Centre d'information sur les détectives et enquêteurs privés

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



www.enqueteurs.info

 

Ce service vous est proposé par le Centre d'Information et de documentation sur les Détectives et Enquêteurs privés

45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi - Association sans but lucratif, régie par la loi de 1901 et créée en 1986 - Tél. 01.45.22.22.22



 
 

© Centre d'Information sur les Détectives privés : reproduction interdite sans autorisation, sauf par extraits en mentionnant l'origine.

Accueil du site



 

.

 

 

Date  

 

 
03/03/2017

Formation professionnelle continue : publication de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur.

L'arrêté du Ministre de l'Intérieur relatif à la formation professionnelle continue des agents de recherches privées a été publié au Journal Officiel du 1er Mars 2017. Il précise la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionnés à l'article R.625-8 du code de la sécurité intérieure nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle des agents de recherches privées (arrêté NOR INTD1638898A  du 27 février 2017, J.O du 1er mars 2017). On observera que cet arrêté concerne exclusivement le renouvellement de la carte professionnelle et non celui de l'agrément. Il ne s'adresse donc pas aux directeurs d'agences, mais aux personnels salariés. Deux catégories y apparaissent, avec des durée différentes : celle des personnels d'agences et celle des personnels qui ne ne font que la recherche, en masse, de débiteurs. (Cliquez ici pour le consulter dans une nouvelle fenêtre).

 
22/02/2017

Jurisprudence : la présomption d'innocence ne s'applique pas aux sanctions disciplinaires administratives et ne concerne que les juridictions répressives.

Dans un arrêt du 28/01/2013, la Cour Administrative d'Appel de Paris a rappellé que : «le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence, énoncé à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne peut être utilement invoqué qu'en matière répressive ; qu'eu égard à l'indépendance entre la procédure pénale et la procédure de sanction administrative, le préfet de police pouvait légalement, en application de l'article 22 de loi du 12 juillet 1983 précité, retirer à M. A... [NDLR : agent privé de recherches] son autorisation d'exercice au motif de ses agissements contraires aux bonnes moeurs». (CAA Paris, 6eme ch. 28/01/2013 n° 11PA01717).

 
17/02/2017

Jurisprudence : prise en compte d'un rapport par la Cour d'Appel de Basse Terre.

Dans le cadre d'une affaire de concurrence déloyale, la Cour d'Appel de Basse Terre a pris en considération les constatations d'un enquêteur privé agréé pour juger qu'une ancienne salariée avait enfreint une clause de non concurrence en participant à l'entreprise dirigée par son époux. (C.A. Basse Terre, ch. sociale 23/01/2017, REG15/01195).

 
12/02/2017

Une Cour Administrative d'Appel annule le refus du C.N.A.P.S. de délivrer une carte professionnelle.

La Cour Administrative d'Appel de Paris confirme l'annulation d'une décision du C.N.A.P.S. refusant de délivrer une carte professionnelle à une personne qui avait conduit sous l'emprise d'un état alcoolique (0,73gr) et avait fait l'objet d'une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle relève que «les faits qui lui sont reprochés sont anciens et présentent un caractère isolé, et n'entretiennent pas de rapport avec l'exercice de fonctions d'agent de sécurité». (CAA Paris 8ème ch. - 21/11/2016).

 
11/02/2017

Violences conjugales : motif pour refuser la délivrance d'une carte professionnelle.

La Cour Administrative d'Appel de Paris confirme le bien fondé d'une décision du C.N.A.P.S. refusant de délivrer une carte professionnelle à un acteur de la sécurité privée qui avait commis des violences conjugales, et ce même si aucune mention n'était portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. La Cour estime que les faits incriminés ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. (CAA Paris 8ème Ch - 23/01/2017).

 
14/11/2016

Centre d'Information sur les Détectives : nouveau responsable légal.

 

L'assemblée générale du 3 novembre 2016 a nommé un nouveau dirigeant légal et décidé le transfert du siège social de l'association à Villeneuve-le-Roi.

 

15/10/2016

Université Panthéon Assas Paris 2 : Remise des diplômes universitaires aux futurs enquêteurs de droit privé

 

Pour la session 2005/2006, la cérémonie de remise des diplômes de la licence professionnelle "activité juridique - directeur d'enquêtes privées" s'est déroulée à l'École des Officiers de la Gendarmerie Nationale le samedi 15 octobre 2016. Après les discours prononcés par M. VOGEL, Maire de Melun, Président de la communauté d'agglomération de Melun Val de Seine, et par Monsieur Frédéric DEBOVE, Directeur de l'Institut de droit et d'économie de Melun, en présence de M. Didier RAUCH, secrétaire général de l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé, la cérémonie s'est achevée autour d'une consommation offerte aux étudiants.

 

15/09/2016

La revue de l'Étudiant dans « Comment réussir ses études de droit » présente les enquêteurs de droit privé

Après sa participation à "Comment réussir sa licence en droit", M. Ch. BORNICHE, Président de l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé a rédigé un article sur la profession dans un nouvel ouvrage - "Comment réussir ses études de droit", publié courant septembre 2016 aux éditions "La revue de l'Étudiant". L'ouvrage, préfacé par Jacques Toubon, Défenseur des droits, permet aux étudiants de mieux appréhender certaines professions du droit, telles que avocat, magistrat, notaire, commissaire de police, juriste d'entreprise, officier de gendarmerie, enquêteur de droit privé.

+ d'infos? cliquez l'image
 

08/09/2016

Le Premier Ministre décore le responsable des formations d'enquêtes privées de l'Université Paris 2

Frédéric DEBOVE, directeur de l'Institut de droit et d'économie de Melun, responsable des formations universitaires pour les détectives et enquêteurs privés à l'Université Panthéon Assas Paris 2, a été décoré de la Légion d'Honneur à l'Hôtel Matignon le 8 septembre 2016, par le Premier Ministre Manuel VALLS, en présence des représentants de l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé et du Centre d'Information sur les Détectives.

Photo : © UFEDP

Manuel Valls et Frédéric Debove

 
01.08.2016

► Juridique : secret professionnel des enquêteurs de droit privé

 

Deux nouvelles décisions viennent compléter la liste des jugements et arrêts reconnaissant le secret professionnel aux enquêteurs de droit privé. Pour la première fois, un Tribunal correctionnel et une Cour d'Appel ont reconnu la violation du secret professionnel par un détective privé qui, toutefois, s'est pourvu en cassation. Le sursis étant suspensif, la décision n'est pas définitive, mais il n'en demeure pas moins que l'étude détaillée des deux décisions permet d'observer que, pour ces deux juridictions, les détectives et enquêteurs privés sont bien tenus au secret professionnel. (CA. Dijon 28/01/2016 - TGI Chalon-sur-Saône  28/04/2014). Un certain nombres de décisions, plus anciennes, impliquaient déjà l'assujettissement de la profession à cette obligation éthique et juridique (TGI Paris 27/06/2001, Cour d'appel Paris 09/07/1980, 30/06/1982, 13/12/2002), comme la doctrine (avis n° 2008-135 du 21/09/2009, Commission nationale de la déontologie de la sécurité) qui relevait l'existence d'un secret partagé avec l'avocat.

 

   

 

Le Centre a supprimé sa rubrique actualités. Cette rubrique ne mentionne que quelques évènements essentiels. Le site Internet de l'UFEDP propose, aux confrères, des informations diverses sur son site réservé aux abonnés.

 

 

Le mur des appellations...: Enquêteur de droit privé, détective privé, déontologie, code de déontologie, éthique, professions de sécurité, enquêteur d'affaires, agence de recherches privées, détective, agent de recherches privées, enquêteur d'assurances, police privée, détectives, sécurité privée, agent privé de recherches, enquêteurs privés, Office privé de recherches, agent de renseignements divers, agences d'enquêtes privées, gardiennage, transports e fonds, protection physique des personnes, office de renseignements privés, privé, private detective, private investigator, agence privée de recherches, enquêteur privé, détectives privés, enquêtrice privée, détective privée, agent privé de recherches et de renseignements, Office de recherches privées, garde du corps, agent de protection rapprochée, bureau de renseignements privés, agence d'investigations privées, agent de renseignements privés, profession de sécurité, surveillance, vigiles, agents de sécurité ...

 

 


 





































 



Accueil du site

 

Accueil du site