Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé |
ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA
DÉFENSE |
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http://ufedp.online.fr |
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Ce service vous est proposé par
l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé
45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi
- Tél. 01.45.22.22.22
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Depuis 1997
un partenariat existe
entre
la profession
et la 1ère Université
juridique de France
◄ Partenaires
pour la formation
et/ou les stages
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La profession d'enquêteur
de droit privé est une activité libérale au service des
droits de la défense, profondément méconnue bien qu'elle
soit strictement réglementée, encadrée, classée
profession de sécurité par la loi, et régie par le Livre
VI, titre II du code de la sécurité intérieure qui la
définit (article L621-1) comme une :
« profession libérale
qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans
faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa
mission, des informations ou renseignements destinés à
des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
L'enquêteur de droit privé est « un des acteurs
privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense »
(avis C.N.D.S. n° 2008-135 du 21/09/2009).
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Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé
▪ Ecole Supérieure des Enquêteurs de droit privé
▪ Centre d'Information sur les Détectives
▪ Syndicat National des Enquêteurs d'Assurances
▪ Agence de Lutte contre la Fraude aux Assurances
▪ Ecole Nationale Supérieure de Police
▪ Institut de droit et d'économie de Melun
▪ Centre de formation permanente Paris 2 |
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Informations diverses
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Enquêteur de droit privé :
un nouveau détective.
■
Déontologie du détective ou enquêteur
privé.
(code de déontologie d'ordre public, principes éthiques)
■
Comment choisir un détective ou enquêteur
privé :
▪
1 -
quelques conseils utiles pour
aider au choix d'une agence ou d'un confrère.
▪
2 -
Après votre choix d'une agence
vérifiez la validité de l'autorisation délivrée
Notez,
sur les documents de l'agence, son n° SIRET et
d'autorisation, puis reportez les
sur le formulaire pour contrôler si l'autorisation est
toujours valide
(lien vers CNAPS).
Vous désirez devenir détective ou enquêteurs privé
?
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Une formation professionnelle universitaire
sur deux ans à PARIS 2 :
1ère année : le diplôme d'université enquêteur privé
Année préparatoire au diplôme d'Etat
qui ne permet pas encore d'exercer
la profession. Son objet est
d'enseigner les bases techniques et juridiques indispensables et les
fondamentaux de l'enquête privée.
2ème année : le diplôme d'Etat
activité juridique directeur d'enquêtes privés
La
licence professionnelle activité juridique, directeur d'enquêtes
privées, est un diplôme d'Etat qualifiant
inscrit au R.N.C.P. Orientée vers la direction d'une agence, elle
complète la formation de 1ère année.
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Secret professionnel du détective ou enquêteur privé
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Contrôle des agences de recherches privées par
le Défenseur des droits
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Assurances indispensables à une agence de recherches privées
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Transports et déplacements
(itinéraires, trains, avions, autos, hôtels, météo...)
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Pour signaler un problème
sur le site,
merci d'écrire au service technique (cf. infos légales).
(attention: le service technique ne
peut répondre au public ni aux professionnels).
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La profession intervient - à titre privé - dans le cadre du droit
civil et du droit commercial, pour des investigations qui ne relèvent ni des
services de police ou de gendarmerie, ni d'un juge
d'instruction, ni d'un procureur de la République, ni
d'un officier ministériel.
Dans le cadre de ses fonctions l'enquêteur de droit
privé est habilité, par la
loi, à ne pas faire état de sa qualité ni révéler
l'objet de sa mission et peut effectuer des enquêtes et
des filatures pour rechercher des preuves.
Il est tenu, par le droit commun, au secret
professionnel (CA Paris,
09/07/1980, ch9, sect. B - 30/06/1982, ch4, sect. A -
13/12/2002, ch12 sect. B - TGI Paris 27/06/2001, ch.
12). Toute indiscrétion constitue une faute (TGI
Paris, 17ch., 02/05/1978), sanctionnée par l'article
226-13 du Code pénal (TGI
Châlons-sur-saône, 28/04/2014
- CA Dijon, 28/01/2016).
Le Défenseur des Droits, Autorité Administrative
Indépendante et Constitutionnelle, est chargée de veiller au respect
de la déontologie par les enquêteurs der droit privé. |
Bibliothèque estudiantine |
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◄
Ce guide (2013) est destiné aux étudiants de terminale
pour préparer une licence en droit.
Il propose une étude sur des professions
juridiques dont un chapitre sur les enquêteurs de
droit privé, rédigé par le président de l'U.F.E.D.P. |
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Le guide
(2016) est destiné aux étudiants et donne des conseils
pour réussir ses études de droit.
Les enquêteurs de droit privé y sont présentés par
le Président de l'U.F.E.D.P..
L'ouvrage est préfacé par
Jacques Toubon, Défenseur des Droits (2014 à 2020).
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« (...) les agences privées de recherches
(...) exercent des activités de sécurité de nature privée. Elles concourent ainsi à la
sécurité générale».
(Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, annexe 1 § I-3) |
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Le mur des
appellations...:
Enquêteur de droit
privé,
détective privé,
enquêteur d'affaires, agence de
recherches privées, détective,
agent de recherches privées,
enquêteur d'assurances, police privée,
détectives,
sécurité privée, agent privé de
recherches, enquêteurs privés,
Office privé de recherches,
agent de renseignements divers, agences d'enquêtes privées, office
de renseignements privés, privé, private detective, private
investigator, agence privée de recherches, enquêteur privé,
détectives privés,
enquêtrice privée, détective privée,
agent privé de recherches et de renseignements, sécurité privée, office de recherches
privées, bureau de renseignements privés, agence d'investigations
privées, agent de renseignements privés, ...
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date de mise à jour du sommaire :
mardi 02 mars 2021 15:53
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