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La souscription d'un contrat d'assurance couvrant la
responsabilité civile professionnelle d'un enquêteur de droit
privé (détective ou enquêteur privé, enquêteur
d'assurances...) est une obligation légale imposée par la
législation à laquelle les professionnels sont tenus de se
conformer :
Elle résulte des
dispositions fixées à l'article L.622-5 du Code de la Sécurité
Intérieure qui dispose que :
«Les entreprises individuelles ou les personnes morales
exerçant les activités mentionnées au présent titre
justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité
professionnelle, préalablement à leur entrée».
L'article R.631-22 du
Code de la sécurité Intérieure, fixant les obligations
déontologiques, rappelle cette obligation :
Art. R631-22
▪
Capacité à assurer la
prestation. Les entreprises et leurs dirigeants
ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un
mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations
légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le
commencement d'exécution.
(...)
Ils souscrivent des assurances
garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste
appréciation de l'ensemble des risques
(...).
Le non respect de
cette obligation fait l'objet de sanctions disciplinaires :
Art. R631-2 Code de la
sécurité intérieure :
Sanctions. Tout
manquement aux devoirs définis par le présent code de
déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires
prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice des mesures
administratives et des sanctions pénales prévues par les
lois et règlements.
Sanctions
disciplinaires :
Les sanctions
disciplinaires, en cas de manquement à la déontologie sont
fixées à l'article L.634-4 du Code de la sécurité intérieure
qui dispose :
«Tout manquement aux lois, règlements et obligations
professionnelles et déontologiques applicables aux activités
privées de sécurité peut donner lieu à sanction
disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de
sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de
trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur
recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes
physiques et morales exerçant les activités définies aux
titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits
reprochés :
■
l'avertissement,
■ le
blâme,
■
l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à
titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq
ans.
En
outre, les personnes morales et les personnes physiques non
salariées peuvent se voir infliger des pénalités
financières.
Le
montant des pénalités financières doit être fonction de la
gravité des manquements commis et en relation avec les
avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du
chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier
exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce
maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la
même obligation».
L'objet d'un Contrat R.C.P. :
Un contrat responsabilité civile
professionnelle a pour objet d'assurer le
professionnel, ou l'agence, qui aurait commis une erreur ou faute dans son
activité afin de permettre l'indemnisation de la (ou des)
victime(s) de cette faute ou de cette erreur.
Il permet, également au professionnel de
disposer d'une assistance juridique si sa responsabilité
venait à être mise en cause.
C'est donc une triple garantie qu'un tel
contrat apporte d'abord pour les clients, mais également
faveur des tiers et des professionnels.
Il est donc important, pour
un mandant, de vérifier que l'agence à laquelle il souhaite
s'adresser en dispose (ce qui est obligatoire). Si la
législation n'exige pas d'en communiquer les coordonnées, rien
n'interdit au client de réclamer, au professionnel, une copie
de son attestation d'assurance en cours de validité, ou, à
défaut, de choisir une autre agence.
Le choix d'un
assureur :
Il existe diverses compagnies ou mutuelles proposant un
contrat R.C.P. aux détectives et enquêteurs privés, parfois
pour des spécialités telles que "enquêteur d'assurances".
Le choix peut intervenir après comparaison des tarifs, des
garanties proposées et du lieu d'application du contrat (pour
les ultramarins).
Parmi les assureurs, l'un d'eux, la
MATMUT
(*) se détache par des
tarifs particulièrement attractifs* (cliquez sur le lien pour
un devis en direct).
En général les primes sont estimées en
fonction du chiffre d'affaires, du nombre de collaborateurs,
parfois des locaux, et certains assureurs ajoutent des
garanties complémentaires, comme la responsabilité civile de
l'entreprise si, par exemple, un client se blesse dans une
agence (elle est conseillée mais non obligatoire et peut être
souscrite auprès d'un autre assureur).
A
titre d'exemple, pour un effectif d'une à cinq personnes et un
chiffre d'affaires jusqu'à 50.000€/an, le tarif indicatif de
la MATMUT s'élève, en 2024, à 121€/an seulement, soit 10,08€ TTC/mois
(*), fiscalement déductible des bénéfices non
commerciaux (voir
spécimen des garanties au 04/12/2012).
Le contrat MATMUT couvre la responsabilité civile
professionnelle (avec prise en charge des dommages causés par
les collaborateurs, les matériels, les biens vendus et/ou les
services rendus à l'occasion de l'activité), la responsabilité
civile locative pour les locaux occupés temporairement (avec
prise en charge des dommages causés au propriétaire et aux
voisins des locaux), l'assistance juridique et protection
juridique. Le contrat devra être étudié pour vérifier ses
éventuelles mises à jour et le détail complet des garanties
proposées par rapport à d'autres assureurs.
(*)
Exemple de devis MATMUT - Activité déclarée
: «
Détective privé - Enquêteur » - C.A.
: jusqu'à 50.000€/an - Effectif : 1 à 5 personnes. Voir
conditions sur le site de l'assureur. Estimation réalisée le
09/03/2024.
Un autre avantage de cette mutuelle est que vous n'êtes pas
obligé (**) d'adhérer à un
syndicat ou une association et donc vous gardez ainsi votre
indépendance si l'appartenance à un organisme
professionnel ou syndical ne vous intéresse pas.
(**) à vérifier auprès de
la mutuelle.
Parmi quelques sociétés ou mutuelles assurant de tels risques
il y a aussi certaines caisses régionales de Groupama (pour les
enquêteurs d'assurances),
Hiscox,
Allianz, Mutuelles du Mans, mais il en existe d'autres
qu'il vous appartient de démarcher directement ou par
l'intermédiaire d'un courtier.
Il existe, aussi, des organismes professionnels qui proposent
des contrats de groupe souscrits chez un assureur, mais
vérifiez si cela ne vous
obligera pas à adhérer au syndicat ou à l'association, et donc
à payer une cotisation en plus du contrat RCP...
Il conviendra aussi de vérifier si, en quittant le
syndicat ou l'association, votre contrat de groupe R.C.P. sera
ou non maintenu par l'assureur et, surtout, à quel tarif.
Tous les assureurs ne couvrent pas les départements d'outre
mer. Dans ce cas il convient de se renseigner. D'autre part
certains incluent les enquêteurs dans le cadre des professions
de sécurité, or les risques ne sont pas identiques
entre un agent de gardiennage et un enquêteur privé et la
facture risque d'être plus salée.
Il convient donc d'examiner, dans le détail, chaque contrat
pour déterminer celui qui vous convient le mieux et qui
s'adapte à votre cas en vous apportant toutes les garanties
souhaitées.
L'utilisation professionnelle d'un véhicule doit
impérativement être déclarée à votre assurance, à peine de
nullité du contrat si vous aviez un accident en cours de
filature par exemple. Là encore le choix de l'assurance dépend
de votre région, des services proposés et des compagnies ou
mutuelles.
En règle générale les Mutuelles sont souvent plus
intéressantes que les compagnies commerciales qui font appel à
des intermédiaires (agents ou courtiers) mais il convient de
toujours comparer les primes et les services proposés.
Bien que non obligatoire, un contrat protection juridique du
cabinet est devenu indispensable pour protéger son entreprise
en cas de problème avec un fournisseur (télécoms, garage
etc...) ou avec une autorité publique (Préfet, CNIL, CNAPS,
URSSAF, Défenseur des droits, etc...).
Un tel contrat est l'équivalent pour l'entreprise du contrat
protection juridique des particuliers, il ne fait pas double
emploi avec l'assurance RCP qui, elle, couvre les fautes
commises dans l'exercice de son activité. Comme pour la RCP il
prend en charge les frais de procédure et de votre défense
(avocat, expertise, commissaire de justice [nouvelle
appellation des huissiers de justice]
etc.).
Il est important de vérifier qu'en cas de litige avec le
Conseil national des activités privées de sécurité, le contrat
prendra bien en charge les frais de défense de l'agence devant les
chambres disciplinaires de cet établissement public chargé du
contrôle et de la régulation de la profession et, si besoin,
celle des procédures administratives pour contester les
sanctions disciplinaires ou les erreurs de cet établissement
public dans les contrôles opérés. Il convient, aussi, de
vérifier si le contrat couvre tous les litiges, et toutes les
juridictions internes (judiciaires et administratives, Cour de
Cassation, Conseil d'État), y compris la possibilité de porter
un litige devant les cours européennes pour contester, par
exemple, la législation corporative française (CEDH de
Strasbourg et CJUE de Luxembourg).
Là encore la souscription d'une mutuelle complémentaire santé
n'est pas obligatoire, mais elle est essentielle pour se
protéger et garantir sa famille contre les conséquences de
maladies ou d'accidents.
Un contrat peut être souscrit individuellement (mais dans ce
cas il n'est pas déductible fiscalement) ou, mieux, par
l'intermédiaire d'un contrat "loi Madelin" (du 11 février
1994) qui permet, alors, la déduction du bénéfice imposable
des cotisations versées soit pour se constituer un complément
de retraite, soit pour souscrire une garantie de
complémentaire santé.
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