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31/12/2012 - A compter du 1er janvier 2013, l'actualité est réservée aux professionnels abonnés au site UFEdp.

27/12/2012 - UFEdp : nous informons les adhérents et abonnés de l'UFEdp de la refonte complète du site qui leur est réservé et de la fermeture définitive du site "ufedp.com". Les rubriques du site restreint ont non seulement bénéficié d'un "relookage" complet, mais elles ont été revues, corrigées, mises à jour et complétées. abonnés

15/12/2012 - Communiqué de l'UFEdp sur un nouveau contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle obligatoire des ARP, sans besoin d'adhérer à une association ou un syndicat professionnel

15/12/2012 - Communiqué de l'UFEdp à ses adhérents concernant les cartes professionnelles des employés (oui) et des dirigeants (non) d'agences de recherches privées

14/12/2012 - Jurisprudence : une enquête privée prise en compte pour établir l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et que débouter l'ex-épouse de sa demande de prestation compensatoire abonnés

12/12/2012 - Dans le cadre d'une procédure de divorce, des détectives privés enquêteraient sur le patrimoine d'un ministre français ! Décidemment les ministres sont en vogue dans la profession en ce moment ! abonnés

• 16/11/2012 - Jurisprudence - La Cour de Cassation valide, dans un arrêt du 31 octobre 2012, la filature réalisée par un enquêteur privé et le constat d'un huissier de justice, dans le cadre d'un litige d'assurance, estimant que s'il y a eu atteinte à la vie privée elle n'était pas disproportionnée :  « Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que les atteintes portées à la vie privée de M. X..., sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, n'étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ». (CIV1, pourvoi 11-17476).

• 16/11/2012 - Nouveau succès de l'UFEdp - A la suite d'un recours engagé par la fédération UFEdp (dont certains bonnes langues syndicales affirmaient qu'il n'avait aucune chance de succès) la fédération obtient le simple respect des principes juridiques et constitutionnels : le code de déontologie ne s'appliquera pas à la Nouvelle Calédonie, pas plus qu'à Wallis et Futuna comme en Polynésie Française. C'est sans doute (et même certainement) profondément regrettable, mais c'est une stricte lecture et une simple application de la loi qui ne peut souffrir d'interprétations extensives, liberticides et anti-constitutionnelles, sur ce point comme sur d'autres. Les autorités administratives ne peuvent, par voie réglementaire, déroger aux principes législatifs et constitutionnels et il convenait de le rappeler ce qui est, désormais, chose faite. En droit, la Nouvelle Calédonie dispose d'une autonomie qui doit être respectée et d'une législation certes insuffisante mais qui lui est propre. Le décret relatif au CNAPS voulait s'appliquer à la Nouvelle Calédonie, ainsi que celui relatif au Code de Déontologie. L'UFEDP avait prévenu le CNAPS, lors d'une réunion du 6 décembre 2012, que les dispositions législatives ne pouvaient s'appliquer à cette Collectivité d'Outre Mer. Or, lors de sa promulgation en juillet 2012 le code de déontologie n'excluait pas la Nouvelle Calédonie de son application. L'UFEdp a, immédiatement, déposé un recours que d'autres organismes n'ont pas voulu suivre... peut-être parce qu'ils étaient trop engagés auprès  du CNAPS... et elle vient d'obtenir gain de cause : le code de déontologie ne s'appliquera pas en Nouvelle Calédonie, ni dans les Îles Wallis et Futuna comme vient de le confirmer, par écrit, le Ministère de l'Intérieur : " Le titre II, du Livre VI du code de la sécurité intérieure, relatif aux agences de recherches privées, ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie, ni dans les îles de Wallis et Futuna et en Polynésie Française, conformément aux articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1 du CSI. Par conséquent les dispositions du code de déontologie relatives aux agences et agents de recherches privées ne s'appliquent pas dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie."

• 16/11/2012 - Loi de finances - Jean-Vincent Placé, sénateur vert et rapporteur spécial du Sénat,  relève dans un rapport déposé au nom de la commission des finances, chapitre II (principaux enjeux budgétaires), § 2 (les limites de cette politique), que : « l'essor des agences de sécurité privées signe le recul de l'État sur l'une de ses fonctions régaliennes par excellence : assurer la sécurité des citoyens ».

• 14/11/2012 - Étude sur le secret professionnel du détective privé - Réalisée à la demande de l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé, une étude réalisée par un professeur de droit à l'Université Panthéon Assas Paris 2 confirme, une fois de plus, que les détectives et enquêteurs privés entrent, de l'avis de ce professeur, dans le champ d'application de l'article 226-13 du code pénal. Extrait : « L'agent de recherche privé est tenu au secret professionnel (art. 226-13 du nouveau code pénal). Il n'est pas opposable aux juges ou aux officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ou d'un mandat de perquisition. Le secret professionnel des ARP n'en est pas moins réel, car ce dernier peut être dépositaire de secrets médicaux, industriels, civils, financiers, bancaires. Or le secret professionnel, en général, y compris celui de l'ARP, est d'abord le respect de l'information livrée en confiance. Le client doit pouvoir trouver dans l'ARP un professionnel agissant pour lui et sans risque de divulgation préjudiciable à la manifestation de la vérité, notamment judiciaire (...)». L'interprétation donnée par l'UFEdp à l'article 226-13 du code pénal (et par son président actuel, depuis 35 ans, sur le fondement de l'article 378 de l'ancien code pénal), se confirme donc de jour en jour : des poursuites peuvent être engagées pour violation du secret professionnel à l'encontre de tout détective ou enquêteur privé qui se risquerait à des indiscrétions sur les dossiers qui lui sont confiés (y compris, d'ailleurs, en emmenant des journalistes sur des dossiers réels sans une autorisation préalable du client). Cette reconnaissance du secret professionnel, engagée depuis 1977, constitue l'une des plus grandes avancées de la profession dans son intérêt, mais aussi, d'abord et surtout, dans celui des clients qui peuvent se confier sans risquer que leurs secrets ne soient divulgués. Toute violation, indépendamment des poursuites pénales, constituerait un fait contraire à la déontologie devant entraîner le retrait de l'autorisation d'exercice. Rappelons que tout client victime d'une telle indiscrétion doit saisir l'Autorité Constitutionnelle chargée de contrôler la déontologie des professions de sécurité - et ce avant même le dépôt d'une plainte - à l'adresse suivante : M. le Défenseur des Droits, collège déontologie de la sécurité, 7, rue Saint Florentin - 75049 Paris Cedex 08, ou par formulaire électronique. Une plainte pourra toujours être déposée après instruction du dossier par le défenseur des droits qui, de toute façon, transmettrait - si l'infraction était constituée - le dossier aux administrations publiques concernées par des poursuites : Justice, Ministre de l'intérieur et, sur le plan disciplinaire, le C.N.A.P.S.

L'union fédérale des enquêteurs de droit privé - très sensible et attentive au strict respect du secret professionnel - souhaite être tenue informée de toute réclamation de ce type afin que la profession puisse, également le cas échéant, s'associer aux plaintes et se constituer partie civile si de telles irrégularités venaient à être constatées ce qui est, heureusement, fort rare et peu probable (dossier à transmettre à : Fédération UFEDP, 4 et 6 rue du Nouvelet - 94310 ORLY - Téléphone : 825.29.2513).

• 13/11/2012 - Secret professionnel du détective privé confirmé - Deux nouvelles décisions judiciaires confirmant l'assujettissement des détectives et enquêteurs privés au secret professionnel viennent d'être découvertes après qu'elles aient été portées devant le Tribunal correctionnel puis devant la Cour d'Appel de Paris. Le détective avait été renvoyé, par le juge d'instruction, devant le Tribunal correctionnel pour, selon l'ordonnance de renvoi, « avoir à Paris (...) révélé une information à caractère secret dont elle était le dépositaire par profession ou en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, en l'espèce pour avoir divulgué (...) faisant état de renseignements confidentiels dans le cadre des filatures qu'il avait effectuées ». Le Tribunal a confirmé l'assujettissement de la profession au secret professionnel mais a relaxé l'enquêteur privé des fins de la poursuite les informations ayant été communiquées, dans le cadre des droits de la défense, à un avocat lui-même tenu au secret professionnel et non à des tiers non autorisés à en connaître : Le tribunal a estimé qu'il ressort de la simple lecture des rapports contestés que X... s'est bienr endu sur les lieux et qu'l a fourni des détails sur la tenue vestimentaire de la personne suivie et qu'il a fourni des fiches à son conseil « sans violation du secret professionnel auquel il était astreint ». La Cour d'Appel de PARIS a confirmé la relaxe dans les mêmes conditions : « Concernant l'éventuelle violation du secret professionnel, il convient d'observer que les fiches incriminées ont été remises à un conseil lui-même astreint au secret professionnel; que dans ces conditions il n'y a pas eu de faute (...) ». Cette affaire est la première jugée sur le fondement de l'article 226-13 du code pénal (ancien article 378) et constitue donc une première, venant s'ajouter aux précédentes décisions reconnaissant, indirectement, le secret professionnel aux détectives et enquêteurs privés (C.A. 9 juillet 1980 et C.A. Paris 30 juin 1982). Dans les précédents dossiers, les détectives étaient poursuivis pour d'autre motifs, tant au pénal qu'au civil, mais les magistrats avaient été amenés à relever, dans ces affaires, l'existence du secret professionnel., le Tribunal correctionnel de Paris (17ème ch) ayant déjà jugé, pour sa part (2 mai 1978) que toute indiscrétion constituait une faute.