PARIS PANTHÉON ASSAS UNIVERSITÉ   - prépare  les directeurs d'agences, les professions libérales,  les collaborateurs,  les associés  de personnes morales, à la «Licence professionnelle «activité juridique mention  directeur d'enquêtes privées».   - forme  au diplôme d'université «Enquêteur privé»   - propose la formation continue obligatoire (stages MAC)		- 1997: création du partenariat entre la profession et la 1ère Université juridique de France. - 1998: création du premier diplôme public en France (enquêteur privé). - 2000: 2ème diplôme d'université créé pour les directeurs, remplacé par un diplôme d'État en 2006. - 2006: création du 1er diplôme d'État français, à la demande de syndicats et d'associations. Le ministre de l'éducation en confie la gestion à PARIS 2. - 2021: création d'un pôle dédié à la sécurité. - 2022: préparation de la formation continue obligatoire (MAC). - 2023: lancement des stages MAC sur Paris et sur Melun.		La profession d'enquêteur de droit privé est une activité libérale au service des droits de la défense, profondément méconnue bien qu'elle soit strictement réglementée, encadrée, classée profession de sécurité par la loi, et régie par le Livre VI, titre II du Code de la sécurité intérieure qui la définit (article L621-1) comme une : « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». L'enquêteur de droit privé est « un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense » (avis C.N.D.S. n° 2008-135 du 21/09/2009).
I - Informations générales (cliquez sur un lien souligné pour plus d'informations)   ■ Enquêteur de droit privé : un nouveau détective.   ■ Déontologie du détective ou enquêteur privé.    (code de déontologie d'ordre public, principes éthiques)   ■ Contrôle des détectives par le Défenseur des Droits   ■ Secret professionnel des détectives et enquêteurs privés   ■ Comment choisir un détective ou enquêteur privé ? ▪ 1 - quelques conseils utiles pour aider au choix d'une agence ou d'un confrère.   ▪ 2 - Après votre choix d'une agence vérifiez la validité de l'autorisation délivrée Notez, sur les documents de l'agence, son n° SIRET et d'autorisation, puis reportez les sur le formulaire pour contrôler si l'autorisation existe ou est toujours valide (lien vers CNAPS). ■ Assurance Responsabilité Civile Professionnelle      II - Devenir détective - créer une agence - exercer inscrivez-vous à l'Université PARIS-PANTHÉON-ASSAS pour obtenir authentique diplôme d'État   ■ a) Formation initiale :        Pour suivre, sur deux ans, un enseignement professionnel universitaire élitiste et apprendre le métier.    - Diplôme d'université : Cette première année ne permet pas encore d'exercer la profession dans une agence mais elle est    sanctionnée par un un titre qui permet d'accéder en seconde année pour s'inscrire au diplôme d'État.   Son objet est d'enseigner les bases techniques et juridiques indispensables et les fondamentaux de l'enquête privée pour s'inscrire au diplôme d'État, soit (ce qui ne relève plus de la réglementation, du Code de la sécurité Intérieure ni du CNAPS) pour exercer dans une entreprise privée  (assurances, banques, services contentieux, presse etc...) ou acquérir des connaissances personnelles.   Elle permet, aussi, aux anciens policiers, gendarmes et militaires (bénéficiant, par équivalence, d'une dispense de formation), de se familiariser avec les techniques civiles d'investigations qui ne relevaient pas de leurs anciennes fonctions publiques. Ainsi, ils peuvent acquérir les connaissances indispensables pour exercer leur nouvelle activité libérale en toute sécurité et en toute légalité.   - Diplôme d'État : La «Licence professionnelle activité juridique, directeur d'enquêtes privées», diplôme d'État qualifiant, est inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Ce diplôme national, orienté vers la direction d'une agence,  complète la première année et permet d'exercer directement la profession sous toutes ses formes juridiques (salarié, directeur d'agence, profession libérale, collaborateur indépendant), ou de s'associer dans une personne morale. (Cliquez sur un lien souligné pour plus d'informations)   ■ b) Formation continue : Stages « MAC » de Maintien et d'Actualisation des Compétences.   Ce stage a été rendu obligatoire à tous les agents de recherches privées en exercice. Il est donc réservé aux détectives et enquêteurs privés disposant déjà d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. L'université PARIS PANTHÉON ASSAS délivre un certificat permettant de justifier de cette formation continue obligatoire pour renouveler la carte professionnelle. (Cliquez sur un lien souligné pour plus d'informations)						Le saviez-vous ? La profession intervient - à titre privé - dans les domaines du droit civil et du droit commercial, pour effectuer des investigations qui ne relèvent ni des services de police ou de gendarmerie, ni d'un juge d'instruction, ni d'un procureur de la République, ni d'un officier ministériel : «Quand un contentieux est purement civil ou commercial, la police n'a pas de pouvoir d'intervention, et, dans ce cas, les détectives privés sont des partenaires privilégiés».   Frédéric Debove, directeur du Centre universitaire Paris 2 Melun, interviewé par France 5 en 2010. (Depuis 2022 : codirecteur de l'Académie de la Sécurité Intérieure à l'université Paris-Panthéon-Assas.   «La justice manque totalement d'enquêteur dans le domaine civil et dans le domaine commercial. Vous avez les services de police et les services de gendarmerie qui interviennent pour le pénal, mais au niveau du civil et au niveau commercial, ça n'existe pas les enquêteurs, il n'y a pas de juge d'instruction, il n'y a personne. Ils ont [les enquêteurs privés  ndlr], à mon avis, toute leur place».   Interview d'un Procureur de la République  par France Info en 2006). Dans le cadre de ses fonctions l'enquêteur de droit privé est habilité, par la loi, à ne pas faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission et peut effectuer des enquêtes et des filatures pour rechercher des preuves. Il est tenu, par le droit commun, au secret professionnel (CA Paris, 09/07/1980, ch9, sect. B - 30/06/1982, ch4, sect. A - 13/12/2002, ch12 sect. B - TGI Paris 27/06/2001, ch. 12). Toute indiscrétion constitue une faute (TGI Paris, 17ch., 02/05/1978), sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal (TGI Châlons-sur-saône, 28/04/2014 - CA Dijon, 28/01/2016). Le Défenseur des Droits, Autorité Administrative Indépendante et Constitutionnelle, est chargé de veiller au respect de la déontologie par les enquêteurs de droit privé.