Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



Choisir un détective ou enquêteur privé

 

Ce service vous est proposé par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi.



 


   

 

 

Conseils pour choisir une agence de recherches privées et relations contractuelles

 

Les garanties de l'État depuis 2003

 

Le choix d'un enquêteur privé, pour défendre vos intérêts légitimes, nécessite un minimum de précautions pour s'adresser à un cabinet autorisé à exercer, afin de bénéficier des garanties de la réglementation destinée à protéger les mandants et les plaideurs.

 

L'État a, en effet confié le soin de contrôler les enquêteurs de droit privé d'abord aux Préfets, puis à compter de 2012, à un établissement public administratif dédié à cette fin, placé sous la tutelle du Ministre de l'Intérieur et dirigé par un Préfet (cf. infra).

 

Cet établissement public délivre, au nom de l'État :

un agrément à l'enquêteur de droit privé, directeur de l'agence,

une autorisation administrative pour chaque établissement de l'entreprise (principal ou secondaire)

une carte professionnelle à tous les agents de recherches privées exerçant la profession, quel que soit sont statut juridique

Les garanties actuellement apportées par le Code de la sécurité intérieure portent sur de nombreux points créés par une loi du 18 mars 2003 (plusieurs fois modifiée) insérée en 2012 dans le Code de la Sécurité Intérieure (CSI), lui même renforcé à plusieurs reprises.

 

Ainsi, ces textes sont venus refondre et encadrer l'exercice de la profession, supprimant les anciennes réglementations désuètes (code local des professions en Alsace Moselle, loi du 28 septembre 1942, loi du 23 décembre 1980).

 

Aujourd'hui, les Enquêteurs de droit privé sont donc réglementés par le Livre VI, titres II et III du Code de la sécurité Intérieure et contrôlés par plusieurs services et autorités administratives.

Un organisme de contrôle et de régulation, le C.N.A.P.S., sous tutelle du Ministre de l'Intérieur, est doté d'une mission de police administrative. Il assure la vérification des conditions de moralité et de qualification avant d'autoriser l'exercice de la profession, la création d'un établissement, d'agréer un dirigeant, un gérant d'établissement secondaire, l'associé d'une personne morale, et il délivre la carte professionnelle de toute personne exerçant la profession doit posséder, y compris en qualité d'enquêteur salarié ou de collaborateur libéral.

 

Il sanctionne enfin, les manquements à la réglementation par le biais de commissions disciplinaires locales et d'une commission nationale disciplinaire pour les appels. Des agents assermentés peuvent constater les infractions pénales au Code de la sécurité intérieure et transmettre un procès-verbal au Procureur de la République compétent (par exemple, pour exercice illégal de la profession par une personne non autorisée et un dirigeant non agréé).

 

Le Défenseur des droits, Autorité Administrative Indépendante et Constitutionnelle (art. 71-1 de la Constitution), lui, veille au respect de la déontologie par les enquêteurs de droit privé (quelle que soit l'appellation utilisée : détective, enquêteur privé, enquêteur d'affaires, enquêteur d'assurances, agent privé de recherches ou agent de recherches privées etc...).

 

L'article L. 632-1 du C.S.I. a instauré le principe d'un code de déontologie, créé par décret du 10 juillet 2012, puis inséré aux articles R.631-1 à R.631-32 du Code de la sécurité intérieure (cf. "déontologie").

 

En cas de manquement constaté aux obligations de la profession, le Défenseur des droits saisit les autorités compétentes (Ministre de l'Intérieur, Préfet, Procureur de la République), ainsi que le Conseil national des activités privées de sécurité, aux fins de poursuites disciplinaires, administratives et/ou pénales selon le cas.

 

Si les autorités saisies n'y donnent pas suite, il peut leur adresser un courrier d'injonction, puis publier, au journal officiel de la République Française, un rapport spécial sur l'affaire. En outre la décision anonymisée est publiée sur son site Internet.

 

Le préfet dispose, pour sa part, des commissaires de police et des officiers de la Gendarmerie Nationale pour assurer la surveillance des enquêteurs de droit privé  (art. L623-1 du CSI). Il peut, en cas d'infraction et d'urgence, retirer la carte professionnelle d'un professionnel.

 

Ainsi le recours à une agence autorisée par le Conseil national des activités privées de sécurité (C.N.AP.S.) vous donne l'assurance que l'honorabilité et la qualification du professionnel ainsi que les garanties prescrites par le Code de la sécurité intérieure ont été vérifiées par l'établissement public de contrôle et de régulation.

 

Il est donc important, pour un client potentiel, de s'assurer que l'agence choisie est bien autorisée par l'établissement public et son dirigeant est bien agréé. Par ailleurs, le client peut, également, demander la présentation de la carte professionnelle à tout professionnel (dirigeant, enquêteur salarié, collaborateur libéral...).

 

Le choix d'un professionnel agréé et qualifié vous évitera de vous adresser à un faux détective exerçant illégalement avec tous les risques que cela pourrait comporter tant pour une entreprise que pour un particulier.

 

 

Comment choisir un professionnel ?

 

La première démarche, pour choisir une agence, est la recommandation d'un professionnel qui a déjà travaillé avec un enquêteur privé.

 

Les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les experts-comptables, mais aussi les sociétés d'assurances, les établissements financiers et bancaires sont amenés à faire appel à des agents d'enquêtes privées et peuvent donc vous proposer le nom de correspondants qu'ils connaissent et auxquels ils confient des recherches (en général ce sont les services centraux ou juridiques qui les saisissent).

 

Vous pouvez également consulter les annuaires téléphoniques, professionnels ou juridiques ou suivre la recommandation d'une relation privée.

 

Toutefois, et quel que soit l'enquêteur sur lequel se portera votre choix, vous devez contrôler si son agence est autorisée par le Conseil national des activités privées de sécurité car ce service public vérifie les conditions d'exercice (honorabilité, formation, assurances...) et délivre, après divers contrôles, autorisations, agréments et cartes professionnelles.

 

Normalement, le numéro d'autorisation doit - obligatoirement - figurer sur tous les documents de l'agence (courriers, note de frais et honoraires, cartes de visite, publicités, site(s) Internet, annuaires (y compris sur cf. infra), les clients peuvent, ainsi, contrôler si cette autorisation est authentique et toujours valide.

 

Le client peut, aussi, demander à l'agence le numéro d'autorisation (ou une copie du document) délivrée par l'établissement de contrôle et de régulation (le CNAPS) s'il n'apparaît pas dans ses documents de l'agence (cf. infra).

 

Par ailleurs, toute agence doit être titulaire d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle (art. L.622-5 et R.631-22 du C.S.I.). Ce contrat est une garantie importante pour les clients en cas d'erreur commise dans l'exercice de la profession. Il s'agit d'une disposition protectrice des clients qui est, d'ailleurs, communes à de nombreuses professions libérales réglementées, qu'elles soient juridiques ou techniques.

 

Vous pouvez donc, aussi, demander à l'agence une copie de son attestation d'assurance "responsabilité civile professionnelle" en cours de validité.

 

Dans l'hypothèse (peu probable chez un enquêteur de droit privé agréé et autorisé) où une agence vous refuserait ces documents et renseignements, il vous appartient d'en tirer les conséquences soit en maintenant votre choix, soit en vous adressant à un autre professionnel.

 

 

L'autorisation administrative et numéro SIRET

 

a) autorisation administrative du C.N.A.P.S. :

 

L'autorisation administrative délivrée par l'organisme de contrôle est propre à chaque établissement qu'il s'agisse de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire (art. L622-9 CSI).

 

Le numéro d'autorisation doit, obligatoirement, figurer sur tous les documents d'une agence (site Internet, courriers, publicités...) et elle est indépendante du numéro d'agrément délivré au dirigeant (personne physique) d'un cabinet, comme de la carte professionnelle délivrée à tout agent de recherches privées.

 

Ce numéro se compose d'abord des trois lettres AUT (pour autorisation), suivies du département sur trois chiffres (ex. 075 pour Paris) puis de la date théorique de fin de validité sous la forme année-mois-jour (ex : 2112-01-01) et, enfin, de 13 chiffres.

 

 

b) L'identifiant national de l'I.N.S.E.E. :

 

Le SIRET est, pour sa part, un numéro attribué par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, devenu, depuis la loi Madelin de 1994, l'identifiant national d'une entreprise (SIREN) et de ses établissements (SIRET).

 

Chaque établissement dispose d'un numéro SIRET composé du SIREN (9 chiffres) plus un numéro d'identification complémentaire (Numéro Interne de Classement = 5 chiffres), soit un total de 14 chiffres.

 

Chaque SIRET correspond à l'établissement situé à une adresse précise.

 

 

c) obligation de mention de l'autorisation administrative :

 

Le numéro d'autorisation délivré par l'organisme de contrôle et de régulation de la profession correspond donc à une adresse et un numéro SIRET précis. Chaque établissement doit posséder une autorisation administrative distincte délivrée par le C.N.A.P.S.

 

Tous les documents d'une agence doivent, obligatoirement, mentionner le numéro d'autorisation administrative attribuée par le C.N.A.P.S. en application de l'article L.622-18 du Code de la sécurité intérieure :

"Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité".

L'absence de cette autorisation fait l'objet des sanctions pénale visées à l'article L. 624-7 du même code, sans préjudice de sanctions disciplinaires :

"Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés".

Un client doit vérifier cette autorisation administrative qui lui permet de contrôler si l'agence est autorisée ou non sur le site de l'organisme public en se connectant sur le site Internet de l'organisme de contrôle et de régulation (cf. rubrique "autorisation d'exercer" pour accéder au site du CNAPS").

 

 

Carte professionnelle des salariés et des dirigeants

 

a) Présentation des cartes :

 

Il n'existe pas, en novembre 2022, de carte professionnelle matérialisée, légalisée et sécurisée délivrées par le C.N.A.P.S., ni pour les salariés ni pour les dirigeants, les professions libérales, les collaborateurs indépendants.

 

C'est une lacune de la réglementation, au demeurant relevée par la Cour des Comptes, à l'issue d'un contrôle de cet organisme (rapport 2018-201, page 190, Cour des Comptes):

" (...) la décision autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité ne donne pas lieu à la délivrance d’une carte professionnelle matérielle mais à l’envoi d’une simple correspondance administrative. Afin de remédier au risque de fraude inhérent, le CNAPS devrait éditer une carte professionnelle sécurisée».

(Cliquer ici pour consulter le rapport 2018 relatif aux activités privées de sécurité au format pdf)

 

Les cartes professionnelles délivrées par l'établissement public administratif* chargé des contrôles sur la profession ne sont pas des cartes matérialisée, mais un simple courrier administratif abusivement dénommé "carte professionnelle".

 

Néanmoins ce document administratif constitue la preuve de l'exercice autorisé de l'agent de recherches privées.

 

 

b) Carte matérielle des dirigeants :

 

Faute de carte professionnelle matérielle et sécurisée délivrée par le CNAPS, des associations et des syndicats ont souhaité combler cette lacune de la législation, en proposant des cartes professionnelles "matérielles" à leurs adhérents. Ces cartes doivent, néanmoins, être considérées comme des documents internes à ces organisations - non obligatoires et non réglementées - délivrées par des organismes privés, dénués de pouvoirs, privilèges et prérogatives de puissance publique.

 

Elles peuvent attester de l'éventuelle adhésion du professionnel à une association ou un syndicat. Aucun texte ne réglemente leur présentation. Chaque agence, chaque association, chaque syndicat peut donc éditer sa propre carte "matérialisée".

 

Depuis le 27 novembre 2022, les dirigeants, professions libérales, enquêteurs indépendants, collaborateurs libéraux qui n'étaient pas encore assujettis à la carte professionnelle dématérialisée du C.N.A.P.S. sont, comme les salariés, tenus de posséder ce document administratif abusivement dénommé "carte professionnelle". Il est valide 5 ans et ne peut être renouvelé qu'en justifiant avoir suivi un stage de maintien et d'actualisation des compétences (cf. supra + rubrique "stages MAC").

 

En conséquence ces professionnels peuvent justifier de la possession d'une carte professionnelle par le courrier administratif qui leur a été délivré par l'organisme de contrôle et de régulation.

 

 

c) cartes professionnelles des salariés :

 

En revanche les enquêteurs salariés d'une agence sont tenus de posséder, outre la carte professionnelle dématérialisée du C.N.A.P.S. (cf. supra), une carte "physique", cette fois, délivrée par l'employeur et non par le CNAPS. Elle doit être conforme à l'article  R622-16 du code de la sécurité intérieure qui dispose :

«Tout candidat à l'emploi pour exercer l'activité privée de sécurité définie à l'article L. 621-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et l'activité du titulaire ;
2° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article L. 622-9 ;
3° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail
».

En application de l'article R631-25 du CSI, cette carte professionnelle doit être présentée à toute demande des clients :

« Présentation de la carte professionnelle. Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités (...) ».

Par conséquent le client peut demander la présentation la présentation de la carte professionnelle physique du salarié qui le reçoit, et/ou l'agrément du dirigeant de l'agence (ou sa carte professionnelle dématérialisée).

 

 

La publicité des agences

 

La publicité n'est pas interdite aux agences de recherches privées, mais elle est réglementée, comme pour toutes les entreprises, par le Code de la consommation qui interdit les publicités trompeuses ou mensongères.

 

Les publicités grandiloquentes, la multiplication des inscriptions dans les annuaires, ne sont pas, en elles mêmes, un gage de plus grand sérieux que des agences plus sobres et plus discrètes.

 

Certaines agences sont dirigées par des professionnels titulaires de diplômes universitaires juridiques ou professionnels (doctorat, licence ou capacité en droit, licence professionnelle "activité juridique, directeur d'enquêtes privées", licence professionnelle "agent de recherches privées").

 

La possession de diplômes délivrés par les universités françaises* est un gage de bonnes connaissances juridiques et professionnelles et d'un enseignement de qualité. Les universités sont, d'ailleurs, évaluées par le HCERES (Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur), Autorité Administrative Indépendante (anciennement Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur - AÉRES).

* Exemple : L'Université Panthéon Assas Paris 2 a été le premier établissement public d'enseignement supérieur à créer, en 1997 et 2000, deux diplômes universitaires professionnels (D.U.P) puis, en 2006, à obtenir un diplôme national (diplôme d'Etat), l'actuelle licence professionnelle activité juridique, directeur d'enquêtes privées. (cf. rubriques formations). Cette université a fait l'objet d'un excellent rapport de l'AERES (Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) prédécesseur du HCERES avec, notamment, l'appréciation : «Points forts: Un diplôme sélectif, attractif et reconnu par l'Etat pour accéder aux métiers de la sécurité privée, tout particulièrement  vers la profession de détective privé, doublé d'une excellente  formation à la clé et l'ensemble dans un partenariat réussi avec l'Union Fédérale des Enquêteurs de Droit privé [UFEDP] (...).».

La mention d'appartenance à une organisation associative ou syndicale peut être une bonne méthode pour choisir une agence mais il convient, toutefois, de préciser que les syndicats, les associations, les fédérations ou confédérations de la profession ne bénéficient d'aucun pouvoir, privilège ou prérogative de puissance publique, contrairement au Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public administratif créé par la Loi et placé sous la tutelle du Ministre de l'Intérieur. Seul cet organisme public est doté de pouvoirs de police administrative, de pouvoirs disciplinaires et dispose d'agents assermentés chargés de constater les infractions pénales au Code de la sécurité intérieure (par exemple pour exercice illégal de la profession par des personnes non autorisées ou non agréées).

 

Les "principes "éthiques", d'un organisme privé n'ont qu'une valeur interne à sa structure et ces principes ne s'appliquent donc qu'aux seuls adhérents de cet organisme. Seul le Code de déontologie inséré au Code de la sécurité intérieure, et le droit commun, sont opposables à toute la profession (cf. rubriques "déontologie" et "secret professionnel").

 

Les mentions publicitaires ne sont pas - à elles seules - une condition suffisante pour choisir une agence, et ne doivent pas se substituer à la vérification des autorisations administratives délivrées par l'organisme de contrôle et de régulation.

 

 

Contact et consultation

 

Un rendez-vous peut être pris téléphoniquement, mais un entretien téléphonique paraît insuffisant pour connaître les facilités ou les difficultés d'un dossier, vérifier les moyens à mettre en oeuvre, déterminer le nombre de collaborateurs nécessaires, et faire une estimation du coût envisageable de la mission.

 

Par ailleurs, Le code de la sécurité intérieure interdit aux enquêteurs de droit privé d'accepter toute mission qui serait contraire au code de déontologie, et qui serait illégale.

 

Le professionnel pourra donc vérifier l'identité du client, l'objet de sa demande et s'assurer que la mission confiée est légitime et n'est pas contraire aux lois et règlements en vigueur, qu'elle n'a pas pour objet de violer, sans un motif juridique réel, crédible et justifié, la vie privée, le droit au travail, la liberté syndicale, qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation etc...

 

Il doit, également, s'assurer que la mission ne constituerait pas un conflit d'intérêts. Dans ce cas, il se récuserait sous un prétexte quelconque sans donner la moindre information sur les raisons de ce conflit, pas plus que l'éventuel ancien client ne serait informé de la démarche, couverte par le secret professionnel à l'égard des différentes parties concernées (cf. rubrique "secret professionnel").

 

Seule une consultation au siège de l'agence ou dans les bureaux de l'entreprise cliente, permettra à l'enquêteur d'apporter toutes précisions sur ses possibilités, tant juridiques que techniques, pour intervenir. Elle permettra, au mandant (client) de jauger le professionnel, de vérifier son expertise, ses compétences et son environnement.

 

Selon les cabinets d'enquêtes, la consultation peut être gratuite ou payante selon sa durée et la complexité du dossier. Certains professionnels qui facturent la consultation la verseront en provision sur le dossier. Elle sera donc, de fait, gratuite en la déduisant de la note de frais et honoraires, si le client donne suite à cette consultation. Dans le cas contraire, elle couvrira le temps passé à recevoir le client, ainsi que les conseils techniques délivrés à ce même client.

 

Un enquêteur privé n'est pas un conseil juridique, il ne peut donc se substituer à un avocat, mais seulement donner des conseils techniques et des généralités sur les moyens d'aborder une mission. Si nécessaire Il se mettra en relation avec l'avocat ou l'huissier du client afin de vérifier les éléments nécessaires à l'auxiliaire de justice pour défendre les intérêts de son client.

 

 

Contrats et provisions

 

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit.

 

Si les circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission. Elles informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur montant.

 

Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Des honoraires ou un prix forfaitaire peuvent être convenus.

 

La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission. (art. R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure - CSI).

 

Il n'existe pas de barème de frais et honoraires dans la profession. Ils sont interdits comme l'a rappelé le Conseil de la concurrence dans une décision du 16 juin 1992 (n° 92D039).

 

Les honoraires sont donc libres et fixés, de gré à gré, entre l'agence et le client, d'où l'intérêt d'une consultation pour apprécier les divers éléments susceptibles de préparer une estimation des frais et des honoraires, en fonction des circonstances particulières de chaque affaire.

 

 

Devoir de conseil et obligation de moyens

 

Comme tous les professionnels, les enquêteurs de droit privé sont tenus, par le droit commun, à un devoir de conseil à l'égard de leurs clients, avec la particularité que cette obligation est incluse, pour la profession, dans le code de déontologie (art. R631-20 CSI).

 

Le professionnel doit donc prévenir le client de la faisabilité d'une enquête, des moyens humains, techniques et pratiques à mettre en oeuvre et des coûts prévisibles, mais il n'est pas un conseil juridique et ne peut donc se substituer aux avocats.

 

Par ailleurs il est tenu à une obligation de moyens (légaux), mais, conformément à la jurisprudence, il ne peut être tenu à une obligation de résultat.

 

 

 

Versements en numéraires

 

Demandez un reçu pour toute provision versée en numéraires.

 

Il convient de rappeler que les versements en numéraires supérieurs à 1000€ sont interdits par le décret n°2015-741 du 24 juin 2015 (articles D112-3 et L112-6 du code monétaire et financier) depuis septembre 2015 (ils étaient autorisés jusqu'à 3000€ avant cette date). En conséquence, au delà de ce montant les prestations doivent être obligatoirement payées par un autre moyen (chèque, carte bancaire...).

 

 

Prestations illégales

 

Il est interdit aux enquêteurs réglementés d'accepter des missions illégales ou contraires au code de déontologie. L'acceptation d'une telle mission pourrait entraîner des poursuites disciplinaires et judiciaires.

 

Si le Code de la sécurité intérieure énumère quelques exemples de missions, cette disposition vise, aussi, plus généralement les lois et règlements de droit commun, de telle sorte que l'enquêteur privé doit vérifier la légitimité et la légalité des recherches demandées et s'assurer de l'identité du demandeur.

 

Pour mémoire la Justice (pénale, civile, administrative) a confirmé que les informations confiées à un enquêteur de droit privé privé relèvent du secret professionnel  et garantit, ainsi, aux mandants la protection de l'article 226-13 du Code pénal (qui interdit, à peine d'amende et d'emprisonnement, toute indiscrétion du professionnel (cf. rubrique "secret professionnel").

 

 

Relevé de compte détaillé

 

Avant tout règlement définitif, l'agence doit remettre à son client ou mandant un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre. (article R631-31 du CSI). Un certain nombre d'autres mentions sont imposées par le droit commun. Elles figurent aux articles 289 du code général des impôts, 242 nonies A de l'annexe II du même code, L441-3 et L441-6 du code de commerce.

Ancienne taxe spéciale : A noter qu'il existait, à charge du client, une taxe spécifique aux activités de sécurité privé pour le financement de l'organisme public de contrôle : la taxe de contribution aux activités privées de sécurité (article 1609 quintricies (I à VII) du code général des impôts, (Article 52 loi n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011) qui s'ajoutait au total des frais et honoraires. Elle s'appliquait à toutes les entreprises, y compris celles exonérés de la T.V.A. Cette taxe a été supprimé à compter du 1er janvier 2020 (Article 26 (V) de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018). Elle ne doit donc plus être facturée aux clients.

Pour mémoire il convient de ne pas confondre "débours" et "frais" : les débours sont des avances effectuées par un enquêteur, au nom et pour le compte d'un client qui est juridiquement responsable, in fine, du paiement, par exemple à un Huissier de Justice pour un constat. Ils sont exonérés de TVA et s'ajoutent donc simplement au montant TTC.

 

 

Attestation de vigilance

 

Si la prestation devait être supérieure à 5000€ HT, demandez à l'agence qu'elle vous communique une «attestation de vigilance» délivrée par l'URSSAF. Ce document constitue une garantie prévue par les textes en vigueur et une sécurité pour le client car elle atteste, en application de l'article D 8222-5 (1°) du code du travail, que l'agence est en règle socialement et fiscalement.

 

Nota : Le code du travail et le code général des impôts imposent à tout client de procéder aux vérifications obligatoires instaurées par les articles L8222-1, L8222-3, L8221-3, L8221-5 du code du travail. A défaut, le client pourrait être solidaire des cotisations sociales et fiscales impayées par un prestataire de services, notamment dans les conditions fixées au Code général des impôts qui dispose :

Art. 1724 quater du Code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité »

Ces vérifications ont pour objet de lutter contre le travail clandestin et s'appliquent à tous - particuliers et professionnels - pour toute prestation de service, acte de commerce ou d'artisanat, à partir d'un certain montant fixé à 5000€ HT (avec des contrôles plus complets lorsqu'une prestation concerne les professionnels entre eux.

 

Honoraires anormalement bas

 

Par ailleurs, notons que l'article R. 631-21 du Code de la sécurité intérieure interdit, aux détectives et enquêteurs privés, « d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales ».

 

 

 

 






































 
date de mise à jour : jeudi 10 novembre 2022 19:49


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