Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



 stage de formation MAC pour détectives et enquêteurs privés

 

Ce service vous est proposé par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi

 




 

Formation continue obligatoire : inscriptions ouvertes - 1ère session à venir courant janvier 2023. Tous les agents de recherches privées, détectives et enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances souhaitant renouveler leur carte professionnelle peuvent s'inscrire aux stages MAC créés par l'Université de PARIS PANTHEON ASSAS.

Une prestigieuse université, des diplômes élitistes : l'Université Paris-Panthéon-Assas (1ère université juridique de France)

 

Le Centre universitaire PARIS 2 à Melun - Photo (c) Christian Borniche

L'université PARIS Panthéon ASSAS à 77-Melun.

 

Le développement de l'Université  Paris 2 a conduit l'établissement public à élargir  son périmètre, les bâtiments parisiens ne suffisant plus pour accueillir le nombre croissant d'étudiants souhaitant s'inscrire dans cette prestigieuse université.

 

Elle s'est donc implantée dans de nouveaux locaux, dont, en 1987, ceux de Melun situés sur l'île Saint Etienne, où sont dispensées, depuis 1998, les formations d'enquêtes privées qui ont poursuivi leur développement avec la création, en 2022, de la formation continue (MAC).

 

La création de l'université expérimentale «Paris Panthéon Assas», et d'un pôle sécurité, la prise en charge de nouvelles formations, ont conduit à une réorganisation du centre universitaire de Melun, pour lui donner les moyens nécessaires à ses nouvelles missions.

 

Des locaux seront bientôt dédiés au pôle "sécurité", qui a, également, reçu le renfort de deux co-directeurs. Ce pôle assurera, désormais, la formation des enquêteurs privés, depuis la formation initiale jusqu'à la formation continue (stages MAC).

Université, coté facade de l'entrée de l'Acadamie de la Sécurité Intérieure sur Melun

PANTHÉON ASSAS Université

PARIS

 

programme de la formation continue obligatoire

des agents de recherches privées

 

stage MAC (maintien et actualisation des compétences)

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Source: Arrêté NOR INTD1638898ANORID du 27 février 2017, relatif à la formation continue des agents de recherches privées. La formation continue délivrée par l'université est conforme au programme de l'arrêté du Ministre de l'intérieur.

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Condition préalable requise et public concerné

L'accès à cette formation continue est ouverte aux détenteurs de la carte professionnelle d'agent de recherches privées, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public administratif, dans les conditions visées à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017.)

(L'université ne forme pas les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique (cf. article 5, arrêté du 27/02/2017).

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Lieu de formation

Les cours seront dispensés à l'université PARIS PANTHéON ASSAS sur Melun et/ou Paris,. Une attestation de suivi de la formation continue sera délivrée, par l'Université, en fin de stage. A noter que les organismes publics de formation (universités) ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une autorisation du CNAPS (art. L. 625-1 du CSI) et peuvent réaliser les formations initiales et de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).

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Durée et effectifs

La formation continue est de 35 heures, conformément à l'arrêté ministériel. Les effectifs sont limités à des groupes de 12 personnes au maximum.

 

LE PROGRAMME

 

1 -  module « Cadre juridique d'intervention de l'enquêteur privé ».

 

1a. - Objectif : connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I) relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées.

(durée 3 heures)
 

Connaître :

 

▪ les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
▪  le fonctionnement du CNAPS ;
 

Savoir :
 

mettre en œuvre ces dispositions en pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal.

______________________

1b. - Objectif : maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP.

(durée 7 heures)

 

Connaître :

 

▪ les obligations de l'ARP mentionnées dans le code de déontologie.


Savoir :

 

▪ appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la prestation de l'ARP.

 

______________________

 

1c. - Objectif : maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP.

(durée 4 heures)

Connaître :

 

▪ les libertés fondamentales ;
▪ les libertés individuelles des personnes dans la phase précontractuelle ;
▪ les libertés individuelles des personnes dans la recherche des preuves et/ou de la collecte d'informations ;
▪ les libertés individuelles des personnes dans la réalisation du rapport et dans l'archivage ;


Savoir :

 

appliquer en pratique ces notions dans les différentes phases de la prestation d'un ARP.

 

2 - module « évolution jurisprudentielle en lien avec la profession ».

2. - Objectif : connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP.

(durée 7 heures)

Savoir :

 

▪ les méthodes de recherches et mettre en place une veille juridique ;
▪ mettre en place une démarche d'analyse d'une décision de justice ;
▪ interpréter une décision de justice au regard de l'évolution jurisprudentielle en lien ave
c la profession d'Agent de recherches privées.

 

3 - module « actualisation des compétences ».

 

3. - Objectif : connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP.

(durée 14 heures)

Connaître :

 

module proposé en fonction des évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel initial publié par arrêté ministériel.

 

Paris Panthéon Assas  est, actuellement, la seule université à proposer le certificat de maintien et d'actualisation des compétences, complétant les formations déjà dispensées.

Un peu d'histoire sur les formations...

La profession d’Enquêteur de droit privé, administrativement dénommée « agent de recherches privées » est plus connue sous l’appellation populaire de « détective » ou « enquêteur privé ».

Elle a fait l’objet, en 2003, d’une complète refonte de sa législation tant pour mettre un terme aux dérives qui avaient pu s’installer, faute de réglementation sérieuse, que pour professionnaliser cette activité libérale dont l’essence consiste à rechercher, pour les plaideurs, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, dans les domaines d'ordre civil et commercial qui ne relèvent pas des services de police ou de la gendarmerie, ni d'un juge d'instruction, ni même du procureur de la République.

D’une réglementation laxiste et non appliquée, remontant au régime de Vichy, dont les timides modalités d’application furent promulguées avec 35 ans de retard en février 1977, à leur intégration dans le groupe des professions libérales par décret en décembre 1977, puis à la reconnaissance d’un statut officiellement reconnue par une loi du 18 mars 2003, incorporée au code de la sécurité intérieure (livre VI, titre II)), l'enquêteur de droit privé bénéficie, désormais, d’une nouvelle aura qui résulte de l’évolution de la Société, de la législation, de la jurisprudence et des garanties apportées aux plaideurs et au public.

Il est, incontestablement devenu un auxiliaire précieux des professions juridiques et, comme l'écrivait la Commission nationale de déontologie de la sécurité, précurseur du Défenseur des droits, dans son avis du 21/09/2009 :

« Dans le cadre d’une procédure en révision comme en l’espèce, l’avocat qui ne peut instrumenter lui-même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d’effectuer, dans le cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l’intérêt de son mandant. Ce faisant, l’enquêteur devient l’un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense. Pour exercer pleinement ce rôle, l’enquêteur est nécessairement dépositaire d’informations confidentielles dans le cadre d’un secret partagé avec l’avocat ».

Aujourd'hui, la stricte réglementation en vigueur, outre les contrôles opérés par un établissement administratif, impose non seulement des conditions drastiques d'honorabilité et un code de déontologie d'ordre public, mais également une obligation de formation avant de s'installer ou d'exercer la profession.

A ce titre, tout professionnel doit détenir, selon sa forme d'exercice, une qualification professionnelle (dirigeants, professions libérales, collaborateur indépendant, associés de personnes morales), ou une aptitude professionnelle (enquêteurs salariés d'une agence).

L'université PARIS PANTHEON ASSAS propose, dans ce cadre, une formation élitiste pour accéder au diplôme d'Etat, créé en 2006 qui permet d'exercer la profession sous toutes ses formes juridiques, y compris en tant que salarié d'une agence : la «licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, cursus "activité juridique, directeur d'enquêtes privées"».

Par contre, en matière de maintien des compétences, il n'existait aucun texte autre qu'un article du Code de déontologie, (inséré au Code de la sécurité intérieure, article R631-7) qui demandait, aux professionnels, qu'ils «agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise».

Ce principe ne fut suivi d'aucune disposition fixant les conditions de cette obligation théorique,  et aucun programme ne fut imposé à la profession.

Le vide fut, en partie, comblé par la loi n° 2015-994 du 17/08/2015 (art. 40), l'article L622-19-1 du C.S.I. imposant aux enquêteurs salariés le suivi d'une formation continue pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle (tous les 5 ans), selon un programme établi par le ministère de l'intérieur.

Le texte ne visait toutefois pas les directeurs d'agences, les professions libérales, les collaborateurs indépendants qui, n'étant pas salariés, étaient assujettis à un agrément et non pas soumis à une carte professionnelle qui n'a été rendue obligatoire qu'à partir du 26/10/2022.

L'article R622-3 du Code de la sécurité intérieure est venu combler cette lacune (décret n° 2022-209 du 18/02/2022), imposant aux professionnels exemptés, la possession d'une carte professionnelle. Ces professionnels, jusqu'alors exemptés, devront suivre, eux aussi, pour renouveler la carte professionnelle délivrée par le CNAPS :

Article R622-3

L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise ou d'établissement secondaire doit justifier d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.

Lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 délivrée dans les conditions prévues par la section 3.

Désormais toutes les personnes qui exercent notre profession sont assujetties à la formation continue obligatoire (stage MAC), quelle que soit la forme juridique d'exercice (dirigeants, professions libérales,  collaborateurs indépendants, salariés).

En 2022, conformément à sa mission de service public, PARIS PANTHEON ASSAS Université, qui a succédé à Paris 2, a complété ses formations par le stage M.A.C. (Maintien et Actualisation des Compétences), une formation continue devenue obligatoire pour les agents de recherches privées (détectives et enquêteurs privés).

Session à venir : janvier 2023 - inscrivez-vous pour bénéficier du certificat MAC délivré par la 1ère université juridique de France.

PARIS PANTHÉON ASSAS Université

 

s'informer et s'inscrire

dossier de candidature

Courriel : florence.vandenbrouck@u-paris2.fr

 

Première session à venir courant janvier 2023

Coût de la formation : 1900€

 


 

 

 

 


 





































 
date de mise à jour : mardi 29 novembre 2022 17:27


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