Centre d'information sur les détectives et enquêteurs privés

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



 Profession détective ou enquêteur privé

 

Ce service vous est proposé par le Centre d'Information et de documentation sur les Détectives et Enquêteurs privés

45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi - Association sans but lucratif, régie par la loi de 1901 et créée en 1986 - Tél. 01.45.22.22.22





Une devise forte pour les enquêteurs de droit privé, celle de Jean-Jacques Rousseau (empruntée à Juvenal, Sat. IV - v91) : « Vitam impendere Vero » consacrer sa vie à la Vérité

 

 

Pour toutes vos enquêtes privées, faites exclusivement appel à un enquêteur de droit privé agréé par l'Etat via l'organisme administratif de contrôle

 

 

Les agences privées de recherches exercent des activités de sécurité de nature privée.

Elles concourent ainsi à la sécurité générale.

(Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, annexe 1 § I-3).

 

1997 - 2018

21ans de partenariat

entre l'Université

Paris 2 et la profession

 

 

La profession d'enquêteur de droit privé est une activité libérale au service des droits de la défense, profondément méconnue bien qu'elle soit strictement réglementée, encadrée, classée profession de sécurité par la loi, et régie par le Livre VI, titre II du code de la sécurité intérieure qui la définit (article L621-1) comme une :

« profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

L'enquêteur de droit privé est « un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense » (avis CNDS n° 2008-135 du 21/09/2009).
 

Depuis 1997, l'Université Panthéon Assas Paris 2 a créé deux diplômes d'Université et un diplôme d'Etat pour les enquêteurs de droit privé.

Profession : enquêteur de droit privé.

 

Déontologie du détective ou enquêteur privé.

   (code de déontologie d'ordre public, principes éthiques)

 

Comment choisir un enquêteur de droit privé ?

   (et relations contractuelles clients/agences)

 

Liste nationale des agences de recherches privées.

   autorisées à exercer en France (lien vers l'organisme de contrôle)

 

L'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé.

   (organisme à vocation syndicale)

 

Une formation professionnelle universitaire élitiste.

  (Enseignements et diplômes de l'Université Panthéon Assas PARIS II)

 

L'actualité des détectives et enquêteurs privés.

   (réservé aux professionnels abonnés)

 

Présentation du service vocal sur la profession.

   (accès non surtaxé, ouvert au public)

 

  

 

  

 

Formulaire de contact pour signaler un problème sur le site.

   (attention: le service technique ne peut pas répondre au public)

 


La profession intervient - à titre privé - dans le cadre du droit civil et du droit commercial qui ne relèvent ni des services de police ou de gendarmerie, ni d'un juge d'instruction, ni d'un procureur de la République, ni d'un officier ministériel.

Dans le cadre de ses fonctions l'enquêteur de droit privé est habilité, par la loi, à ne pas faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission et peut effectuer des enquêtes et des filatures pour rechercher des preuves.

Il est tenu, par le droit commun, au secret professionnel (C.A.Paris, 09/07/1980, ch9, sect. B - 30/06/1982, ch4, sect. A - 13/12/2002, ch12 sect. B - TGI Paris 27/06/2001, ch. 12 - TGI --- 2014* - C.A ---- 2016*), dans les conditions fixées à l'article 226-13 du code pénal, toute indiscrétion constituant une faute (TGI Paris, 17ch., 02/05/1978).

* Références caviardées. Un pourvoi en cassation étant en cours l'affaire n'est pas définitivement jugée.

 
réussir sa licence en droit, éditions de l'étudiant

Guide (2013) destiné aux étudiants de terminale pour préparer une licence en droit. Il propose une étude sur des professions à vocation juridique dont un chapitre consacré aux enquêteurs de droit privé rédigé par par M. Christian Borniche, président de l'U.F.E.d.p.

 

Guide (2016) pour réussir ses études de droit. Les  enquêteurs de droit privé y sont présentés par M. Christian Borniche, président de l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé. L'ouvrage est préfacé par Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des Droits.

 

Un serveur vocal non surtaxé est mis à votre disposition par le Centre d'Information sur les Détectives :

 

■ 15 rubriques enregistrées

environ 2 heures d'informations sur la profession

 

  01.45.22.22.22

 

 

Le mur des appellations...: Enquêteur de droit privé, détective privé, enquêteur d'affaires, agence de recherches privées, détective, agent de recherches privées, enquêteur d'assurances, police privée, détectives, sécurité privée, agent privé de recherches, enquêteurs privés, Office privé de recherches, agent de renseignements divers, agences d'enquêtes privées, office de renseignements privés, privé, private detective, private investigator, agence privée de recherches, enquêteur privé, détectives privés, enquêtrice privée, détective privée, agent privé de recherches et de renseignements, sécurité privée, office de recherches privées, bureau de renseignements privés, agence d'investigations privées, agent de renseignements privés, ...

 

 


 





































 



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