Centre d'information sur les détectives et enquêteurs privés

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



Choisir un détective ou enquêteur privé

 

Ce service vous est proposé par le Centre d'Information et de documentation sur les Détectives et Enquêteurs privés

45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi - Association sans but lucratif, régie par la loi de 1901 et créée en 1986 - Tél. 01.45.22.22.22



 
 

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Conseils pour choisir une agence et relations contractuelles

 

   

 

 

Les garanties de l'État depuis 2003

 

Le choix d'un enquêteur privé, pour défendre vos intérêts légitimes, nécessite un minimum de précautions pour s'adresser à un cabinet autorisé à exercer, afin de bénéficier des garanties de la nouvelle réglementation.

 

L'État s'engage, d'ailleurs, par l'intermédiaire d'un établissement public administratif qui délivre :

un agrément à l'enquêteur de droit privé, directeur de l'agence

une autorisation administrative pour chaque établissement de l'entreprise (principal ou secondaire).

Cette garantie porte sur divers points qui, d'abord par une loi du 18 mars 2003 puis par le Code de la Sécurité Intérieure (en abrégé le C.S.I.), sont venus refondre complètement l'exercice de la profession, supprimant les anciennes réglementations (code local des professions en Alsace Moselle, loi du 28 septembre 1942, loi du 23 décembre 1980 et leurs divers décrets d'application).

 

Aujourd'hui, les Enquêteurs de droit privés sont réglementés par le Livre VI, titres II et III du Code de la sécurité Intérieure et contrôlés par plusieurs autorités administratives.

Un organisme de contrôle et de régulation, le C.N.A.P.S., - sous tutelle du Ministre de l'Intérieur est doté d'une mission de police administrative. Il assure la vérification des conditions de moralité et de qualification avant d'autoriser la création d'un établissement et d'en agréer le dirigeant.

Il sanctionne les manquements à la réglementation par le biais de commissions disciplinaires.

 

Le Défenseur des droits, Autorité Administrative Indépendante et Constitutionnelle (art. 71-1 de la Constitution) veille au respect de la déontologie par les enquêteurs de droit privé.

 

L'article L. 632-1 du C.S.I. a instauré le principe d'un code de déontologie, créé par décret du 10 juillet 2012, puis inséré aux articles R.631-1 à R.631-32 du Code de la sécurité intérieure (voir la rubrique "déontologie").

 

En cas de manquement constaté aux obligations de la profession, le Défenseur des droits saisit les autorités compétentes (Ministre de l'Intérieur, Procureur de la République), ainsi que le Conseil national des activités privés de sécurité aux fins de poursuites disciplinaires, administratives ou pénales selon le cas. La décision anonymisée est publiée sur son site Internet. Si les autorités n'y donnent pas suite, il peut leur adresser un courrier d'injonction, puis publier, au journal officiel, un rapport spécial sur l'affaire.

 

Le préfet dispose, pour sa part, des commissaires de police et des officiers de la Gendarmerie Nationale pour assurer la surveillance des enquêteurs de droit privé  (art. L623-1 du CSI).

Ainsi le recours à une agence autorisée par le Conseil national des activités privées de sécurité (C.N.AP.S.) vous donne l'assurance que l'honorabilité et la qualification du professionnel ainsi que les garanties prescrites par le Code de la sécurité intérieure ont été vérifiées, sous sa responsabilité, par l'établissement public de contrôle et de régulation.

 

Ce choix d'un professionnel agréé et qualifié vous évitera de vous adresser à un faux détective exerçant illégalement avec tous les risques que cela pourrait comporter pour une entreprise comme pour un particulier.

 

Comment choisir un professionnel ?

 

La première démarche, pour choisir une agence, est la recommandation d'un professionnel.

 

Les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les experts-comptables, les compagnies d'assurances, les établissements financiers et bancaires sont amenés à faire appel à des enquêteurs et peuvent donc vous proposer le nom de correspondants qu'il connaissent et avec lesquels ils travaillent.

 

Vous pouvez également consulter les annuaires téléphoniques, professionnels ou juridiques ou suivre la recommandation d'une relation privée.

 

Mais ce n'est pas suffisant.

 

Quel que soit l'enquêteur sur lequel se portera votre choix, vous devez - impérativement - contrôler si son agence est autorisée par le Conseil national des activités privées de sécurité qui vérifie les conditions d'exercice et délivre autorisations et agréments.

 

Il existe une liste nationale des agences et agents de recherches privées, publiée sur le site Internet de l'établissement public administratif de contrôle et de régulation, mise à jour deux fois par an. Un lien vers cette liste vous est proposée sur le sommaire de notre site.

 

Toutefois, comme le précise l'organisme de contrôle, la consultation de cette liste ne se substitue pas à la vérification de la validité des autorisations sur les téléservices du C.N.A.P.S. (https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/) , dont seule l'impression horodatée fait foi.

 

Vous pouvez aussi demander, à l'agence, une copie de l'autorisation délivrée à l'établissement par l'organisme de contrôle ainsi que l'agrément du dirigeant.

 

Par ailleurs, toute agence doit être titulaire d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle (art. L.622-5 et R.631-22 du C.S.I.).

Vous pouvez donc également demander à l'agence une copie de son attestation d'assurance "responsabilité civile professionnelle" en cours de validité.

 

Dans l'hypothèse où une agence vous refuserait ces documents, il vous appartient d'en tirer les conséquences soit en maintenant votre choix, soit en vous adressant à un autre professionnel.

 

L'autorisation administrative et numéro SIRET

 

L'autorisation administrative délivrée par l'organisme de contrôle concerne chaque établissement qu'il s'agisse de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire.

 

Le numéro se compose d'abord des trois lettres AUT (pour autorisation), suivies du département sur trois chiffres (ex. 075 pour Paris) puis de la date théorique de fin de validité sous la forme année-mois-jour (ex : 2112-01-01) et, enfin, de 13 chiffres (11111111111-11).

 

Le SIRET est, pour sa part, un numéro attribué par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, devenu, depuis la loi Madelin de 1994, l'identifiant national d'une entreprise (SIREN) et de ses établissements (SIRET).

 

Chaque établissement dispose d'un numéro SIRET composé du SIREN (9 chiffres) plus un numéro d'identification complémentaire (Numéro Interne de Classement = 5 chiffres), soit un total de 14 chiffres.

 

Chaque SIRET correspond à l'établissement situé à une adresse précise.

 

Le numéro d'autorisation délivré par l'organisme de contrôle et de régulation de la profession correspond donc à une adresse et un numéro SIRET précis. Chaque établissement doit posséder une autorisation administrative distincte délivrée par le C.N.A.P.S.

 

Carte professionnelle des salariés

 

Aucune carte professionnelle "physique" n'est délivrée, par l'organisme de contrôle, ni aux dirigeants d'agences, ni aux salariés d'agences.

 

Pour les dirigeants les cartes professionnelles "papier" peuvent être établies par l'agence elle même ou par une association professionnelle ou un syndicat. Le seul document délivré par l'organisme de contrôle aux dirigeants est l'agrément de ce dirigeant (outre l'autorisation de l'établissement).

 

En revanche les salariés d'une agence (y compris un dirigeant salarié dans le cadre d'une société par exemple) sont tenus de posséder une carte professionnelle* "physique" délivrée par leur employeur conforme à l'article Article R622-16 du code de la sécurité intérieure :

«Tout candidat à l'emploi pour exercer l'activité privée de sécurité définie à l'article L. 621-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et l'activité du titulaire ;
2° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article L. 622-9 ;
3° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail
».

En application de l'article R631-25 du CSI, la carte professionnelle doit être présentée à toute demande des clients :

« Présentation de la carte professionnelle. Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités (...) ».

Par conséquent un client peut vérifier, s'il le souhaite, la carte professionnelle physique du salarié qui le reçoit, et/ou l'agrément du dirigeant de l'agence.

 

* A noter qu'il existe une autre carte professionnelle pour les employés d'agences, celle délivrée par le C.N.A.P.S. qui - abusivement nommée "carte professionnelle" - est, en fait, un document dématérialisé valant autorisation d'exercice pendant cinq ans. Elle ne concerne pas le public mais les relations entre les dirigeants et leurs employés pour l'embauche du personnel.

 

La publicité des agences

 

La publicité n'est pas interdite aux agences de recherches privées, mais elle est réglementée, comme pour toutes les entreprises, par le Code de la consommation qui interdit les publicités trompeuses ou mensongères.

 

Les publicités grandiloquentes, la multiplication des inscriptions dans les annuaires, ne sont pas, en elles mêmes, un gage de plus grand sérieux que des agences plus sobres et plus discrètes.

 

Certaines agences sont dirigées par des professionnels titulaires de diplômes universitaires juridiques ou professionnels (doctorat, licence ou capacité en droit, licence professionnelle "activité juridique, directeur d'enquêtes privées" etc.).

 

La possession de diplômes délivrés par les universités françaises est un gage de bonnes connaissances juridiques et professionnelles. Deux universités délivrent des licences professionnelles : l'Université Panthéon Assas Paris 2 (voir le sommaire de ce site) et l'Université de Nîmes.

 

La mention d'appartenance à une organisation associative ou syndicale peut être une bonne méthode, également, pour choisir une agence mais il convient, toutefois, de rappeler que les syndicats, les associations, les fédérations ou confédérations de la profession ne bénéficient d'aucun pouvoir, privilège ou prérogative de puissance publique, contrairement au Conseil national des activités privées de sécurité qui est un établissement public administratif, placé sous tutelle du Ministre de l'Intérieur.

 

Les "principes éthiques" d'un organisme privé n'ont qu'une valeur strictement interne à sa structure et ces principes ne s'appliquent donc qu'aux seuls membres de cet organisme.

 

Seul le Code de déontologie inséré au Code de la sécurité intérieure est opposable à toute la profession (voir la rubrique déontologie).

 

Les mentions publicitaires ne sont pas - à elles seules - une condition suffisante pour choisir une agence, et ne doivent pas se substituer à la vérification de la liste des agences autorisées par l'organisme de contrôle et de régulation.

 

Enfin, en application de l'article L.622-18 du Code de la sécurité intérieure : "Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité".

 

Contrats et provisions

 

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit.

 

Si les circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission. Elles informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur montant.

 

Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus.

 

La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission. (art. R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure - CSI).

 

Devoir de conseil et obligation de moyens

 

Comme tous les professionnels, les enquêteurs de droit privé sont tenus à un devoir de conseil à l'égard de leurs clients, avec la particularité que cette obligation est incluse dans le code de déontologie (art. R631-20 CSI).

 

Le professionnel doit donc prévenir le client de la faisabilité d'une enquête, des moyens humains, techniques et pratiques à mettre en oeuvre et des coûts prévisibles, mais il n'est pas un conseil juridique et ne peut donc se substituer aux avocats.

 

Par ailleurs il est tenu à une obligation de moyens (légaux), mais, conformément à la jurisprudence, il ne peut être tenu à une obligation de résultat.

 

Versements en numéraires

 

Demandez un reçu pour toute provision versée en numéraires.

 

Il convient de rappeler que les versements en numéraires supérieurs à 1000€ sont interdits par le décret n°2015-741 du 24 juin 2015 (articles D112-3 et L112-6 du code monétaire et financier) depuis septembre 2015 (ils étaient autorisés jusqu'à 3000€ avant cette date). En conséquence, au delà de ce montant les prestations doivent être obligatoirement payées par un autre moyen (chèque, carte bancaire...).

 

Prestations illégales et prix anormalement bas

 

Il est interdit aux enquêteurs réglementés d'accepter des missions illégales ou contraires au code de déontologie. La pratique de prix anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales et fiscales, est également interdite (art. 631-21 du CSI).

 

Relevé de compte détaillé

 

Avant tout règlement définitif, l'agence doit remettre à son client ou mandant un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre. (article R631-31 du CSI). Un certain nombre d'autres mentions sont imposées par le droit commun. Elles figurent aux articles 289 du code général des impôts, 242 nonies A de l'annexe II du même code, L441-3 et L441-6 du code de commerce.

Taxe spéciale : A noter l'existence, à charge du client, d'une taxe spécifique aux activités de sécurité privé pour le financement de l'organisme public de contrôle : la taxe de contribution aux activités privées de sécurité (article 1609 quintricies (I à VII) du code général des impôts, (Article 52 loi n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011) qui s'ajoute au total des frais et honoraires. Elle s'applique à toutes les entreprises, y compris celles exonérés de la T.V.A.

Pour mémoire il convient de ne pas confondre "débours" et "frais" : les débours sont des avances effectuées par un enquêteur, au nom et pour le compte d'un client qui est responsable, in fine, du paiement, par exemple à un Huissier de Justice pour un constat. Ils sont exonérés de TVA et de taxe CNAPS et s'ajoutent donc simplement au montant TTC.

 

Attestation de vigilance

 

Si la prestation devait être supérieure à 5000€ HT, demandez à l'agence qu'elle vous communique une «attestation de vigilance» délivrée par l'URSSAF.

A noter, toutefois, qu'un tel dépassement s'adresse, sauf cas particulier, plutôt aux entreprises sur des affaires importantes telles que concurrence déloyale, vols, contrefaçon etc...

 

Ce document constitue une garantie prévue par les textes en vigueur et une sécurité pour le client car elle atteste, en application de l'article D 8222-5 (1°) du code du travail, que l'agence est en règle socialement et fiscalement.

 

Nota : Le code du travail et le code général des impôts imposent à tout client de procéder aux vérifications obligatoires instaurées par les articles L8222-1, L8222-3, L8221-3, L8221-5 du code du travail. A défaut, le client pourrait être solidaire des cotisations sociales et fiscales impayées par un prestataire de services, notamment dans les conditions fixées à l'article 1724 du Code général des impôts qui dispose : .

 

Art. 1724 CGI : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité

Ces vérifications ont pour objet de lutter contre le travail clandestin et s'appliquent à tous, particuliers et professionnels, pour toute prestation de service, acte de commerce ou d'artisanat, à partir d'un certain montant fixé, pour 2016, à 5000€ HT (avec des contrôles plus complets lorsqu'une prestation concerne les professionnels entre eux, par exemple une agence et son collaborateur libéral).

  * informations valides au 20/08/2017

 

 

 

 


 





































 



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