L'information en ligne sur les détectives et enquêteurs privés par le Centre d'Information et de documentation sur les Détectives, 11 bis rue de Moscou 75008 PARIS




   


 

 

 



 

 

 

les actualités de la profession sont, depuis le 1er janvier 2013, réservées aux abonnés et adhérents de la fédération UFEDP

 

 

Palais de Justice de Paris, facade Ouest (rue de Harlay, entrée de la Cour d'assiises). Auteur Benh Lieu Song, licence GNU Free Documentation Licence. Source Wikimedia Commons

 

infos ponctuelles de l'année 2012

 

 

© Centre d'Information sur les Détectives privés : www.enqueteurs.info (reproduction interdite sans autorisation, sauf par extraits en mentionnant l'origine).

 

 

31/12/2012 - A compter du 1er janvier 2013, l'actualité est réservée aux professionnels abonnés au site UFEdp.

 

27/12/2012 - UFEdp : nous informons les adhérents et abonnés de l'UFEdp de la refonte complète du site qui leur est réservé et de la fermeture définitive du site "ufedp.com". Les rubriques du site restreint ont non seulement bénéficié d'un "relookage" complet, mais elles ont été revues, corrigées, mises à jour et complétées. abonnés

 

19/12/2012 - Circulaire de l'UFEdp à ses adhérents concernant la résiliation, par un assureur, de contrats RCP groupe. Elle a été transmise par mail aux membres de la fédération abonnés

18/12/2012 - Parlement : nouvelle interpellation du gouvernement sur le recours aux détectives par des communes après la diffusion récente d'un reportage abonnés

15/12/2012 - Communiqué de l'UFEdp sur un nouveau contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle obligatoire des ARP, sans besoin d'adhérer à une association ou un syndicat professionnel

15/12/2012 - Communiqué de l'UFEdp à ses adhérents concernant les cartes professionnelles des employés (oui) et des dirigeants (non) d'agences de recherches privées

14/12/2012 - Jurisprudence : une enquête privée prise en compte pour établir l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et que débouter l'ex-épouse de sa demande de prestation compensatoire abonnés

12/12/2012 - Dans le cadre d'une procédure de divorce, des détectives privés enquêteraient sur le patrimoine d'un ministre français ! Décidemment les ministres sont en vogue dans la profession en ce moment ! abonnés

 

11/12/2012 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle des détectives et enquêteurs privés - ATTENTION ! L'UFEdp attire l'attention des confrères ayant souscrit une assurance RCP dans une nouvelle compagnie que nous ne citerons pas. En effet les dispositions de l'article 5-2 (cf. encadré grisé des exclusions), en page 13 des conditions générales "RCP PRO 09/2012" viennent en contradiction avec les conditions particulières en excluant, de toute indemnisation, les professions dont l'assurance RCP a été rendue obligatoire par une loi, ce qui est le cas des détectives et enquêteurs privés. La direction de cette compagnie a été saisie du problème par l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé afin de régulariser le cas des confrères qui sont déjà nombreux à avoir souscrit le contrat dans cette nouvelle société. Ce point doit être réglé pour la sécurité juridique du contrat. La réponse de cette société sera communiquée, à réception, aux adhérents UFEdp sur le site qui leur est réservé. Voici le texte des dispositions litigieuses : «art. 5-2 - RESPONSABILITÉ CIVILE "PROFESSIONNELLE" (...) Outre les exclusions communes citées à l'article 17, nous ne garantissons pas : ▪ l'assurance des responsabilités civiles professionnelles dont la couverture est obligatoire pour l'exercice de la profession de l'assuré en vertu de textes législatifs ou réglementaires». Or l'assurance R.C.P. est obligatoire, pour les détectives et enquêteurs privés en vertu d'un texte législatif inséré au code de la sécurité intérieure, ce qui, au regard des conditions générales du contrat de cette compagnie, peut constituer une déchéance des droits. La fédération UFEdp invite les professionnels concernés à vérifier leur contrat et à le faire corriger pour éviter tout problème ou litige ultérieur. // Mise à jour du 27/12/2012 : problème réglé : voir les communiqués de l'UFEdp ci-dessus et sur le site réservé aux abonnés

 

• 05/12/2012 - les administrations, aussi, font appel aux activités d'enquêtes privées pour un montant de 1,91 millions d'euros ce qui représente 3,82% du chiffre d'affaires global 2010 du code NAF 8030Z. abonnés

• 05/12/2012 - Au tribunal de Paris, le ministre (de gauche), le détective (au centre du débat) et ... l'épouse d'un ancien ministre... (de droite)... comme quoi tout le monde fait appel aux enquêteurs privés y compris les ministres ! abonnés

• 05/12/2012 - les dernières statistiques connues sur les activités d'enquêtes confirment les estimations (25/75) du Centre d'Information sur les Détectives avec un C.A. de 24,33% pour les particuliers et de 75,67 % pour les entreprises : abonnés

05/12/2012 - Jurisprudence - Sur la seule obligation de moyen d'un enquêteur et le refus de la Justice d'indemniser une enquête dont les résultats se sont avérés négatifs (l'enquêteur privé ayant bien exécuté le mandat confié) : abonnés

04/12/2012 - Jurisprudence - La Cour d'Appel de Douai rappelle, dans un arrêt du 2 février 2012, qu'un détective privé est parfaitement habilité à effectuer une enquête d'infidélité conjugale. (C.A. Douai, chambre 7, section .2, arrêt du 02/12/202, RG 10/09174).

04/12/2012 - Jurisprudence - Le TGI de Nouméa, par décision du 20 septembre 2012, a prononcé un divorce aux torts exclusifs de l'épouse, en se fondant, notamment, sur le rapport d'un détective privé. (la C.A. a ensuite homologué un accord entre les parties).

 

03/12/2012 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle des détectives et enquêteurs privés - L'Union fédérale des enquêteurs de droit privé invite ses adhérents et abonnés à la contacter rapidement suite à des modifications intervenues au contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui était souscrit auprès de son assureur conseil. Ce contrat a, en effet, été modifié par la compagnie qui vient de résilier l'ancien pour le remplacer par un nouveau que la fédération n'a pas l'intention de souscrire. En principe l'assureur devrait, donc, résilier individuellement chaque contrat auprès de chacun des adhérents, mais, par précaution, l'UFEdp recommande vivement à ses abonnés de vérifier, auprès de l'assureur, si leur propre contrat RCP est, ou non, résilié et si les conditions contractuelles et tarifaires été modifiées. Dans tous les cas l'UFEdp pourra, si besoin, conseiller une nouvelle compagnie pour souscrire un contrat RCP (assurance obligatoire).

 

16/11/2012 - Jurisprudence - La Cour de Cassation valide, dans un arrêt du 31 octobre 2012, la filature réalisée par un enquêteur privé et le constat d'un huissier de justice, dans le cadre d'un litige d'assurance, estimant que s'il y a eu atteinte à la vie privée elle n'était pas disproportionnée :  « Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que les atteintes portées à la vie privée de M. X..., sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, n'étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ». (CIV1, pourvoi 11-17476).

 

16/11/2012 - Nouveau succès de l'UFEdp - A la suite d'un recours engagé par la fédération UFEdp (dont certains bonnes langues syndicales affirmaient qu'il n'avait aucune chance de succès) la fédération obtient le simple respect des principes juridiques et constitutionnels : le code de déontologie ne s'appliquera pas à la Nouvelle Calédonie, pas plus qu'à Wallis et Futuna comme en Polynésie Française. C'est sans doute (et même certainement) profondément regrettable, mais c'est une stricte lecture et une simple application de la loi qui ne peut souffrir d'interprétations extensives, liberticides et anti-constitutionnelles, sur ce point comme sur d'autres. Les autorités administratives ne peuvent, par voie réglementaire, déroger aux principes législatifs et constitutionnels et il convenait de le rappeler ce qui est, désormais, chose faite. En droit, la Nouvelle Calédonie dispose d'une autonomie qui doit être respectée et d'une législation certes insuffisante mais qui lui est propre. Le décret relatif au CNAPS voulait s'appliquer à la Nouvelle Calédonie, ainsi que celui relatif au Code de Déontologie. L'UFEDP avait prévenu le CNAPS, lors d'une réunion du 6 décembre 2012, que les dispositions législatives ne pouvaient s'appliquer à cette Collectivité d'Outre Mer. Or, lors de sa promulgation en juillet 2012 le code de déontologie n'excluait pas la Nouvelle Calédonie de son application. L'UFEdp a, immédiatement, déposé un recours que d'autres organismes n'ont pas voulu suivre... peut-être parce qu'ils étaient trop engagés auprès  du CNAPS... et elle vient d'obtenir gain de cause : le code de déontologie ne s'appliquera pas en Nouvelle Calédonie, ni dans les Îles Wallis et Futuna comme vient de le confirmer, par écrit, le Ministère de l'Intérieur : " Le titre II, du Livre VI du code de la sécurité intérieure, relatif aux agences de recherches privées, ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie, ni dans les îles de Wallis et Futuna et en Polynésie Française, conformément aux articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1 du CSI. Par conséquent les dispositions du code de déontologie relatives aux agences et agents de recherches privées ne s'appliquent pas dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie."

 

16/11/2012 - Loi de finances - Jean-Vincent Placé, sénateur vert et rapporteur spécial du Sénat,  relève dans un rapport déposé au nom de la commission des finances, chapitre II (principaux enjeux budgétaires), § 2 (les limites de cette politique), que : « l'essor des agences de sécurité privées signe le recul de l'État sur l'une de ses fonctions régaliennes par excellence : assurer la sécurité des citoyens ».

 

15/11/2012 - Le Ministère de l'Intérieur reconnaît le secret professionnel des détectives et enquêteurs privés - Fidèle à son principe d'action au fond, tout en agissant dans la discrétion la plus totale, la Fédération UFEdp a déposé un recours en août dernier pour protéger le secret professionnel des enquêteurs de droit privé. Ce recours vient d'aboutir à la reconnaissance, par le Ministère de l'Intérieur, du secret professionnel auquel les détectives et enquêteurs privés sont assujettis. Par un courrier recommandé, adressé à l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé, l'Administration vient (enfin) de reconnaître formellement le secret professionnel des enquêteurs de droit privé dans des termes qui ne soulèvent plus la moindre ambiguïté: « (...) L'article L 226-13 du code pénal dispose que :" La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit en raison d'une fonction  ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". Le caractère secret  de l'information découle de la mission de l'agent de recherches privées. La confidentialité lie l'enquêteur à son client.(...) ».

 

14/11/2012 - Étude sur le secret professionnel du détective privé - Réalisée à la demande de l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé, une étude réalisée par un professeur de droit à l'Université Panthéon Assas Paris 2 confirme, une fois de plus, que les détectives et enquêteurs privés entrent, de l'avis de ce professeur, dans le champ d'application de l'article 226-13 du code pénal. Extrait : « L'agent de recherche privé est tenu au secret professionnel (art. 226-13 du nouveau code pénal). Il n'est pas opposable aux juges ou aux officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ou d'un mandat de perquisition. Le secret professionnel des ARP n'en est pas moins réel, car ce dernier peut être dépositaire de secrets médicaux, industriels, civils, financiers, bancaires. Or le secret professionnel, en général, y compris celui de l'ARP, est d'abord le respect de l'information livrée en confiance. Le client doit pouvoir trouver dans l'ARP un professionnel agissant pour lui et sans risque de divulgation préjudiciable à la manifestation de la vérité, notamment judiciaire (...)». L'interprétation donnée par l'UFEdp à l'article 226-13 du code pénal (et par son président actuel, depuis 35 ans, sur le fondement de l'article 378 de l'ancien code pénal), se confirme donc de jour en jour : des poursuites peuvent être engagées pour violation du secret professionnel à l'encontre de tout détective ou enquêteur privé qui se risquerait à des indiscrétions sur les dossiers qui lui sont confiés (y compris, d'ailleurs, en emmenant des journalistes sur des dossiers réels sans une autorisation préalable du client). Cette reconnaissance du secret professionnel, engagée depuis 1977, constitue l'une des plus grandes avancées de la profession dans son intérêt, mais aussi, d'abord et surtout, dans celui des clients qui peuvent se confier sans risquer que leurs secrets ne soient divulgués. Toute violation, indépendamment des poursuites pénales, constituerait un fait contraire à la déontologie devant entraîner le retrait de l'autorisation d'exercice. Rappelons que tout client victime d'une telle indiscrétion doit saisir l'Autorité Constitutionnelle chargée de contrôler la déontologie des professions de sécurité - et ce avant même le dépôt d'une plainte - à l'adresse suivante : M. le Défenseur des Droits, collège déontologie de la sécurité, 7, rue Saint Florentin - 75049 Paris Cedex 08, ou par formulaire électronique. Une plainte pourra toujours être déposée après instruction du dossier par le défenseur des droits qui, de toute façon, transmettrait - si l'infraction était constituée - le dossier aux administrations publiques concernées par des poursuites : Justice, Ministre de l'intérieur et, sur le plan disciplinaire, le C.N.A.P.S.

 

L'union fédérale des enquêteurs de droit privé - très sensible et attentive au strict respect du secret professionnel - souhaite être tenue informée de toute réclamation de ce type afin que la profession puisse, également le cas échéant, s'associer aux plaintes et se constituer partie civile si de telles irrégularités venaient à être constatées ce qui est, heureusement, fort rare et peu probable (dossier à transmettre à : Fédération UFEDP, 4 et 6 rue du Nouvelet - 94310 ORLY - Téléphone : 825.29.2513).

 

13/11/2012 - Secret professionnel du détective privé confirmé - Deux nouvelles décisions judiciaires confirmant l'assujettissement des détectives et enquêteurs privés au secret professionnel viennent d'être découvertes après qu'elles aient été portées devant le Tribunal correctionnel puis devant la Cour d'Appel de Paris. Le détective avait été renvoyé, par le juge d'instruction, devant le Tribunal correctionnel pour, selon l'ordonnance de renvoi, « avoir à Paris (...) révélé une information à caractère secret dont elle était le dépositaire par profession ou en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, en l'espèce pour avoir divulgué (...) faisant état de renseignements confidentiels dans le cadre des filatures qu'il avait effectuées ». Le Tribunal a confirmé l'assujettissement de la profession au secret professionnel mais a relaxé l'enquêteur privé des fins de la poursuite les informations ayant été communiquées, dans le cadre des droits de la défense, à un avocat lui-même tenu au secret professionnel et non à des tiers non autorisés à en connaître : Le tribunal a estimé qu'il ressort de la simple lecture des rapports contestés que X... s'est bienr endu sur les lieux et qu'l a fourni des détails sur la tenue vestimentaire de la personne suivie et qu'il a fourni des fiches à son conseil « sans violation du secret professionnel auquel il était astreint ». La Cour d'Appel de PARIS a confirmé la relaxe dans les mêmes conditions : « Concernant l'éventuelle violation du secret professionnel, il convient d'observer que les fiches incriminées ont été remises à un conseil lui-même astreint au secret professionnel; que dans ces conditions il n'y a pas eu de faute (...) ». Cette affaire est la première jugée sur le fondement de l'article 226-13 du code pénal (ancien article 378) et constitue donc une première, venant s'ajouter aux précédentes décisions reconnaissant, indirectement, le secret professionnel aux détectives et enquêteurs privés (C.A. 9 juillet 1980 et C.A. Paris 30 juin 1982). Dans les précédents dossiers, les détectives étaient poursuivis pour d'autre motifs, tant au pénal qu'au civil, mais les magistrats avaient été amenés à relever, dans ces affaires, l'existence du secret professionnel., le Tribunal correctionnel de Paris (17ème ch) ayant déjà jugé, pour sa part (2 mai 1978) que toute indiscrétion constituait une faute.

 

26/10/2012 : L'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé invitée, ce jour, par le cabinet du ministre de l'Intérieur dans le cadre d'une rencontre entre Monsieur Manuel VALLS et tous les organismes des professions de sécurité privée. Cette rencontre, souhaitée par le Ministre lui-même, s'inscrit dans le cadre des relations entre l'administration et les organisations de gardiennage, des transports de fonds et des enquêteurs privés. L'UFEdp était invitée depuis plusieurs mois par le cabinet du Ministre, mais la rencontre avait du être reportée à deux reprises par suite d'un agenda ministériel surchargé. Pour sa part, le secteur des enquêteurs privés est, aujourd'hui, représenté par deux grandes organisations professionnelles dont l'UFEdp. Elle s'est déroulée en présence des membres du collège du CNAPS, ainsi que, notamment, du directeur des libertés publiques, du Préfet directeur du CNAPS, du préfet délégué interministériel aux activités privées de sécurité, du directeur de la gendarmerie nationale et du directeur de la police nationale etc. Au cours de cette réunion, Monsieur VALLS a soulevé l'atout que représentait le secteur de la sécurité privée dans notre pays et la nécessité de l'encadrer par le biais du CNAPS dans le respect des missions régaliennes de l'État. Il a également précisé que le ministère travaillait, depuis 6 mois, à la préparation d'un projet de loi pour modifier la législation et a souhaité que les organisations des différentes professions représentées fassent des propositions au délégué interministériel à la sécurité privée dans les 4 prochains mois. Il est, notamment, envisagé d'étendre la législation à d'autres acteurs de la sécurité comme la sûreté portuaire, les conseils en sécurité, l'installation de systèmes de sécurité... Au cours de la réunion les représentants FO, CGT et CFDT des salariés du secteur ont soulevé les problèmes sociaux dans les entreprises de gardiennage, mais Monsieur Bauer, président du CNAPS a précisé que l'établissement public n'était pas compétent en la matière qui relevait des relations entre employeurs et salariés dans le cadre de la législation du travail. Cette réunion était donc une prise de contact, au demeurant sympathique, entre le nouveau ministre et les organisations professionnelles. Commencée à 15h, la réunion s'est achevée à 16h30. L'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé y était représentée par son président. Les prescripteurs de la sécurité privée avaient, également, été invités (les représentants du conseil national des centres commerciaux par exemple) - voir le communiqué du Ministre de l'Intérieur -

 

13/10/2012 : Cérémonie de remise des diplômes (2011/2012) d'enquêteur privé et de directeur d'enquêtes privée au château de Vaux-le-Vicomte en présence du nouveau président de Paris 2..

 

Témoignage : Enquêteur de droit privé

(Réussir sa licence de droit - éditeur : L'Étudiant - octobre 2012)

Cet ouvrage édité par le magazine l'Étudiant, propose une série de témoignages sur les professions juridiques et judiciaires avec des signatures comme celle de Jacques Vergès (Avocat), Hélène Martini (Inspectrice générale et directrice de l'École nationale supérieure de la police), Philippe Astruc, (Magistrat de l'ordre judiciaire, conseiller du Garde des Sceaux, ancien directeur de l'École nationale d'administration pénitentiaire), Thierry Rambaud (Professeur agrégé de droit public à l'Université Paris-Descartes et à Sciences Po Paris, Conseiller expert au Conseil de l'Europe, ancien directeur des études de l'ENA), ou encore le Colonel François Daoust (Directeur de l'Institut de recherches criminelles de la Gendarmerie Nationale) etc. Il donne, également, des conseils aux étudiants souhaitant embrasser une telle carrière. Le président de l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé, directeur du Centre d'information sur les détectives,  a rédigé, dans cet ouvrage collectif, une notice de plusieurs pages concernant la profession d'Enquêteur de droit privé, son historique, l'évolution de sa législation ainsi que les moyens d'y accéder.

ISBN 978-2-8176-0191-5 / ISSN 1262-327X - sortie octobre 2012, éditions L'Étudiant - Prix 22,90€.

 

• 30/09/2012 : Au sujet de la formation continue, l'UFEDP fait savoir que si le principe général est acté dans le code de déontologie, il n'existe aucune urgence ni obligation de suivre, en 2012, des cours à ce titre pas plus qu'il n'existe d'organisme pouvant se targuer d'un monopole de la formation continue, quel qu'il soit et quels que soient les courriers reçus par nos confrères. Les professionnels auront - en 2013 - le libre choix des programmes et des centres formateurs. L'UFEdp communiquera, courant 2013, sur ce sujet et a, d'ailleurs, chargé l'École Supérieure des Enquêteurs de droit privé de revoir ses modules de formation continue pour les adapter à la nouvelle réglementation.

• 28/09/2012 : L'université Paris 2 explose ses effectifs et les porte, pour la session 2012/2013, à une soixantaine d'étudiants compte tenu de la valeur des candidatures

• 27/09/2012 : l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé ouvre une information téléphonique dédiée à la formation continue : 0826.81.0827

• 19/09/2012 : suite au mail d'un syndicat affirmant que la loi de 1983 n'est pas abrogée, l'UFEdp précise que cette loi est abrogée par l'article 19 V de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012

                     La réglementation a été transférée, par cette même ordonnance, sous le livre VI du Code de la sécurité intérieure (titres I, II et III).
11/09/2012 : L'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé a lancé un recours relatif au code de déontologie pour permettre la fixation de garanties nécessaires lors des contrôles du CNAPS.

12/07/2012 - divorce - une filature aux horaires imprécis ne permet pas d'établir la preuve de la durée effective du travail d'une personne.

                     Limitée à une semaine, elle permet d'établir que le surveillé travaille, et d'éviter la diminution réclamée de la pension alimentaire, mais pas de préciser que l'emploi

                     est à temps complet. En revanche elle a permis de faire établir un constat (C.A. Douai, 12/07/2012).

04/07/2012 - divorce - la Cour de cassation (civ1) confirme un refus de prestation compensatoire par la Cour d'appel de St Denis de la Réunion, en tenant compte d'une enquête privée

14/06/2012 - contrat d'assurance - déchéance pour fausses déclarations suite à une enquête privée - la Cour de cassation (civ2) confirme un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28/09/2010

02/02/2012 - Divorce - preuve d'infidélité par rapport (oui) détective habilité à enquêter (oui) : Cour d'appel de Douai (2 février 2012) confirme la prise en compte du rapport par TGI de Lille

19/03/2012 - Jurisprudence : procédure civile - divorce - preuve concubinage (oui) rapport détective accepté (oui) - Cour d'appel de Lyon, 19 mars 2012

11/07/2012 : publication au Journal Officiel du décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privés de sécurité

Décès de Monsieur Roger ROYNETTE, enquêteur privé, membre et administrateur du syndicat ADEXA (Association professionnelle Des Enquêteurs auXiliaires d'Assurances)

• Procédure pénale - vol par salarié - condamnation à rembourser les frais du détective engagé par l'employeur - un jugement exemplaire qui constitue une première et pourrait faire jurisprudence

nouveau : une messagerie pour signaler un problème technique ou un incident sur nos sites : service-technique.enqueteur.fr.

nouveau site Internet pour les agences qui souhaitent renseigner sur la profession sans prononcer (ou écrire) le mot "détective" : www.enqueteur.fr. Il permet d'établir un lien vers un site neutre et sérieux.

BANC D'ESSAI des matériels et des services : le stylo SOMIKON SC-390.KS pour scanner des documents (pièce d'identité) ou enregistrer des messages vocaux.

Dossier : téléchargez le CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE créé par ordonnance du 12 mars 2012 (avec sommaire détaillé sur les activités privées de sécurité)

Dossier : les nouvelles statistiques sur le chiffre d'affaires des détectives et enquêteurs privés et le nombre, en hausse, d'agences de recherches privées sous le code APE 8030Z

1er mars 2012 : projet final du code de déontologie de la sécurité privée préparé par le Conseil national des activités privées de sécurité

29 février 2012 : communiqué du Conseil national des activités privées de sécurité à toutes les entreprises de sécurité privée (détectives, enquêteurs privés, gardiennage, transports de fonds...)

L'opérateur Free Mobile bouleverse les tarifs de la téléphonie mobile avec des forfaits de 0,00€TTC/mois jusqu'à 19,90€ TTC/mois tout compris : voix, sms, mms... le point les offres et les services

Université - les détectives et enquêteurs privés entrent pour la première fois dans un ouvrage universitaire, le dictionnaire de police et de justice aux Presses Universitaires de France

Statistiques 2011 des consultations du site du Centre d'information sur les détectives qui poursuit son  ascension avec une hausse permanente des visiteurs depuis 2002

La Gazette des enquêteurs de droit privé ne publiera plus d'informations syndicales qui seront, désormais, réservées aux abonnés et adhérents de la fédération UFEdp

Les taxes sur le montant HT des factures de détectives, des enquêteurs privés, des enquêteurs d'assurances et de l'ensemble des professions de sécurité, augmentent avec la taxe CNAPS

Professions de sécurité privée : comment renouveler vos agréments et autorisations afin de poursuivre vos activités depuis le décret du 22 décembre 2011

 

 

 

 

photo :  © Christian BORNICHE - reproduction interdite sans autorisation écrite préalable

 

Les archives de l'année 2011

© Centre d'Information sur les Détectives privés : www.enqueteurs.info (reproduction interdite sans autorisation, sauf par extraits en mentionnant l'origine).

 

 

Par décret du Président de la République, le premier directeur est nommé au Conseil national des activités privées de sécurité : le préfet Jean-Yves LATOURNERIE

FLASH SPÉCIAL du 23.12.2011 : le décret sur le Conseil national des activités privées de sécurité a été publié le 23 décembre au journal officiel et entrera en application le 24 décembre.

FLASH SPÉCIAL du 23.12.2011 : Le Ministère de l'Intérieur ouvre un service Internet pour demander un agrément, une autorisation, ou le renouvellement d'un agrément ou d'une autorisation (à faire sous trois mois à compter du 24 décembre 2011).

Dans les coulisses du parlement : vote de l'impôt sur les activités privées de sécurité (extrait du rapport de la commission des lois de l'Assemblée Nationale)

La nouvelle taxe fiscale dite de contribution aux activités privées de sécurité entre en application le 1er janvier 2012

L'Union fédérale des enquêteurs de droit privé reçue au Ministère de l'Intérieur dans le cadre du CNAPS : compte rendu de la réunion au siège de la future autorité de contrôle

Un scanner de poche bien pratique pour les détectives et enquêteurs privés afin de mémoriser la pièce d'identité des témoins (art. 202 CPC).

Frédéric DEBOVE entre au collège déontologie de la sécurité du Défenseur des Droits et est habilité à des vérifications sur place par le Procureur Général de Versailles

L'Union fédérale des enquêteurs de droit privé décline, une fois de plus, sa participation à une émission de télévision d'une chaîne de la TNT

Projet de code de déontologie des activités privées de sécurité qui devrait régir le gardiennage, la protection physique des personnes, les transports de fonds ainsi que les détectives et enquêteurs privés

Représentation officielle et détaillée des professions de sécurité au sein du collège du Conseil national des activité privées de sécurité

TV - l'intervention des détectives et enquêteurs privés dans la traque de la contrefaçon : une bonne émission de TMC présentée par Carole Rousseau

L'union fédérale des enquêteurs de droit privé invitée par le Préfet délégué interministériel à la sécurité privée participera à une réunion le 6 décembre dans les locaux de la mission de préfiguration du CNAPS

Dossier spécial fraude : les enquêteurs privés sont confrontés quotidiennement à la fraude sociale, qui se double souvent d'une fraude fiscale voire d'une escroquerie à l'assurance

Détectives privés Russes - le point sur l'exercice de la profession de détective privé dans la Russie de l'année 2011 : affaires traitées, réglementation, contrôles opérés et licences retirées.

 

Flash : pour les 15 ans de partenariat UFEDP/Paris 2, les diplômes ont été remis, aux futurs détectives et enquêteurs privés, par le Préfet de Seine et Marne en présence du Président de l'Université, du directeur de l'Institut de droit et d'Économie de Melun, de différentes personnalités et des représentant de l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé, dans le cadre exceptionnel du château de Vaux-le-Vicomte.

 

Un détective privé américain contestataire : après le refus par la commission du Missouri de lui délivrer une licence il gagne son procès en appel mais poursuit un recours pour faire invalider la loi régulant la profession

Jurisprudence : conséquence de rapports mal rédigés ou imprécis, leur rejet pur et simple par les Cours et Tribunaux qui les considèrent non probants

Le directeur du Conseil national des activité privées de sécurité est désigné et connu. Il s'agit d'un préfet qui se déclare prêt à l'écoute attentive des professions de sécurité privée.

La Cour d'Appel de Lyon retient le rapport d'un détective pour fonder sa conviction et calculer une prestation compensatoire

Une commune peut recourir à une agence de détectives privés pour prouver la faute d'un agent public, sans porter atteinte à sa vie privée

Dossier : les premières données arrivent sur le chiffre d'affaires des détectives et enquêteurs privés. Elles doivent, cependant, être encore accueillies avec prudence et des réserves.

L'organisation du Conseil national des activités privées de sécurité se précise et le décret de sa création devrait être promulgué en novembre 2011 sauf retard

PRESSE : excellente émission sur les détectives privés diffusée sur le réseau COFRAC comprenant Radio Notre-Dame et 49 autres radio, avec la participation du président de la fédération UFEdp.

Organisation prévisible du Conseil national des activités privées de sécurité, chargé de contrôler les détectives et enquêteurs privés : le point sur son futur fonctionnement

La nouvelle taxe fiscale dite "contribution sur les activités privées de sécurité" a été publiée au journal officiel. Elle sera due par toutes les agences de recherches privées (détectives et enquêteurs privés)

Comment les services de Police et de Gendarmerie peuvent filer "électroniquement" l'abonné d'un opérateur de téléphonie mobile : un document exceptionnel

Un détective privé sera désigné, par arrêté du Ministre de l'Intérieur, au collège du Conseil national des activités privées de sécurité pour y représenter les agences de recherches privées

Les détectives privés vont payer une nouvelle taxe, la contribution aux activités privées de sécurité, pour financer un nouvel organisme public de contrôle et de régulation : le Conseil national des activités privées de sécurité

Le Défenseur des droits, nouvelle autorité de contrôle du respect de la déontologie par les enquêteurs et détectives privés, remplace désormais la CNDS Commission nationale de déontologie de la Sécurité

 

A propos d'une prétendue "élection du représentant de la profession au CNAPS", l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé soulève l'absence de valeur légale de cette consultation strictement privée

 

Le long cheminement d'une revendication légitime de plusieurs dizaines d'années : l'assurance responsabilité civile professionnelle, rendue obligatoire aux détectives privés le 14 mars 2011

Va-t-on vers une abrogation de la loi LOPPSI promulguée le 14 mars 2011 et, donc, du Conseil national des activités privées de sécurité issu de ce texte ? C'est désormais possible en cas de changement de majorité en 2012

Comme dans un conte des mille et une nuits, aux USA (dans l'Utah) un détective privé retrouve le sans-abri qui hérite de la fortune de son frère décédé

Ne confiez vos problèmes personnels, commerciaux, familiaux, industriels, financiers qu'à des personnes tenues au secret professionnel et non à des intermédiaires inconnus et non réglementés proposant de faire établir des devis

Un livre pour connaître les tenants et les aboutissants d'une affaire très médiatisée : «Affaire Raddad : le vrai coupable» (de Guy Hugnet, journaliste, aux éditions de l'Archipel)

Détectives privés, avocats et autres professions libérales tenues au secret professionnel : le cryptage - ou chiffrement - des courriels confidentiels est obligatoire aux termes de la loi informatique et libertés

En l'espace d'un an, un second enseignant - qui intervient dans les formations pour détectives privés - est élevé au grade de chevalier de l'Ordre national du Mérite

Impôts : un projet d'instruction, déjà opposable à l'administration fiscale, a été rédigé par la Direction Générale des Impôts concernant l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, nouvelle forme d'exercice du détective privé

Le Minitel - toujours utilisé par les détectives privés - ne disparaîtra pas en septembre 2011 contrairement aux informations erronées diffusées le 28 mai 2011 aux actualités d'une grande chaîne de télévision française

TF1 : Enquêtes et Révélations a présenté un reportage sur la filature, par un cabinet de détectives privés, d'un conjoint volage qui cherchait à minorer la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse trompée

Vos données nominatives (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse...) bientôt vendues par l'État à des sociétés privées si vous possédez un véhicule en propriété ou en location longue durée ?

Vivre FM a présenté une émission sur les détectives privés au cours de laquelle deux détectives diplômés de l'université Paris 2 ont été interviewés

Des appels illimités vers les mobiles sur le réseau FREE pour 2,99€/mois TTC (anciens et nouveaux clients)

Le fait de prendre la photographie d'une personne à l'intérieur d'un véhicule constitue le délit pénal prévu et réprimé par l'article 226-1 du code pénal

Le juge administratif de Versailles tient compte des efforts d'un étranger pour retrouver sa famille disparue, en ayant notamment recours à un détective privé : il annule un arrêté de reconduite à la frontière

La Cour d'appel de Douai, après le Tribunal de Grande Instance d'Arras, tient compte du rapport d'un détective privé dans le cadre d'une affaire familiale (procédure de divorce)

Dans le cadre des droits de la défense, un détective privé peut obtenir une autorisation de communiquer avec son client incarcéré au parloir des avocats

Une agence de recherches privées de NICE ouvre un département spécialisé dans la protection des oeuvres d'art avec une nouveauté technologique qui pourrait s'avérer intéressante pour retrouver les propriétaires d'objets volés.

Table ronde organisée, à Nantes, par un syndicat professionnel, à l'occasion de son assemblée générale, sur le thème du «Conseil national des activités de sécurité privée»

Le Centre d'Information sur les Détectives maintient, début 2011, ses excellentes statistiques, et poursuit son ascension dans les grands moteurs de recherches (Google, Bing) en interrogeant le mot "détectives"

Monsieur Frédéric DEBOVE, directeur du Centre de l'Université Panthéon Assas Paris 2 délocalisé à Melun, responsable des diplômes pour enquêteurs et détectives privés, élevé au rang de Chevalier dans l'Ordre national du Mérite.

Le Journal Officiel du 15 mars 2011 a le plaisir de vous faire part de la naissance d'une nouvelle autorité publique : le conseil national des activités privées de sécurité

Séisme juridique : le conseil constitutionnel retoque - d'office - toute la règlementation relative aux sociétés offrant des services en matière d'intelligence économique

La Cour de cassation annule un arrêt de la Cour d'appel de Colmar prononçant un divorce aux torts exclusif du conjoint sans tenir compte d'un rapport de détective privé constatant l'adultère de l'épouse

L'Union fédérale des enquêteurs de droit privé change d'adresse mail, ainsi que son code de sécurité pour lui écrire

Statistiques 2010 des consultations du site dédié aux enquêteurs et détectives privés : nouvelle explosion confirmée des chiffres !

Une commune de Seine et Marne engage un détective privé pour identifier un pollueur, faute pour la police d'intervenir : mission réussie

La chasse aux tricheurs est ouverte en Israël, l'armée ferait appel à des détectives privés pour traquer l'incivisme

Exercice de la profession de détective privé : l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (R.C.P.) devient obligatoire.

 

DOSSIER : la nouvelle législation sur les détectives privés est promulguée avec la loi «LOPPSI 2» du 14 mars 2011 consultez la version intégrale de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 mise à jour au 15 mars 2011

 

La loi LOPPSI 2, définitivement votée par le parlement, emporte une nouvelle réglementation pour les détectives privés avec création d'un organisme public de régulation et de contrôle, l'élaboration d'un code de déontologie, la création de sanctions disciplinaires, d'une carte professionnelle, l'apport de nouvelles garanties aux clients avec l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (qui peut être souscrite dans le cadre d'un contrat collectif auprès de l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé).

Plusieurs parlementaires déposent une proposition de loi pour interdire les surveillances et les filatures à peine de sanctions pénales

L'Assemblée nationale a adopté (12/2010), la LOPPSI2 qui doit modifier la législation des détectives privés et de l'intelligence économique

 

 

photo :  © Christian BORNICHE - reproduction interdite sans autorisation écrite préalable. Filature en voiture

 

Les archives de l'année 2010

© Centre d'Information sur les Détectives privés : www.enqueteurs.info (reproduction interdite sans autorisation, sauf par extraits en mentionnant l'origine).

 

 

La cour de cassation confirme, dans deux arrêts relatifs à des clauses de non concurrence, la prise en compte des rapports de détectives privés, même si, pour l'un, une erreur juridique du plaideur le fera succomber.

La profession de détective privé à l'honneur, sur RTL, le 24 novembre 2010 dans "l'heure du crime", émission animée par Jacques PRADEL

Rebondissement dans l'affaire du jardinier marocain : un détective privé aurait découvert un sosie proche de l'entourage de la victime

Décès de Monsieur Etienne ARNOULT, premier président et fondateur de l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

Le Centre d'information sur les détectives n'en finit plus de s'envoler dans les statistiques. Il fait le point sur les 9 premiers mois 2010 et sur son positionnement dans Google

Le dessin d'un jeune enfant va-t-il consolider les conclusions d'un détective privé Suisse qui estimait que le grand frère du jeune garçon avait été agressé par un groupe d'adolescents ?

La commission des lois de l'Assemblée nationale entérine, en l'améliorant, la réforme de la législation sur les détectives privés et sur les professions de sécurité privée.

Loi HADOPI une conséquence insolite : ce texte pourrait renforcer le chiffrement systématique sur Internet au désespoir des services spéciaux.

Pénal : l'escroquerie à une commune mise à jour par une agence de détectives privés du Sud de la France : le faussaire est arrêté.

Télévision : les "nouveaux détectives" seront les 19 octobre et 5 novembre 2010 sur FRANCE 5 dans un documentaire de 52 minutes

Création d'une délégation interministérielle à la sécurité privée par décret du Président de la République et nomination d'un Préfet à ce poste

 

Actu flash du 16/09/2010 : une nouvelle réglementation va prochainement entrer en vigueur. La profession va être dotée d'un organe de contrôle qui remplacera les préfets (sans être un ordre professionnel géré par la profession). Tout - ou presque - ce que souhaitait l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé sera contenu dans la nouvelle loi : dessaisissement des préfets, création d'un autorité publique spécifique dotée d'une mission de police administrative, des commissions régionales de contrôle, une commission nationale de contrôle pour les appels des décisions régionales, garanties judiciaires pour les contrôles, un code de déontologie, des poursuites et de sévères sanctions disciplinaires, une carte professionnelle, l'assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP) obligatoire etc...

 

Parlement : l'examen du projet de loi LOPSSI 2 est programmé au Sénat à partir du 7 septembre par décret du Président de la République

Jurisprudence : Le conseil d'État désavoue la CNIL et annule ses décisions à l'encontre d'une agence de détectives privés

Belgique : modification de la loi portant organisation de la profession de détective privé pour préciser les conditions des contrôles

La Cour d'Appel de Montpellier se fonde notamment sur le rapport d'un détective pour prononcer un divorce aux torts exclusif de l'époux

Centre d'Information et de documentation sur les enquêteurs et détectives privés : statistiques des six premiers mois 2010

Les détectives privés et les enquêteurs d'assurances reçus par les pouvoirs publics dans le cadre des recherches de bénéficiaires

BELGIQUE - SECRET PROFESSIONNEL : Les détectives privés et les enquêteurs privés belges sont ils tenus à une simple obligation de discrétion ou au secret professionnel ? Une question qui ne semble plus faire débat à l'étude de la loi et du code pénal belges.

 

 

E.I.R.L. : la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, publiée au Journal Officiel, permet de protéger le patrimoine privé d'un entrepreneur individuel, qu'il soit  artisan, commerçant, profession libérale, travailleur indépendant, auto-entrepreneur.

Alerte Info du 15 juin 2010 - 11h50 - Le gouvernement envisagerait de créer une délégation interministérielle à la sécurité privée

La C.A.D.A. rappelle le caractère public des listes électorales refusées à un électeur au motif qu'il exerce la profession de détective privé

Extrait du rapport de la commission des Lois du Sénat sur le projet de réglementation de l'intelligence économique (LOPPSI2)

Alerte Info du 2 juin 2010 - 10h35 - Intelligence économique : le projet de loi LOPSSI 2 est examiné par la commission des lois du Sénat

Juridique : les détectives privés peuvent, désormais, exercer sous la forme des sociétés d'exercice libéral en tant que profession règlementée

La commission des affaires étrangères du Sénat s'est penchée sur la LOPPSI2 dont un article vise à règlementer l'intelligence économique

Le rapport annuel 2009 de la CNDS remis au Président de la République le 19/5/2010 mentionne, dans son index, la décision du 21/9/2009

Belgique : le rapport d'un détective privé peut servir de fondement au licenciement, pour faute, d'un salarié pour la Cour de travail de Liège

Tarifs moyens des détectives privés italiens et les salons du divorce qui se tiennent en Italie et en France à l'espace Champerret

Quand les privés mènent l'enquête, un article du Nouvel Obs hebdo sur les affaires pénales traitées par certains détectives privés

Étude sur l'assujettissement des détectives privés belges au secret professionnel et sur les pénalités en cas de violation de cette obligation

Le Ministère de l'intérieur publie une circulaire pour contrôler les détectives, le recouvrement de créances, et le renseignement commercial.

La justice, pour la première fois, condamne un individu pour usage sans droit (art. 433-17 C. pénal) de la qualité de détective privé

Quatre détectives chinois condamnés à Pékin, le 12 mars 2010, pour création illégale d'une agence de détectives privés

Les circulaires et instructions ministérielles pour contrôler les enquêteurs et détectives privés feront l'objet d'une publication légale obligatoire

Les détectives privés anglais au 19ème siècle : un document étonnant découvert par le Centre d'Information sur les Détectives privés

Australie : les détectives privés du Victoria luttent contre la fraude sociale, le vol des contribuables et des bénéficiaires de l'aide à l'enfance

L'association professionnelle des détectives privés indiens proposent ses services bénévoles pour la durée des jeux du Commonwealth

33 propositions présentées au secrétaire d'État aux P.M.E. pour améliorer le fonctionnement de l'ensemble des professions libérales

[Formation professionnelle désormais dispensée en Corse : cet article était un poisson d'avril... dommage des cours dispensés dans l'île de beauté auraient certainement engendré des vocations !]

Confédération Helvétique : reportage de la Télévision Suisse Romande sur les détectives privés traquant la fraude aux assurances

Arizona (USA) : Un détective privé retrouve la trace de l'assassin du grand-père de son client, qui vivait sous un faux nom depuis trois décennies

Le Préfet des Bouches du Rhône interdit l'exercice de la profession de détective privé à une personne qui ne présentait pas l'honorabilité nécessaire

États Unis : grâce au rapport d'un détective privé prouvant l'adultère du mari volage, l'épouse fait condamner la maîtresse à lui payer 9.000.000$

États Unis : l'agence Kroll, l'une des plus grandes agences de détectives privés et d'intelligence économique mise en vente aux enchères ?

Roumanie : les détectives traquent les travailleurs clandestins qui fraudent les organismes sociaux au détriment des autres bénéficiaires

 

 

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Formation : l'Université Panthéon Assas PARIS 2 fait école aux USA avec des « Texas Detectives » qui seront formés dans deux universités

Intelligence économique : l'Assemblée Nationale vote une règlementation en première lecture : gros plan sur une future législation

Le détective privé pourra bientôt être exercée sous la nouvelle forme d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

 

 

 

photo :  © Christian BORNICHE - reproduction interdite sans autorisation écrite préalable. L'université Panthéon Assas PARIS 2 qui forme les enquêteurs privés (siège social)

 

Les archives de l'année 2009

© Centre d'Information sur les Détectives privés : www.enqueteurs.info (reproduction interdite sans autorisation, sauf par extraits en mentionnant l'origine).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Syndicats : les modifications intervenues à l'UFEdp, fédération de détectives, sont opérationnelles (01/2009)

 

 

 

photo :  © ACID - reproduction interdite sans autorisation écrite préalable. Diplôme de directeur d'enquêtes privées délivré par l'université Panthéon Assas PARIS 2.

 

Les archives de l'année 2008

© Centre d'Information sur les Détectives privés : www.enqueteurs.info (reproduction interdite sans autorisation, sauf par extraits en mentionnant l'origine).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 





































 



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directeur de la publication : Christian BORNICHE

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