CENTRE D'INFORMATION SUR LES DÉTECTIVES ET ENQUÊTEURS PRIVÉS
L'Université Panthéon Assas
Paris 2 délivre la licence
professionnelle «enquêtes
privées» diplôme d'État
Statut juridique résumé des Détectives et Enquêteurs privés
une définition légale issue de plusieurs textes
Sous l'égide de l'ancienne réglementation, la profession d'Agent privé de Recherches (loi n° 891 du 28.09.1942 modifiée) avait pour objet de recueillir par des enquêtes, et filatures (débats Sénat, j.o 86S du 24.10.1980) des renseignements d'ordre privé, professionnel (projet de loi n° 346 du 17.05.2000) , civil ou commercial, notamment en vue de rechercher des biens ou débiteurs, de rassembler des preuves (circulaires n° 78-4 du 3.01.78 et n° 83-64 du 1.03.83 du Ministre de l'Intérieur, Réponses Ministérielles publiées au J.O, rapport n° 26 du 9.10.80 commission des lois du Sénat) .
Le titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée (loi n° 2003-239 du 18.03.2003) relative aux professions de sécurité est venu légaliser une définition en précisant (art. 20) : "profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".
Cette définition a pour objet, aux termes du rapport de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, de permettre aux enquêteurs privés d'effectuer des filatures :
"Cet article définit les activités de recherches privées comment étant celles qui consistent, pour une personne, à recueillir, même sans faire état ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Il peut s’agir de la classique mission de filature dans le cadre d’un différend conjugal, mais aussi de la recherche, plus sophistiquée de renseignements à caractère économique, dans la droite ligne de la recherche des débiteurs honnêtes par les bureaux d’affaires du XIXe siècle, voire d’activités d’intelligence industrielle".
Rapport n° 508 du 18 décembre 2002, ASSEMBLÉE NATIONALE - Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République, mis en distribution le 26 décembre 2002)
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L'article 21 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée impose de préciser, dans la dénomination, le caractère de droit privé de l'entreprise d'où l'appellation «enquêteur de droit privé» de plus en plus couramment employée par les professionnels, outre le fait que ce titre permet de fixer le domaine d'intervention de l'enquêteur (le droit privé) et d'éviter toute confusion avec les services officiels de Police et de Gendarmerie qui - eux - sont des «enquêteurs de droit public». |
une profession libérale et qualifiée
L'Agent de Recherches est un enquêteur de droit privé qui appartient au groupe des professions libérales (cf. décret n° 77-1419 du 15.12.77 - art. 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée
En outre la réglementation impose, désormais, des conditions de qualification ou d'aptitude professionnelle (loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, art. 22 alinéa 7 et 23 alinéa 5).
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La formation professionnelle imposée par la loi est obtenue grâce au diplôme d'État créé le 21 juin 2006 par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale que seule l'université Panthéon Assas Paris 2 a été habilitée à délivrer. Cette licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes, mention enquêtes privées" permet d'exercer la profession en tant que salarié, directeur d'agence, enquêteur libéral ou collaborateur indépendant. En outre l'Université propose une mise à niveau technique et juridique de la licence (pour les personnes qui ne peuvent y accéder directement) par le biais d'un diplôme d'université enquêteur privé qui n'existe qu'à l'Université Panthéon Assas Paris 2 (voir rubrique formation). |
une activité strictement réglementée et contrôlée
Exerçant une profession de sécurité (loi n° 95-73 du 21.01.1995, annexe I - loi n° 2000-494 du 6.06.2000 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée) il est soumis à de très strictes conditions d'Honorabilité (loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée), qui lui imposent non seulement l'absence de toute condamnation pour un crime ou délit, mais également de ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la Probité ou aux Bonnes Moeurs, à la sécurité des biens, des personnes, de l'État, et de ne pas être inscrit sur un fichier automatisé tenu par les services de Police ou de Gendarmerie.
Les Commissaires de Police et les Officiers de
la Gendarmerie Nationale sont chargés d'assurer le contrôle de
l'Autorité Administrative sur la profession.
La Préfecture de Police de PARIS rappelle, sur son site Internet, que :
« Le fait de démarrer une activité de recherche privée après inscription au registre du commerce [NDLR : pour les sociétés] ou à l'URSSAF [NDLR: pour les professions libérales] mais sans avoir obtenu l'autorisation préfectorale est un délit passible de 3 ans de prison et de 45000 € d'amende. »« Toute société ou cabinet exerçant des activités de recherche généalogiques, de recouvrement de créances, de renseignement commercial impliquant des recherches privées ainsi que les sociétés et cabinets d'intelligence économique dès lors que ces derniers comportent en leur sein des personnes effectuant des activités de recherches privées doivent impérativement obtenir une autorisation préfectorale d'ouverture d'une agence de recherche privée et ce quelle que soit l'appellation professionnelle retenue (voir à ce propos l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26 septembre 2006)
. »Ajoutons, pour information, outre les poursuites pénales, que l'exercice de la profession dans ces conditions illégales entraînerait la fermeture administrative et judiciaire de l'agence créée et l'interdiction définitive d'exercice de ses dirigeants.
un agrément préfectoral
L'enquêteur de droit privé doit être "agréé" par le représentant de l'État, qui délivre cet agrément en fonction de critères de moralité, de qualification professionnelle, et d'immatriculation au Centre de formalités des Entreprises (URSSAF pour les professions libérales, Registre du Commerce et des Sociétés pour les personnes morales).
Cet agrément préfectoral permet donc de garantir l'Honorabilité du Professionnel et qu'il est régulièrement déclaré aux administrations sociales et fiscales.
L'agrément est retiré lorsque le professionnel ne répond plus aux critères instaurés par la réglementation.
Exerçant une profession de sécurité (loi n° 95-73 du 21.01.1995, annexe I - loi n° 2000-494 du 6.06.2000 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée) il est soumis à de très strictes conditions d'Honorabilité (loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) qui lient le représentant de l'État dans chaque département.
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L'Agrément engage directement la responsabilité de l'État : En effet les les Préfets ne peuvent délivrer un agrément à une personne qui ne correspondrait pas aux conditions imposées par le 3° (b) de l'article 25 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme : « L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées». |
une déontologie surveillée
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, autorité administrative indépendante, composée de Magistrats et de Parlementaires, est chargée, notamment, de veiller au respect de la déontologie des Enquêteurs de droit privé (Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000).
◄ Étude d'impact du Ministre de l'Intérieur
rapport du SÉNAT ►
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une liste préfectorale "indicative" et un
"annuaire de l'enquête privée"
Toutefois cette liste n'est qu'indicative aucun texte législatif ou réglementaire ne l'ayant créée et aucune délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ne l'ayant, à notre connaissance, autorisée.
Cette liste permettait aux clients, dans le cadre de l'ancienne règlementation, de vérifier si le cabinet était bien légalement déclaré sous réserve que le professionnel y soit inscrit car il peut toujours demander à ne pas figurer sur la liste accessible au public en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ce pour des raisons personnelles.
En effet l'ancienne législation n'apportait pas des garanties suffisantes au public puisque les professionnels n'étaient pas soumis à un contrôle administratif préalable pour exercer, ne disposait d'aucun agrément de l'État, ni à une obligation de formation juridique et technique ... : la liste préfectoral apportait, au moins, la garantie d'un contrôle a posteriori de la moralité des détectives et enquêteurs privés.
Depuis la nouvelle règlementation cette liste n'offre plus réellement d'intérêt puisqu'un arrêté préfectoral est promulgué pour "autoriser" une agence et "agréer" son dirigeant légal et que l'agrément ne peut être délivré qu'après contrôle, par l'autorité administrative, des conditions draconiennes instaurées par la loi.
Il suffit donc de réclamer à l'intéressé une copie de son autorisation préfectorale et de l'agrément qui lui a été délivré par la Préfecture (dont le numéro doit être obligatoirement porté sur tous les documents professionnels).
Mais il est toujours possible d'appeler la préfecture pour vérifier
si l'intéressé est toujours autorisé et agréé par l'Autorité Administrative à partir de ce numéro administratif.
Rappel (25.07.2008) : à titre provisoire - un décret prévu à l'article 22 de la loi du 12 juillet 1983 manquant encore - l'agrément peut être remplacé par un récépissé de déclaration en Préfecture.
Désormais un annuaire de l'enquête privée, accessible par Internet et tenu par le Centre d'Information sur les Détectives, permet également de choisir un enquêteur soumis au contrôle de l'autorité administrative et tenu au secret professionnel.
Cet annuaire présente l'avantage de proposer des informations à valeur ajoutée sur les professionnels inscrits : numéro d'agrément préfectoral, numéro national d'identification au Répertoire National des Entreprises, assurance responsabilité civile professionnelle, cryptage des mails, diplômes et titres, téléphone, télécopie etc... etc...
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Cas particulier de non divulgation des informations au public : En application de la loi informatique et libertés, un directeur d'agence exerçant en profession libérale* (directeur d'une agence, enquêteur ou collaborateur indépendant) peut demander que les informations le concernant, et détenues par les Préfectures, ne soient pas divulguées au public (cas, par exemple, des enquêteurs d'assurances, des enquêteurs libéraux sans clientèle privée ou qui ne reçoivent pas le public ou encore des collaborateurs indépendants qui sont déclarés à leur domicile privé...).En revanche il doit toujours être en mesure, si besoin, de justifier de son agrément par la production de l'arrêté préfectoral qui lui a été remis. * (délibération C.N.I.L. n° 92-024 du 10/03/1992 relative à l'interprétation de l'article 26 de la loi dans un traitement nominatif par une entreprise individuelle libérale, rapport de M. Jacques Thyraud, Commissaire du Gouvernement, décision C.N.I.L. du 25/09/1989 JF/FH/EL n° 1257). |
un secret professionnel relevé par la Jurisprudence
L'Enquêteur de droit privé est tenu, par le droit commun, au secret professionnel (Cour d'appel de Paris 9.07.1980 et 30.06.1982), toute indiscrétion constituant une faute (T.G.I. Paris, 17ème ch. 2.05.1978), passible de sanctions pénales (art. 226-13 code pénal).
Une rubrique complète développe le secret professionnel des agences de recherches privées (cf. secret professionnel sur le sommaire)
un témoignage valide en justice
Les rapports ou dépositions des Enquêteurs de droit privé peuvent être pris en considération par les juridictions dans les conditions fixées par le Code Civil (Article 1353). De telles dépositions sont valables dans la mesure ou elles sont précises, détaillées, circonstanciées, qu'elles ne sont empreintes d'aucune animosité (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, arrêt n° 1020 du 11.07.1962) , sous réserve que la preuve soit légitime et légale (ainsi que le professionnel soit clairement identifiable).
Citons, par exemple, une décision exemplaire de la
Cour d'Appel de Caen (4 avril 2002) qui stipule : "les constatations effectuées par un détective privé
(..) sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les
mêmes réserves que tout autre mode de preuve (..)".
des
activités interdites
Il est interdit aux Enquêteurs de droit privé de cumuler leur profession avec une activité d'Agence de Gardiennage, de protection de personnes ou de transport de fonds (loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée - Titres I et II).