Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



Assurances pour les détectives et enquêteurs privés

 

Ce service vous est proposé par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi



 
 

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Les assurances ne sont coûteuse qu'avant la survenance d'un sinistre !

 

   

 

 -I - Assurance obligatoire : la Responsabilité Civile Professionnelle

 

La souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle d'un enquêteur de droit privé (détective ou enquêteur privé, enquêteur d'assurances...) est une obligation légale imposée par la législation à laquelle les professionnels sont tenus de se conformer :

 

Elle résulte des dispositions fixées à l'article L.622-5 du Code de la Sécurité Intérieure qui dispose que :

«Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée».

L'article R.631-22 du Code de la sécurité Intérieure, fixant les obligations déontologiques, rappelle cette obligation :

Art. R631-22 Capacité à assurer la prestation. Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution.

 

(...) Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste appréciation de l'ensemble des risques (...).

Le non respect de cette obligation fait l'objet de sanctions disciplinaires :

Art. R631-2 Code de la sécurité intérieure : Sanctions. Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

 

Sanctions disciplinaires :

 

Les sanctions disciplinaires, en cas de manquement à la déontologie sont fixées à l'article L.634-4 du Code de la sécurité intérieure qui dispose :

«Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.


Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :

 

l'avertissement,

le blâme,

l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

 

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

 

Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation».

 

L'objet d'un Contrat R.C.P. :

Un contrat responsabilité civile professionnelle doit avoir pour objet d'assurer un professionnel qui aurait commis une erreur ou faute dans son activité et de permettre l'indemnisation de la (ou des) victime(s) de cette faute ou de cette erreur.

Il permet, également au professionnel de disposer d'une assistance juridique si sa responsabilité venait à être mise en cause.

C'est donc une triple garantie qu'un tel contrat apporte d'abord pour les clients, mais également faveur des tiers et des professionnels.

Il est donc important, pour un mandant, de vérifier que l'agence à laquelle il souhaite s'adresser en dispose (ce qui est obligatoire). Si la législation n'exige pas d'en communiquer les coordonnées, rien n'interdit au client de réclamer, au professionnel, une copie de son attestation d'assurance en cours de validité, ou, à défaut, de choisir une autre agence.

 

Le choix d'un assureur :

Il existe diverses compagnies ou mutuelles proposant un contrat R.C.P. aux détectives et enquêteurs privés, parfois pour des spécialités telles que "enquêteur d'assurances".

Le choix peut intervenir après comparaison des tarifs, des garanties proposées et du lieu d'application du contrat (pour les ultramarins).

Parmi les assureurs, l'un d'eux, la MATMUT se détache par des tarifs particulièrement attractifs* (cliquez sur le lien pour un devis en direct).

En général les primes sont estimées en fonction du chiffre d'affaires, du nombre de collaborateurs, parfois des locaux, et certains assureurs ajoutent des garanties complémentaires, comme la responsabilité civile de l'entreprise si, par exemple, un client se blesse dans une agence (mais cette dernière n'est pas obligatoire et peut être souscrite auprès d'un autre assureur).

A titre d'exemple en 2023, pour un effectif d'une à cinq personnes et un chiffre d'affaires jusqu'à 50.000€/an, le tarif indicatif de la MATMUT s'élève à 121€/an seulement, soit 10,088€ TTC/mois*, fiscalement déductibles des bénéfices non commerciaux (voir spécimen de garanties au 04/12/2012).

Le contrat MATMUT couvre la responsabilité civile professionnelle (avec prise en charge des dommages causés par les collaborateurs, les matériels, les biens vendus et/ou les services rendus à l'occasion de l'activité), la responsabilité civile locative pour les locaux occupés temporairement (avec prise en charge des dommages causés au propriétaire et aux voisins des locaux), l'assistance juridique et protection juridique. Le contrat devra être étudié pour vérifier ses éventuelles mises à jour et le détail complet des garanties proposées par rapport à d'autres assureurs. 

* Exemple de devis MATMUT - Activité déclarée : « Détective privé - Enquêteur » - C.A. : jusqu'à 50.000€/an - Effectif : 1 à 5 personnes. Voir conditions sur le site de l'assureur. Estimation réalisée le 22/12/2022.

 

Parmi quelques sociétés ou mutuelles assurant de tels risques il y a aussi certaines caisses régionales de Groupama (pour les enquêteurs d'assurances), Hiscox, Allianz, Mutuelles du Mans, mais il en existe d'autres qu'il vous appartient de démarcher directement ou par l'intermédiaire d'un courtier.

 

Il existe, aussi, des organismes professionnels qui proposent des contrats de groupe souscrits chez un assureur, mais cela vous oblige à adhérer au syndicat ou à l'association, en plus du contrat... à vous de voir et de vérifier si, en quittant le syndicat ou l'association, votre contrat de groupe R.C.P. sera ou non maintenu et à quel tarif.

 

Tous les assureurs ne couvrent pas les départements d'outre mer. Dans ce cas il convient de se renseigner. D'autre part certains incluent les enquêteurs dans le cadre des professions de sécurité. Or, les risques ne sont pas du tout identiques entre un agent de gardiennage et un enquêteur privé et la facture risque d'être plus salée.

 

Il convient donc d'examiner, dans le détail, chaque contrat pour déterminer celui qui vous convient le mieux et qui s'adapte à votre cas en vous apportant toutes les garanties souhaitées.

 

 

II - Assurance pour véhicule professionnel

 

L'utilisation professionnelle d'un véhicule doit impérativement être déclarée à votre assurance, à peine de nullité du contrat si vous aviez un accident en cours de filature par exemple. Là encore le choix de l'assurance dépend de votre région, des services proposés et des compagnies ou mutuelles. En règle générale les Mutuelles sont souvent plus intéressantes que les compagnies commerciales qui font appel à des intermédiaires (agents ou courtiers) mais il convient de toujours comparer les primes, d'une part et, d'autre part, les garanties et services proposés.

 

 

III - Assurance protection juridique de l'agence

 

Bien que non obligatoire, un contrat protection juridique du cabinet est devenu indispensable pour protéger son entreprise en cas de problème avec un fournisseur (télécoms, garage etc...) ou avec une autorité publique (Préfet, CNIL, CNAPS, URSSAF, Défenseur des droits, etc...).

 

Un tel contrat est l'équivalent pour l'entreprise du contrat protection juridique des particuliers, il ne fait pas double emploi avec l'assurance RCP qui, elle, couvre les fautes commises dans l'exercice de son activité. Comme pour la RCP il prend en charge les frais de procédure et de votre défense (avocat, expertise, commissaire de justice [nouvelle appellation des huissiers de justice] etc.).

 

Il est important de vérifier qu'en cas de litige avec le Conseil national des activités privées de sécurité, ou avec un préfet, le contrat prendra bien en charge les frais de défense de l'agence devant les chambres disciplinaires de cet établissement public chargé du contrôle et de la régulation de la profession et, si besoin, celle des procédures administratives pour contester les sanctions disciplinaires ou les erreurs de cet établissement public dans les contrôles opérés, comme pour les sanctions administratives d'un préfet (qui peut, également, retirer la carte professionnelle).

 

 

IV - Mutuelle complementaire et complément de retraite

 

Là encore la souscription d'une mutuelle complémentaire santé n'est pas obligatoire, mais elle est essentielle pour se protéger et garantir sa famille contre les conséquences de maladies ou d'accidents.

 

Un contrat peut être souscrit individuellement (mais dans ce cas il n'est pas déductible fiscalement) ou par l'intermédiaire d'un contrat "loi Madelin" (du 11 février 1994) qui permet, alors, la déduction du bénéfice imposable des cotisations versées soit pour se constituer un complément de retraite, soit pour souscrire une garantie de complémentaire santé.

 

 

V - Assurance responsabilité civile de l'agence

 

Cette assurance, qui ne doit pas être confondue avec la "responsabilité civile professionnelle" permet de couvrir, par exemple, les accidents survenus au sein d'une agence privée de recherches. Par exemple si un client se blesse (chute ou autre) en venant consulter un détective privé. Vous pouvez vérifier si cette garantie figure dans votre contrat ou s'il faut souscrire un complément, de même pour assurer les locaux (incendie, inondation...).

 

 

VI - Conclusion

 

L'assurance n'est chère qu'avant un sinistre, certaines sont obligatoires (RCP, Voiture à usage professionnel), d'autres très vivement recommandées (protection juridique de l'agence) et rien ne vous oblige à appartenir à un syndicat ou une association pour y souscrire.

 

Vous pouvez consulter des organismes mutualistes qui, sans but lucratif, n'ont pas de bénéfices à reverser à des actionnaires, mais aussi des sociétés commerciales, dotées d'un réseau d'agent généraux ou de courtiers si vous préférez passer par le biais d'un assureur local ou de votre connaissance. Rien ne vous oblige, non plus, à souscrire tous les contrats dans une seule et même société : c'est une question d'intérêt financier, de confiance et de choix, par exemple pour éviter, en cas de litige avec l'assureur, que tous vos contrats soient résiliés en même temps.

 

Rappelons, enfin, qu'un courtier est votre représentant, alors que l'agent d'assurance est celui d'une compagnie. Enfin signalons, aussi, que les mutuelles disposent également de délégations qui peuvent vous recevoir pour étudier votre (vos) besoin(s) et proposer un (ou des) contrat(s) adapté(s) à votre situation personnelle et votre (vos) souhait(s).

 

Dans tous les cas, comparez les devis et vous serez probablement surpris des écarts constatés entre les sociétés d'assurances.

 

 

  date de mise à jour : jeudi 22 décembre 2022 17:15

 

 

 

 


 





































 



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