Les garanties de l'État depuis 2003

Le choix d'un enquêteur privé, pour défendre vos intérêts légitimes, nécessite un minimum de précautions pour s'adresser à un cabinet autorisé à exercer, afin de bénéficier des garanties de la nouvelle réglementation.

L'État s'engage, d'ailleurs, par l'intermédiaire d'un établissement public administratif qui délivre :

■ un agrément à l'enquêteur de droit privé, directeur de l'agence

■ une autorisation administrative pour chaque établissement de l'entreprise (principal ou secondaire).

Comment choisir un professionnel ?

La première démarche, pour choisir une agence, est la recommandation d'un professionnel.

Les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les experts-comptables, les compagnies d'assurances, les établissements financiers et bancaires sont amenés à faire appel à des enquêteurs et peuvent donc vous proposer le nom de correspondants qu'il connaissent et avec lesquels ils travaillent.

Vous pouvez également consulter les annuaires téléphoniques, professionnels ou juridiques ou suivre la recommandation d'une relation privée.

Mais ce n'est pas suffisant.

Quel que soit l'enquêteur sur lequel se portera votre choix, vous devez - impérativement - contrôler si son agence est autorisée par le Conseil national des activités privées de sécurité qui vérifie les conditions d'exercice et délivre autorisations et agréments.

L'autorisation administrative et numéro SIRET

a) autorisation administrative du C.N.A.P.S. :

L'autorisation administrative délivrée par l'organisme de contrôle est propre à chaque établissement qu'il s'agisse de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire (art. L622-9 CSI).

Le numéro d'autorisation doit, obligatoirement, figurer sur tous les documents d'une agence (site Internet, courriers, publicités...) et elle est indépendante du numéro d'agrément délivré au dirigeant (personne physique) d'un cabinet.

Il se compose d'abord des trois lettres AUT (pour autorisation), suivies du département sur trois chiffres (ex. 075 pour Paris) puis de la date théorique de fin de validité sous la forme année-mois-jour (ex : 2112-01-01) et, enfin, de 13 chiffres (11111111111-11).

b) L'identifiant national de l'I.N.S.E.E. :

Le SIRET est, pour sa part, un numéro attribué par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, devenu, depuis la loi Madelin de 1994, l'identifiant national d'une entreprise (SIREN) et de ses établissements (SIRET).

Chaque établissement dispose d'un numéro SIRET composé du SIREN (9 chiffres) plus un numéro d'identification complémentaire (Numéro Interne de Classement = 5 chiffres), soit un total de 14 chiffres.

Chaque SIRET correspond à l'établissement situé à une adresse précise.

c) obligation de mention de l'autorisation administrative :

Le numéro d'autorisation délivré par l'organisme de contrôle et de régulation de la profession correspond donc à une adresse et un numéro SIRET précis. Chaque établissement doit posséder une autorisation administrative distincte délivrée par le C.N.A.P.S.

Tous les documents d'une agence doivent, obligatoirement, mentionner le numéro d'autorisation administrative attribuée par le C.N.A.P.S. en application de l'article L.622-18 du Code de la sécurité intérieure :

"Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité".

L'absence de cette autorisation fait l'objet des sanctions pénale visées à l'article L. 624-7 du même code, sans préjudice de sanctions disciplinaires :

"Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés".

Un client doit donc vérifier que cette autorisation administrative, qui permet de vérifier si l'agence est autorisée ou non, figure bien sur les documents et publicités de cette agence de recherches privées.

Carte professionnelle des salariés

En mai 2018, aucune carte professionnelle "physique" n'est délivrée, par l'organisme de contrôle, ni aux dirigeants d'agences, ni aux salariés d'agences*. Cette situation pourrait changer dans l'avenir car le rapport 2018 (page 190) de la Cour des Comptes, après avoir contrôlé le C.N.A.P.S., regrette cette lacune :

"Enfin, aujourd’hui, la décision autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité ne donne pas lieu à la délivrance d’une carte professionnelle matérielle mais à l’envoi d’une simple correspondance administrative. Afin de remédier au risque de fraude inhérent, le CNAPS devrait éditer une carte professionnelle sécurisée".

(Cliquer ici pour consulter le rapport 2018 relatif aux activités privées de sécurité au format pdf)

Pour les dirigeants les cartes professionnelles "papier" peuvent être établies par l'agence elle même, ou par une association professionnelle ou un syndicat. Le seul document délivré par l'organisme de contrôle aux dirigeants est l'agrément de ce dirigeant (outre l'autorisation de l'établissement).

En revanche les salariés d'une agence (y compris un dirigeant salarié dans le cadre d'une société par exemple) sont tenus de posséder une carte professionnelle* "physique" mais seulement délivrée par leur employeur, conforme à l'article Article R622-16 du code de la sécurité intérieure :

«Tout candidat à l'emploi pour exercer l'activité privée de sécurité définie à l'article L. 621-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et l'activité du titulaire ;
2° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article L. 622-9 ;
3° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail ».

En application de l'article R631-25 du CSI, cette carte professionnelle "privée" doit être présentée à toute demande des clients :

« Présentation de la carte professionnelle. Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités (...) ».

Par conséquent un client peut vérifier, s'il le souhaite, la carte professionnelle physique du salarié qui le reçoit, et/ou l'agrément du dirigeant de l'agence.

* A noter que le C.N.A.P.S. délivre - en théorie, un document virtuel - abusivement nommée "carte professionnelle", mais il n'est, en fait, qu'un simple document dématérialisé valant autorisation d'exercice pendant cinq ans et c'est ce qu'a regretté la Cour des Comptes dans son rapport 2018. Cette carte "virtuelle" ne concerne pas le public mais les relations entre les dirigeants et leurs employés pour l'embauche du personnel. Si le parlement avait bien voté la création d'une carte professionnelle (article L622-19 du CSI), le Ministère de l'Intérieur l'a transformée, par la magie d'un décret (article R622-10 du CSI) en un document virtuel : "La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile".

La publicité des agences

La publicité n'est pas interdite aux agences de recherches privées, mais elle est réglementée, comme pour toutes les entreprises, par le Code de la consommation qui interdit les publicités trompeuses ou mensongères.

Les publicités grandiloquentes, la multiplication des inscriptions dans les annuaires, ne sont pas, en elles mêmes, un gage de plus grand sérieux que des agences plus sobres et plus discrètes.

Certaines agences sont dirigées par des professionnels titulaires de diplômes universitaires juridiques ou professionnels (doctorat, licence ou capacité en droit, licence professionnelle "activité juridique, directeur d'enquêtes privées" etc.).

La possession de diplômes délivrés par les universités françaises est un gage de bonnes connaissances juridiques et professionnelles et d'un enseignement de qualité, notamment évalué par le HCERES (Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur), Autorité Administrative Indépendante.

L'Université Panthéon Assas Paris 2 a été le premier établissement public d'enseignement supérieur à créer, en 1997 et 2000, deux diplômes universitaires professionnels (D.U.P) puis, en 2006, à obtenir un diplôme national (diplôme d'Etat), l'actuelle licence professionnelle activité juridique, directeur d'enquêtes privées. (Pour des informations sur les diplômes actuellement dispensés dans cette université voir le sommaire du site).

La mention d'appartenance à une organisation associative ou syndicale peut être une bonne méthode, également, pour choisir une agence mais il convient, toutefois, de rappeler que les syndicats, les associations, les fédérations ou confédérations de la profession ne bénéficient d'aucun pouvoir, privilège ou prérogative de puissance publique, contrairement au Conseil national des activités privées de sécurité qui est un établissement public administratif, placé sous tutelle du Ministre de l'Intérieur.

Les "principes éthiques" d'un organisme privé n'ont qu'une valeur strictement interne à sa structure et ces principes ne s'appliquent donc qu'aux seuls membres de cet organisme.

Seul le Code de déontologie inséré au Code de la sécurité intérieure est opposable à toute la profession (voir la rubrique déontologie).

Les mentions publicitaires ne sont pas - à elles seules - une condition suffisante pour choisir une agence, et ne doivent pas se substituer à la vérification de la liste des agences autorisées par l'organisme de contrôle et de régulation.

Pour rappel, en application de l'article L.622-18 du Code de la sécurité intérieure : "Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité".

Contrats et provisions

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit.

Si les circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission. Elles informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur montant.

Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus.

La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission. (art. R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure - CSI).

Devoir de conseil et obligation de moyens

Comme tous les professionnels, les enquêteurs de droit privé sont tenus à un devoir de conseil à l'égard de leurs clients, avec la particularité que cette obligation est incluse dans le code de déontologie (art. R631-20 CSI).

Le professionnel doit donc prévenir le client de la faisabilité d'une enquête, des moyens humains, techniques et pratiques à mettre en oeuvre et des coûts prévisibles, mais il n'est pas un conseil juridique et ne peut donc se substituer aux avocats.

Par ailleurs il est tenu à une obligation de moyens (légaux), mais, conformément à la jurisprudence, il ne peut être tenu à une obligation de résultat.

Versements en numéraires

Demandez un reçu pour toute provision versée en numéraires.

Il convient de rappeler que les versements en numéraires supérieurs à 1000€ sont interdits par le décret n°2015-741 du 24 juin 2015 (articles D112-3 et L112-6 du code monétaire et financier) depuis septembre 2015 (ils étaient autorisés jusqu'à 3000€ avant cette date). En conséquence, au delà de ce montant les prestations doivent être obligatoirement payées par un autre moyen (chèque, carte bancaire...).

Prestations illégales et prix anormalement bas

Il est interdit aux enquêteurs réglementés d'accepter des missions illégales ou contraires au code de déontologie. La pratique de prix anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales et fiscales, est également interdite (art. 631-21 du CSI).

Relevé de compte détaillé

Avant tout règlement définitif, l'agence doit remettre à son client ou mandant un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre. (article R631-31 du CSI). Un certain nombre d'autres mentions sont imposées par le droit commun. Elles figurent aux articles 289 du code général des impôts, 242 nonies A de l'annexe II du même code, L441-3 et L441-6 du code de commerce.

Taxe spéciale : A noter l'existence, à charge du client, d'une taxe spécifique aux activités de sécurité privé pour le financement de l'organisme public de contrôle : la taxe de contribution aux activités privées de sécurité (article 1609 quintricies (I à VII) du code général des impôts, (Article 52 loi n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011) qui s'ajoute au total des frais et honoraires. Elle s'applique à toutes les entreprises, y compris celles exonérés de la T.V.A.

Pour mémoire il convient de ne pas confondre "débours" et "frais" : les débours sont des avances effectuées par un enquêteur, au nom et pour le compte d'un client qui est juridiquement responsable, in fine, du paiement, par exemple à un Huissier de Justice pour un constat. Ils sont exonérés de TVA et de taxe CNAPS et s'ajoutent donc simplement au montant TTC.

Attestation de vigilance

Si la prestation devait être supérieure à 5000€ HT, demandez à l'agence qu'elle vous communique une «attestation de vigilance» délivrée par l'URSSAF.

A noter, toutefois, qu'un tel dépassement s'adresse, sauf cas particulier, plutôt aux entreprises sur des affaires importantes telles que concurrence déloyale, vols, contrefaçon etc...

Ce document constitue une garantie prévue par les textes en vigueur et une sécurité pour le client car elle atteste, en application de l'article D 8222-5 (1°) du code du travail, que l'agence est en règle socialement et fiscalement.

Nota : Le code du travail et le code général des impôts imposent à tout client de procéder aux vérifications obligatoires instaurées par les articles L8222-1, L8222-3, L8221-3, L8221-5 du code du travail. A défaut, le client pourrait être solidaire des cotisations sociales et fiscales impayées par un prestataire de services, notamment dans les conditions fixées à l'article 1724 du Code général des impôts qui dispose : .

Art. 1724 CGI : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité

Ces vérifications ont pour objet de lutter contre le travail clandestin et s'appliquent à tous, particuliers et professionnels, pour toute prestation de service, acte de commerce ou d'artisanat, à partir d'un certain montant fixé, pour 2016, à 5000€ HT (avec des contrôles plus complets lorsqu'une prestation concerne les professionnels entre eux, par exemple une agence et son collaborateur libéral).