Les garanties de l'Etat depuis 2003

Le choix d'un enquêteur privé, pour défendre vos intérêts légitimes, nécessite un minimum de précautions pour s'adresser à un cabinet autorisé à exercer, afin de bénéficier des garanties de la nouvelle réglementation.

L'État s'engage, d'ailleurs, par l'intermédiaire d'un établissement public administratif qui délivre :

* un agrément à l'Enquêteur de droit privé", directeur de l'agence

* une autorisation administrative pour chaque établissement de l'entreprise (principal ou secondaire).

Cette garantie porte sur divers points qui, d'abord par une loi du 18 mars 2003 puis par le Code de la Sécurité Intérieure (en abrégé le C.S.I.), sont venus refondre complètement l'exercice de la profession, supprimant les anciennes réglementations (code local des professions en Alsace Moselle, loi du 28 septembre 1942, loi du 23 décembre 1980 et leurs divers décrets d'application).

Aujourd'hui, les Enquêteurs de droit privés sont réglementés par le Livre VI, titres II et III du Code de la sécurité Intérieure.

Un organisme de contrôle et de régulation - le C.N.A.P.S. - sous tutelle du Ministre de l'Intérieur - assure la vérification des conditions de moralité et de qualification avant d'autoriser la création d'un établissement et d'en agréer le dirigeant et sanctionne les manquements à la réglementation par le biais de commissions disciplinaires.

En revanche, c'est au Défenseur des droits, Autorité Administrative Indépendante et Constitutionnelle (art. 71-1 de la Constitution) qu'il revient, par une loi organique, de veiller au respect de la déontologie par les enquêteurs de droit privé.

L'article L. 632-1 du C.S.I. a instauré le principe d'un code de déontologie, créé par décret du 10 juillet 2012, puis inséré aux articles R.631-1 à R.631-32 du Code de la sécurité intérieure.

En cas de manquement constaté aux obligations de la profession, le Défenseur des droits saisit les autorités compétentes (Ministre de l'Intérieur, Procureur de la République), ainsi que le Conseil national des activités privés de sécurité aux fins de poursuites disciplinaires.

Le recours à une agence autorisée par l'organisme public de contrôle et de régulation (le C.N.A.P.S.) vous garantira donc l'honorabilité du professionnel et la qualification que l'Etat lui reconnaît en application du Code de la sécurité intérieure.

Comment choisir un professionnel ?

La première démarche, pour choisir une agence, est la recommandation d'un professionnel.

Les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les experts-comptables, les compagnies d'assurances, les établissements financiers et bancaires sont amenés à faire appel à des enquêteurs et peuvent donc vous proposer le nom de correspondants qu'il connaissent et avec lesquels ils travaillent.

Mais ce n'est pas suffisant.

Quel que soit l'enquêteur sur lequel se portera votre choix, vous devez - impérativement - contrôler si son agence est autorisée par le Conseil national des activités privées de sécurité qui contrôle les conditions d'exercice et délivre autorisations et agréments.

Il existe une liste nationale des agences de recherches privées, publiée sur le site Internet de cet organisme de police administrative, mise à jours deux fois par an. Un lien vers cette liste vous est proposée sur le sommaire de notre site. Toutefois, la consultation de cette liste ne se substitue pas à la vérification de la validité des autorisations sur les téléservices du C.N.A.P.S. ( https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/) , dont seule l'impression horodatée fait foi.

Vous pouvez demander, à l'agence, une copie de l'autorisation délivrée à l'établissement par l'organisme de contrôle ainsi que l'agrément du dirigeant.

Par ailleurs, toute agence doit être titulaire d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle (art. L.622-5 et R.631-22 du C.S.I.).

Vous pouvez donc également demander à l'agence une copie de son attestation d'assurance "responsabilité civile professionnelle" en cours de validité.

Dans l'hypothèse où une agence vous refuserait ces documents, il vous appartient d'en titrer les conséquences soit en maintenant votre choix, soit en vous adressant à un autre professionnel.

La publicité des agences

Les publicités grandiloquentes, la multiplication des inscriptions dans les annuaires, ne sont pas, en elles mêmes, un gage de plus grand sérieux que des agences plus sobres, plus discrètes.

Certaines agences sont dirigées par des professionnels titulaires de diplômes universitaires juridiques ou professionnels (licence en droit, licence professionnelle "activité juridique, directeur d'enquêtes privées" etc.). La possession de diplômes délivrés par les universités françaises est un gage de bonnes connaissances juridiques et professionnelles. Deux universités délivrent des licences professionnelles : l'Université Panthéon Assas Paris 2 (voir le sommaire de ce site) et l'Université de Nîmes.

La mention d'appartenance à une organisation associative ou syndicale peut être une bonne méthode, également, pour choisir une agence à condition que l'organisme soit sérieux, mais il convient, toutefois, de rappeler que les syndicats, les associations, les fédérations ou confédérations de la profession ne bénéficient d'aucun pouvoir, privilège ou prérogative de puissance publique. Les "codes éthiques" de ces organismes privés ne s'appliquent donc qu'à leurs seuls adhérents, contrairement au Code de déontologie inséré au Code de la sécurité intérieure qui, d'ordre public, est opposable à toute la profession.

Les mentions publicitaires ne sont pas - à elles seules - une condition suffisante pour choisir une agence, et ne doivent pas se substituer à la vérification de la liste des agences autorisées par l'organisme de contrôle et de régulation.

Par ailleurs, en application de l'article L.622-18 du Code de la sécurité intérieure : "Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité".