Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



Contrôles administratifs et recours

 

Ce service vous est proposé par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi - Tél. 01.45.22.22.22



 
 

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Quelques jurisprudences, documents et informations à connaître par les détectives et enquêteurs privés

 

   

 

Légende des liens : Les liens bleus renvoient, en consultation ou en téléchargement, vers des sites extérieurs indépendants de l'UFEdp, pour vous permettre de consulter directement la source qui est précisée sur chaque paragraphe. Les liens verts renvoient vers des articles de l'UFEdp ou à des liens internes. Les références rouges sont indisponibles au public.

Comprendre l'intérêt d'une décision : favorable au professionnel  -  défavorable au professionnel  -   procédure  -   Divers

 

I - Informations diverses, procédures et documents relatifs au Conseil national des activités privées de sécurité

 

Le Conseil national des activités privées de sécurité n'est pas une Autorité Administrative Indépendante, ni un Ordre professionnel, mais un établissement public administratif sous tutelle du Ministre de l'Intérieur, dirigé par un Préfet.

 

Son collège (conseil d'administration) est composé, en majorité, de représentants de l'Etat (onze). Le ministère de l'intérieur, à lui seul, dispose (outre le Préfet directeur de l'établissement) de cinq représentants au collège : le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale,  le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur).

 

Cet établissement est doté, par la loi, d'une mission de police administrative (il délivre, au nom de l'Etat, les agréments et autorisations) ainsi que d'une fonction disciplinaire par le biais de commission locale ou interrégionale et d'une commission nationale.

 

La Cour des comptes a relevé, dans son rapport 2018, le risque d'invalidation des décisions disciplinaires au niveau de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de procès équitable (cf. page 195 du rapport). Une étude établie en 2012 à la demande de l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé, par un professeur de droit administratif, soulevait la même faille juridique (et quelques autres) que l'UFEDP s'est refusée d'exploiter en raison de l'indéniable utilité de la réglementation et de l'organisme de contrôle et de régulation créé par l'Etat, pour moraliser et contrôler les activités privées de sécurité.

 

Certaines erreurs de jeunesse ont pu être commises par l'établissement public, mais à sa décharge, il n'est opérationnel que depuis 2012 et a été submergé par les milliers de demandes concernant, également, le gardiennage, la protection physique des personnes (gardes du corps), les transports de fonds, les gardes maritimes.

 

Toutefois, une disposition incluse dans le code de la sécurité intérieure prévoyant que tout recours contentieux contre les décisions des commissions locales est nul s'il n'est pas précédé d'un appel devant la commission nationale, il apparaissait nécessaire de rappeler la possibilité d'engager un référé devant le juge administratif pour faire suspendre une décision illégitime, irrégulière, ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dans l'attente de l'examen du litige par la commission nationale.

 

Outre le rapport, très intéressant, de la Cour des comptes, il nous a paru utile de signaler les interventions parlementaires pour améliorer le fonctionnement de cet organisme public.

 

Documents relatifs à la création du C.N.A.P.S. (pour simple information) :

 

Code de la sécurité intérieure - texte actualisé. (lien vers Legifrance).

Ministre de l'Intérieur - circulaire du 28/03/2011 (n° IOCD1135384C ) - application de la LOPSSI en ce qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité.

Ministre de l'Intérieur - circulaire du 23/12/2011 (n° IOCD1108868C) - concernant l'installation du C.N.A.P.S.

Décret n° 2011-1919 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité. Texte abrogé et désormais transféré aux articles R632-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. (lien vers Legifrance).

 

Documents parlementaires et divers

 

 

A/ Cour des Comptes : rapport de contrôle du C.N.A.P.S.

 

2018-02 Rapport annuel 2008 de la Cour des Comptes : cette haute juridiction a procédé à un contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Elle relève une "régulation lacunaire", soulève une "appréciation trop indulgente de la moralité", des anomalies dans la délivrance des titres. La cour observe également l'absence de carte professionnelle matérialisée. Elle relève aussi, au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme, en matière de procès équitable, que la procédure disciplinaire du C.N.A.P.S. encourt un risque d'invalidation. Elle suggère que les commissions locales soient dessaisies de leur mission de police administrative et recommande la délivrance de cartes professionnelles matérielles. (lien vers la Cour des Comptes).


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B/ Parlement : interpellations du gouvernement sur le C.N.A.P.S.

 

2018-04-24_AN_QE7802 - Question écrite de M. Ugo Bernalicis - régulation des activités de sécurité privée et C.N.A.P.S. (lien vers l'Assemblée Nationale).

2018-03-20_AN_QE6683  - Question écrite de Mme Marielle de Sarnez - fiabilité des enquêtes administratives du C.N.A.P.S. (lien vers l'Assemblée Nationale).

2018-02-20_AN_QE5764 - Question écrite de M. Ludovic Pajot  - demande une réforme du C.N.A.P.S. (lien vers l'Assemblée Nationale

2018-02-15 AN_QO601    - Question orale de Mme Marine LE PEN - société de sécurité privée et CNAPS.  (lien vers l'Assemblée Nationale

2013-01-24 ST_QO0308S Question orale de M. Philippe Dallier sur les délais du CNAPS pour instruire les dossiers (lien vers le Sénat)

2012-12-13 ST QE03658 - Question écrite de Mme Laurence Rossignol - renforcement des contrôles des personnels (hors sécurité) des entreprises de sécurité privée. (lien vers le Sénat)

2018-02-22 ST QE03323 - Question écrite de M. Rachel Mazuir sur les garanties professionnelles et éthiques des sociétés privées de sécurité (lien vers le Sénat)

2018-02-22 ST QE03360 - Question écrite de M. Pierre Charon sur les exigences de moralité et de professionnalisme de la sécurité privée (lien vers le Sénat)

2018-02-15 ST QE03298 - Question écrite de Mme Sophie Taillé-Polian - application des injonctions de la Cour des comptes au secteur de la sécurité privée. (lien vers le Sénat)

2014-02-18 AN QE50319 - Question écrite de M. Daniel Boisserie - délais relatifs à l'instruction des cartes professionnelles des agents de recherches privées (lien vers l'Assemblée Nationale).


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C/ Charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du C.N.A.P.S.

 

2017-04-20 arrêté ministre de l'Intérieur - Cet arrêté, du 20 avril 2017, fixe les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité. (lien vers Legifrance).


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D/ Procédures devant les juridictions administratives à l'encontre de décisions du C.N.A.P.S

 

 

Recours de plein contentieux et divers

 

Compte tenu du faible nombre d'enquêteurs de droit privé par rapport aux agents de sécurité privés, les décisions relatives aux agents de recherches privées sont rares. Néanmoins la législation relative aux sociétés de gardiennage, étant exactement la même pour les conditions de moralité, de délivrance des agréments, autorisations, et cartes professionnelles, les contrôles du C.N.A.P.S. et les sanctions disciplinaires, les décisions des juges administratifs sont donc directement transposables aux détectives et enquêteurs privés.

 

D'une façon générale, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé avant tout engagement d'un recours, afin de ne pas commettre d'erreur de droit et de délais qui pourraient vicier la procédure. La souscription d'une assurance "protection juridique" est également vivement conseillée pour l'agence, bien que facultative (contrairement à l'assurance RCP obligatoire mais qui n'a pas le même objet), afin que vous puissiez bénéficier des conseils de juristes et du recours à un avocat.

 


2018-06-05 CAA Douai 16DA01428 - Carte professionnelle - Le C.N.A.P.S. avait refusé la délivrance d'une carte professionnelle en se fondant sur des faits contestés par le professionnel. Le Tribunal administratif avait rejeté la requête du professionnel de la sécurité privée. La Cour administrative d'appel de Douai annule la décision du CNAPS et celle du Tribunal administratif : Considérant que (...) le CNAPS qui se borne à évoquer pour la première fois dans le mémoire en défense d'appel, des condamnations pour des faits sans rapport avec ceux évoqués dans la décision attaquée, ne produit pas plus d'élément permettant d'établir la réalité de ses affirmations ; que, par suite, en se fondant uniquement sur des " mises en cause " sans plus de précision et en estimant que les faits à l'origine de celles-ci révélaient un comportement incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d'appréciation (...) Il est enjoint au CNAPS de procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, au réexamen de la demande de M.C....


2018-05-24 CAA Bordeaux 16BX02963 - Agrément - La Cour d'appel de Bordeaux annule une décision du C.N.A.P.S. refusant l'agrément d'un dirigeant d'entreprise ainsi que le jugement du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté la demande : « Eu égard au caractère ancien des faits (...) sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, (...) M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2014 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle».


2017-12-28 CAA Nancy 17NC02341 - [Réf. CAA Nancy, 28/12/2017, n° 17NC002341] - Agent de sécurité - La Cour rejette la requête du CNAPS qui avait été enjoint, par le T.A. de Strasbourg, de restituer une carte professionnelle retirée -  Abstract : motivation insuffisante du retrait d’une carte professionnelle – Notes blanches d’un service de police : absence de preuves -  absence de situation « d’urgence absolue » pour retirer la carte professionnelle. (lien vers Legifrance)


2017-12-28 CAA Nancy 17NC00278 : [Réf. CAA Nancy, 28/12/2017, n° 17NC00278] -  Astreinte contre le C.N.A.P.S. - La Cour administrative d'appel de Nancy prononce une astreinte par jour de retard contre le C.N.A.P.S.  qui doit exécuter, dans les 15 jours le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg décidant la restitution de la carte professionnelle retirée à un salarié. Par arrêt n° 17NC02341 la CAA de Nancy constate que le C.N.A.P.S. s'est exécuté en justifiant avoir restitué la carte professionnelle à l'agent de sécurité dans les délais impartis par son arrêt n° 17NC00278. En conséquence le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêt de la CAA. de Nancy ayant été respectés, il n'y a pas lieu de prononcer la liquidation de l'astreinte contre le C.N.A.P.S. (lien vers Legifrance).


2017-01-12_CE référé 406068 - Correction d'une erreur (Intérieur/C.N.A.P.S. [Réf. Conseil d'Etat, juge des référés, 12/01/2017, n° 406068]. Le Conseil d'Etat annule, à la demande du Ministre de l'Intérieur,  une décision du juge des référés du Conseil d'Etat qui avait condamné l'Etat à verser 2.000 euros à un professionnel, alors que l'Etat n'était pas partie au litige. La somme est donc mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité. (Erreur à ne pas commettre : c'est le C.N.A.P.S. qui doit prendre en charge les décisions où il est perdant et non l'Etat). (lien vers Legifrance).


2016-04-02 CAA Lyon n° 15LY02125 - refus d'autoriser une formation de sécurité - [Réf. CAA Lyon, 02/04/2016 n° 15LY02125] - Annulation pour erreur d'appréciation d'un refus d'autorisation à suivre une formation. Mauvaise appréciation des faits : absence d'infraction, le demandeur ayant été relaxé - absence d'infraction faute de preuve , classement sans suite d'autres poursuites pénales. (lien vers Legifrance).


2015-02-11_CE_385359 - [Réf. Conseil d'Etat, 6eme/1ere sous-sections réunies, 11/02/2015, n° 385359] - Agent de sécurité : QPC - Acceptation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - La décision du Conseil d'Etat porte sur les dispositions du 1° de l'article L612-7 du code de la sécurité intérieure (condition de nationalité pour diriger une entreprise) pour renvoyer la demande au Conseil constitutionnel qui (cf. infra) confirmera la conformité à la constitution de cette obligation de nationalité par décision du 9 avril 2015. (lien vers Legifrance).


2015-463 QPC du 9 avril 2015 - [Réf. Conseil constitutionnel, décision QPC n° 2015-463] : Agent de sécurité - obligation de nationalité « 5 : Considérant que le législateur a subordonné la délivrance d'un agrément aux dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité à plusieurs conditions, énumérées à l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, au nombre desquelles figure la condition de nationalité contestée ; que le législateur a ainsi entendu assurer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui, du fait de leur autorisation d'exercice, sont associées aux missions de l'État en matière de sécurité publique ; qu'en prévoyant la condition de nationalité contestée, le législateur s'est fondé sur un motif d'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens ; que la différence de traitement qui en résulte est fondée sur un critère en rapport direct avec l'objectif de la loi (...) D É C I D E : Article 1er.- Le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure est conforme à la Constitution ».  (lien vers Le Conseil Constitutionnel).

Nota : on observe que cette décision concerne le gardiennage. En effet, les agents de sécurité  participent, comme le rappelle le Conseil Constitutionnel, à certaines missions de sécurité publique en association avec l'Etat, ce qui semble motiver l'obligation de nationalité. Tel n'est pas le cas des agents de recherches privées qui ne participent pas à de telles actions et ne sont donc pas concernés par cette décision portant, uniquement, sur l'article L612-7 (titre I du livre VI) et non pas sur l'article L622-7 du C.S.I. (Livre VI, titre II) relatif aux agences de recherches privées.


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Référé administratif : il peut permettre de faire suspendre une décision administrative préjudiciable à une agence ou un enquêteur privé.

Préambule : Si l'article L633-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux », ce texte ne déroge aucunement au droit commun qui permet de saisir, en référé, le juge administratif pour obtenir la suspension d'une décision administrative préjudiciable, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, qui dispose :

«Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures».

La procédure devant le juge administratif des référés est stricte et contraignante. Elle nécessite, impérativement, le recours aux conseils d'un avocat avant d'entreprendre une action, tant pour la fonder, que pour la présenter et respecter les délais.  Les principes généraux peuvent être résumés comme suit. La décision d'une commission locale (ou interrégionale) peut, effectivement, être contestée, en référé, pour demander sa suspension (art.521-2 CJA). Il ne faut pas attendre, pour saisir le juge administratif des référés sur une décision de la commission locale (ou interrégionale), que la Commission nationale d'agrément et de contrôle ait statué car le recours contre la décision de première instance deviendrait sans objet. Le juge administratif des référés peut être saisi dès notification de la décision de la commission locale du C.N.A.P.S. Si le juge des référés du Tribunal administratif rejette la demande, il peut être fait appel, devant le Conseil d'Etat dans le délai de 15 jours suivant la notification (art. 523-1 CJA). Tant que la commission nationale n'a pas statué, le recours contre la première décision du C.N.A.P.S. reste d'actualité. Par contre si, après le recours engagé devant la commission nationale, cette dernière le rejette - que ce soit par une décision formelle ou même, simplement, tacitement (défaut de réponse après deux mois) - la décision de la commission nationale se substitue à celle de la commission locale et le recours contre la première décision devient sans objet. (CE 3 février 2015, n° 387.795).  Il convient alors de contester, cette fois, la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle. Les jugements et arrêts qui suivent vous permettront de lire quelques fondements, les erreurs à ne pas commettre et l'inutilité de présenter une demande si votre passé ne plaide pas en faveur d'une autorisation administrative ou d'un agrément. Deux principes doivent être retenus : en matière de police administrative la présomption d'innocence ne s'applique pas, et la décision administrative du C.N.A.P.S. peut se fonder sur des faits commis, qu'ils aient ou non été judiciairement sanctionnés, qu'ils aient été, ou pas, effacés du Bulletin n° 2 du casier judiciaire ou du système automatisé de traitement des infractions constatées. La Justice administrative examinera, en référé, la gravité des faits, leur nombre et leur ancienneté et déterminera s'ils sont incompatibles, ou non, avec l'exercice de la profession de détective ou enquêteur privé. SI elle constate une erreur d'appréciation ou estime que les faits reprochés n'interdisent pas l'exercice de la profession, elle pourra décider de suspendre une décision du Conseil national des activités privées de sécurité, d'où l'intérêt d'utiliser le référé administratif (si les conditions sont remplies).

 

2017-07-11 CE référé 411629 - Agence de sécurité - [Réf. Conseil d'Etat, juge des référés, 11/07/2017, n° 411.629] - Le Conseil d'Etat a été saisi en référé contre une décision de la commission nationale du CNAPS, mais, entre temps, le juge des référé du Tribunal administratif de Rouen a  prononcé la suspension de la décision CNAPS rendant le recours devant le Conseil d'Etat sans objet. (lien vers Legifrance) 


2017-06-30 référé 1701858 - Agence de sécurité - [Réf. TA Rouen, juge des référés, 30/06/2017, n° 1701858] - Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen (30/06/2017, n° 170.1858) suspend une décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ouest. [cf. réf. 2017-01-12 CE référé 411629].


2016-05-19 CE référé  399.783 : Suspension du refus de renouvellement de carte - [Réf. Conseil d'Etat, juge des référés, 19/05/2016, n° 399.783] La commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler la carte professionnelle d'un agent privé de sécurité. Le juge des référés de Marseille, saisi par l'agent de sécurité, a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision du C.N.A.P.S.  Le Conseil d'Etat, saisi en appel de la décision du T.A. de Marseille, annule l'ordonnance du juge administratif des référés de Marseille, enjoint le C.N.A.P.S. de réexaminer le cas du défendeur et de lui délivrer une carte provisoire dans l'attente d'une nouvelle décision. (lien vers Legifrance).


2016_02_16_CAA_Nantes - Enquêteur privé : suspension d'un refus de carte - [Réf. CAA Nantes, juge des référés, 16/02/2016, n° 14NT01013] - Un agent privé de recherches s'était vu refuser la délivrance d'une carte professionnelle par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest [demande rejetée], puis par la commission nationale qui a gardé le silence [refus tacite]. Le T.A. d'Orléans avait suspendu la décision de refus du C.N.A.P.S. qui a fait appel devant la C.A.A. de Nantes. La Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel du C.N.A.P.S. considérant le caractère isolé de l'infraction commise, son ancienneté (plus de 6 ans),  et, au surplus, "sans rapport direct avec l'activité considérée". (lien vers Legifrance).


2014-02-18_référé_TA_Orléans : Enquêteur privé : suspension d'un refus de carte - Le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a suspendu (18/02/2014) le refus, en date du 28/11/2012, de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest de délivrer une carte professionnelle d'agent de recherches privées. La C.A.A. de Nantes confirmera le bien fondé de cette suspension  [cf. infra voir référence 2016-02-16_CAA_Nantes].


2015-07-02 référé 14NC524 - refus d'autoriser une formation de sécurité - [Réf. CAA Nancy, juge des référés, 02/07/2015, n° 14NC0524] La requête du demandeur pour suivre une formation est rejetée. L'appréciation pour la délivrance d'une autorisation administrative intervient en raison des faits commis même s'ils n'ont pas donné lieu à condamnation pénale ou même s'ils ont été effacés du système automatisé de traitement des infractions constatées - Nombre, nature et faible ancienneté des faits reprochés - la décision attaquée constituant une mesure de police, le requérant  ne peut utilement soutenir que la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a méconnu le principe de la présomption d'innocence. (lien vers Legifrance).


2015-04-03_CE_référé 387.795 - Contestation de sanction administrative  [Réf. Conseil d'Etat, 03 avril 2015, n° 387.795] Contestation d'une décision disciplinaire de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle sud - demande de suspension de son exécution - dépôt d'un recours devant la commission nationale - rejet implicite survenu (défaut de réponse de la commission nationale) - le rejet implicite se substitue à la décision de la commission régionale - le recours en référé contre la première décision devient sans objet - un nouveau recours doit être déposé contre la décision implicite de la commission nationale - procédure à suivre. (lien vers Legifrance).


2014-07-24 CE référé 382.719 - Refus d'agrément et d'autorisation - [Réf. Conseil d'Etat, 24/07/2014, n° 382.719] - Le Conseil d'Etat confirme l'ordonnance de référé du juge administratif de Bastia, et rejette la demande de suspension d'une décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud refusant le renouvellement de l'autorisation d'exercer d'une société de sécurité privée et de l'agrément du dirigeant - la décision de rejet est fondée non sur l'ordonnance d'un juge d'instruction mais sur les faits qu'elle visait. REJET DE LA DEMANDE - (lien vers Legifrance).


2014-05-23 CE référé 380038 - Refus d'agrément et d'autorisation - [Réf. Conseil d'Etat, 23/05/2014, n° 380.038] - La commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est a refusé une demande d'agrément ainsi qu'une autorisation à une société. Saisis en référé le juge administratif de Châlon-en-Champagne a rejeté la demande de suspension. Confirmation par le Conseil d'Etat. (lien vers Legifrance)


2013-07-25 CE référé 366.203 - Procédure pour contester - [Réf. Conseil d'Etat, 6ème sous section, 25/07/2013, n° 366.203] - La délégation territoriale Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité ayant refusant la délivrance d'une carte professionnelle, l'agent de sécurité a saisi le juge administratif des référés ainsi que la commission nationale du C.N.A.P.S. qui a rejeté tacitement son recours. La décision tacite se substituant à la décision de première instance, le recours engagé contre l'ordonnance du premier juge administratif devient sans objet. REJET. (lien vers Legifrance).


2013-07-25 CE référé 366.204 - Procédure pour contester - [Réf. Conseil d'Etat, 6ème sous section, 25/07/2013, n° 366.204] - même décision que la précédente n° 366.203 - (lien vers Legifrance).


2013-07-25 CE référé 366.205 - Procédure pour contester - [Réf. Conseil d'Etat, 6ème sous section, 25/07/2013, n° 366.205] - même décision que la précédente n° 366.203 - (lien vers Legifrance)


 

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II - Secret professionnel et procédures administratives

 

Contrôles administratifs - opposabilité du secret professionnel et de tout autre secret protégé par la loi : consultez la rubrique "secret professionnel".

 

  date de mise à jour : mardi 19 juin 2018 11:38

 

 

 

 


 





































 



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