce
« fléchage » en faveur de l’Université Paris 2 doit donc être
simplement précisé à votre organisme collecteur qui, ensuite,
orientera la taxe en faveur du diplôme d’État d’enquêteur privé
ci-dessus mentionné.
Un
petit geste qui ne coûte rien, mais qui permettra d’améliorer encore
les prestations en faveur de cette formation élitiste.
N’hésitez pas à relayer cette possibilité non seulement auprès de
nos confrères mais, aussi, de toutes autres entreprises
car le paiement de la taxe en faveur de ce diplôme, n’est pas limité
aux agences de recherches et toutes les entreprises,
quelles que soient leurs activités, peuvent décider de la faire
attribuer à cette formation.
Bien
cordialement avec nos remerciements, le directeur général :
Christian BORNICHE.
27/09/2013 - FLASH SPÉCIAL D'INFOS JURIDIQUES
L'article L633-3 du code de la sécurité intérieure dispose que :
«Tout
recours contentieux formé par une personne physique ou morale à
l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et
de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable
devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine
d'irrecevabilité du recours contentieux».
En théorie, donc, il ne serait pas possible de saisir la juridiction
administrative avant l'épuisement des procédures devant la
Commission nationale d'agrément et de contrôle à peine
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Or on sait les formalités devant le Conseil national des activité
privées de sécurité, en raison de la jeunesse de l'organisme,
peuvent durer des mois pendant lesquels les professionnels attendent
soit un agrément, soit une autorisation de stage.
L'Union fédérale des enquêteurs de droit privé a, depuis l'origine,
soulevé le problème du temps de réponse de ce nouvel établissement
public administratif et rappelé que, juridiquement, une absence
de réponse dans les deux mois vaut décision de refus et qu'il
convient, dès lors, d'engager une recours en suspension de la
décision de rejet.
Mais il convient, également, de rappeler que le délai de
recours est très limité dans le temps et qu'il doit donc
être engagé sans attendre car il serait forclos deux mois de la
décision implicite de rejet.
Le Conseil d'État vient de confirmer l'analyse de la fédération
UFEDP sur la possibilité de saisir les juridictions administratives,
avant même l'épuisement des procédures devant la Commissions
nationale, en rappelant que, nonobstant les dispositions de
l'article L.633-3 du Code de la sécurité intérieure, le juge des
référés administratifs pouvait être saisi d'une demande de
suspension de la décision implicite de rejet.
Trois décisions méritent donc d'être connues car elles fixent les
modalités de saisine des juridictions administratives contre les
décisions des commissions régionales de contrôle du CNAPS ainsi que
celles de la commission nationale (encore convient-il de bien
respecter la procédure décrite par la haute juridiction) :
Conseil d'État - sous-section 6 -
arrêt n° 366.203 du 25 juillet 2013 :
" (...)
3.
Considérant qu'en l'absence de dispositions
particulières dérogeant à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le silence gardé pendant deux mois par la
Commission nationale d'agrément et de contrôle du
Conseil national des activités privées de
sécurité sur le recours administratif préalable dont elle
est saisie en vertu de l'article L. 633-3 du code de la sécurité
intérieure donne naissance à une décision de rejet qui est
susceptible de recours ; que la suspension d'une décision
prise par une commission régionale d'agrément et de contrôle peut
être demandée au juge des référés, alors même que la contestation
de cette décision est soumise à l'exercice d'un recours
administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément
et de contrôle, dès lors que l'intéressé justifie devant le juge
des référés de l'introduction de ce recours préalable ; que
c'est à tort que le juge des référés a opposé à la demande de
suspension dont il était saisi la circonstance qu'elle n'était pas
assortie d'une requête distincte à fin d'annulation de la décision
litigieuse et l'a considérée, pour ce motif, comme manifestement
irrecevable, alors que la requérante avait justifié de la saisine
de la Commission nationale d'agrément et de contrôle ; "
De même le juge administratif est compétent
contre les décisions de la commission nationale dans les conditions
suivantes (même arrêt) :
"
4. Considérant qu'en raison des pouvoirs conférés à
la Commission nationale d'agrément et de contrôle par l'article L.
633-3 du code de la sécurité intérieure , les décisions par
lesquelles elle rejette, implicitement ou expressément, les
recours introduits devant elle se substituent aux décisions des
commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de
contrôle ; que, par suite, lorsqu'un requérant a présenté au juge
des référés une demande tendant à la suspension de l'exécution de
la décision d'une commission régionale ou interrégionale
d'agrément et de contrôle refusant de lui accorder une carte
professionnelle et qu'il a également saisi de ce refus, comme il
en a l'obligation, la Commission nationale d'agrément et de
contrôle, il lui appartient, lorsqu'est intervenue une décision
implicite ou explicite de rejet par cette commission, à peine
d'irrecevabilité de sa demande de suspension, de présenter contre
cette dernière décision, d'une part, de nouvelles conclusions
tendant à sa suspension, d'autre part, une requête tendant à son
annulation ; que l'intervention de cette décision postérieurement
à l'introduction du pourvoi contre l'ordonnance du juge des
référés du tribunal administratif relative à la demande de
suspension de l'exécution de la décision de la commission
régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle rend sans
objet le pourvoi dirigé contre cette ordonnance ; "
Conseil d'État - sous-section 6 -
arrêt n° 366-205 du 25 juillet 2013 :
"1. Considérant
qu'aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité
intérieure , dont les dispositions sont issues de l'article 33-7
de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de
sécurité privée : " Tout recours contentieux formé par une
personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une
commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un
recours administratif préalable devant la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours
contentieux. " ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 22
décembre 2011 relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : " La
Commission nationale d'agrément et de contrôle : / (...) / 2°
Statue sur les recours administratifs préalables formés à
l'encontre des décisions des commissions régionales et
interrégionales, sur le fondement de l'article 33-7 de la loi du
12 juillet 1983 susvisée " ; qu'aux termes de l'article 29 du même
décret : " Le recours administratif préalable obligatoire devant
la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à
l'article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée peut être
exercé dans les deux mois de la notification, par la commission
régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la
décision contestée. Cette notification précise les délais et les
voies de ce recours. " ;
2. Considérant
qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations : " Sauf dans les cas où un régime de décision
implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à
l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet./
Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie,
des décrets en Conseil d'État prévoient un délai différent. " ;
3. Considérant
qu'en l'absence de dispositions particulières dérogeant à
l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence
gardé pendant deux mois par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité sur le recours administratif préalable
dont elle est saisie en vertu de l'article L. 633-3 du code de la
sécurité intérieure donne naissance à une décision de rejet du
recours qui est susceptible de recours ; que la suspension d'une
décision prise par une commission régionale d'agrément et de
contrôle peut être demandée au juge des référés, alors même que la
contestation de cette décision est soumise à l'exercice d'un
recours administratif préalable devant la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, dès lors que l'intéressé justifie
devant le juge des référés de l'introduction de ce recours
préalable ; que c'est à tort que le juge des référés a opposé à la
demande de suspension dont il était saisi la circonstance qu'elle
n'était pas assortie d'une requête distincte à fin d'annulation de
la décision litigieuse et l'a considérée, pour ce motif, comme
manifestement irrecevable, alors que la requérante avait justifié
de la saisine de la Commission nationale d'agrément et de contrôle
;
4. Considérant
qu'en raison des pouvoirs conférés à la Commission nationale
d'agrément et de contrôle par l'article L. 633-3 du code de la
sécurité intérieure , les décisions par lesquelles elle rejette,
implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle
se substituent aux décisions des commissions régionales ou
interrégionales d'agrément et de contrôle ; que, par suite,
lorsqu'un requérant a présenté au juge des référés une demande
tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'une
commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle
refusant de lui accorder une carte professionnelle et qu'il a
également saisi de ce refus, comme il en a l'obligation, la
Commission nationale d'agrément et de contrôle, il lui appartient,
lorsqu'est intervenue une décision implicite ou explicite de rejet
par cette commission, à peine d'irrecevabilité de sa demande de
suspension, de présenter contre cette dernière décision d'une
part, de nouvelles conclusions tendant à sa suspension, d'autre
part, une requête tendant à son annulation ; que l'intervention
d'une telle décision de la Commission nationale d'agrément et de
contrôle postérieurement à l'introduction du pourvoi contre
l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif
relative à la demande de suspension de l'exécution de la décision
de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de
contrôle rend sans objet le pourvoi dirigé contre cette ordonnance
;
5. Considérant
qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme
B...... a saisi la Commission nationale d'agrément et de contrôle
auprès du Conseil national des activités privées
de sécurité par lettre recommandée avec accusé de réception
en date du 30 janvier 2013, reçue le 1er février suivant ; qu'il
résulte de ce qui a été énoncé au point 3 qu'une décision
implicite de rejet est née le 1er avril 2013 du silence gardé
pendant plus de deux mois par la Commission nationale d'agrément
et de contrôle sur le recours administratif préalable de Mme
B....... ; que cette décision est née postérieurement à
l'introduction du pourvoi formé, le 20 février 2013, contre
l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif
d'Orléans en date du 7 février 2013 ; qu'il résulte de ce qui a
été énoncé au point 4 que les conclusions du pourvoi en cassation
dirigées contre cette ordonnance sont devenues sans objet
Voir aussi CE,
arrêt n° 366204
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