Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



 http://ufedp.online.fr

 

Ce service vous est proposé par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi - Tél. 01.45.22.22.22




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FLASH INFO - Loi n° 2020-936 du 30/07/2020 : l'article 226-1 du code pénal punit jusqu'à 2 ans de prison et 60.000€ d'amende le fait de localiser, par quelque moyen que ce soit (en direct ou en différé), une personne à son insu. (Cliquez sur cette ligne pour consulter LegiFrance).

L'université PARIS 2 forme les détectives et enquêteurs privés sur deux ans et délivre un diplôme d'Etat aux agents de recherches privées.

   

 

partenariat formation Paris 2 - Ufedp et stages - Centre d'information sur les détectives  

Depuis 1997

un partenariat existe

entre la profession

et la 1ère Université

juridique de France

 

◄  Partenaires

pour la formation

et/ou les stages

La profession d'enquêteur de droit privé est une activité libérale au service des droits de la défense, profondément méconnue bien qu'elle soit strictement réglementée, encadrée, classée profession de sécurité par la loi, et régie par le Livre VI, titre II du code de la sécurité intérieure qui la définit (article L621-1) comme une :

« profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

L'enquêteur de droit privé est « un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense » (avis C.N.D.S. n° 2008-135 du 21/09/2009).

▪  Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

▪  Ecole Supérieure des Enquêteurs de droit privé

▪  Centre d'Information sur les Détectives

▪  Syndicat National des Enquêteurs d'Assurances

▪  Agence de Lutte contre la Fraude aux Assurances

▪  Ecole Nationale Supérieure de Police

Informations diverses

 

Enquêteur de droit privé : un nouveau détective.

 

Déontologie du détective ou enquêteur privé.

   (code de déontologie d'ordre public, principes éthiques)

 

Comment choisir un détective ou enquêteur privé :

1 - quelques conseils utiles pour aider au choix d'une agence ou d'un confrère.

 

2 - Après votre choix d'une agence vérifiez la validité de l'autorisation délivrée

Notez, sur les documents de l'agence, son n° SIRET et d'autorisation, puis reportez les

sur le formulaire pour contrôler si l'autorisation est toujours valide (lien vers CNAPS).

Vous désirez devenir détective ou enquêteurs privé ?

 

Une formation professionnelle universitaire sur deux ans à PARIS 2 :

    1ère année : le diplôme d'université enquêteur privé

    Année préparatoire au diplôme d'Etat qui ne permet pas encore d'exercer la profession. Son objet est

     d'enseigner les bases techniques et juridiques indispensables et les fondamentaux de l'enquête privée.

    2ème année : le diplôme d'Etat activité juridique directeur d'enquêtes privés

    La licence professionnelle activité juridique, directeur d'enquêtes privées, est un diplôme d'Etat qualifiant

      inscrit au R.N.C.P. Orientée vers la direction d'une agence, elle complète la formation de 1ère année.

 

Secret professionnel du détective ou enquêteur privé

 

Contrôle des agences de recherches privées par le Défenseur des droits

 

Assurances indispensables à une agence de recherches privées

 

Transports et déplacements (itinéraires, trains, avions, autos, hôtels, météo...)

 


 

Formulaire de contact pour signaler un problème sur le site.

   (attention: le service technique ne peut pas répondre au public).


La profession intervient - à titre privé - dans le cadre du droit civil et du droit commercial, pour des investigations qui ne relèvent ni des services de police ou de gendarmerie, ni d'un juge d'instruction, ni d'un procureur de la République, ni d'un officier ministériel.

Dans le cadre de ses fonctions l'enquêteur de droit privé est habilité, par la loi, à ne pas faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission et peut effectuer des enquêtes et des filatures pour rechercher des preuves.

Il est tenu, par le droit commun, au secret professionnel (CA Paris, 09/07/1980, ch9, sect. B - 30/06/1982, ch4, sect. A - 13/12/2002, ch12 sect. B - TGI Paris 27/06/2001, ch. 12). Toute indiscrétion constitue une faute (TGI Paris, 17ch., 02/05/1978), sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal (
TGI Châlons-sur-saône, 28/04/2014 - CA Dijon, 28/01/2016).

Le Défenseur des Droits, Autorité Administrative Indépendante et Constitutionnelle, est chargée de veiller au respect de la déontologie par les enquêteurs der droit privé.

Bibliothèque estudiantine

réussir sa licence en droit, éditions de l'étudiant

Ce guide (2013) est destiné aux étudiants de terminale pour préparer une licence en droit.

Il propose une étude sur des professions à vocation juridique dont un chapitre, consacré aux enquêteurs de droit privé, est rédigé par le président de l'U.F.E.D.P.

Le guide (2016) est destiné aux étudiants et donne des conseils pour réussir ses études de droit.

Les  enquêteurs de droit privé y sont présentés par le Président de l'U.F.E.D.P..

L'ouvrage est préfacé par  Jacques Toubon, Défenseur des Droits (2014 à 2020.


 

« (...) les agences privées de recherches (...) exercent des activités de sécurité de nature privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale».

(Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, annexe 1 § I-3)

 

 

Le mur des appellations...: Enquêteur de droit privé, détective privé, enquêteur d'affaires, agence de recherches privées, détective, agent de recherches privées, enquêteur d'assurances, police privée, détectives, sécurité privée, agent privé de recherches, enquêteurs privés, Office privé de recherches, agent de renseignements divers, agences d'enquêtes privées, office de renseignements privés, privé, private detective, private investigator, agence privée de recherches, enquêteur privé, détectives privés, enquêtrice privée, détective privée, agent privé de recherches et de renseignements, sécurité privée, office de recherches privées, bureau de renseignements privés, agence d'investigations privées, agent de renseignements privés, ...

 

 


 





































 
date de mise à jour du sommaire : jeudi 20 août 2020 08:24


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