«Vitam Impendere Vero» (consacrer sa vie à la Vérité) : Devise de Jean Jacques Rousseau tirée des satires de JUVENAL (poète latin) et reprise par les Enquêteurs de droit privé.

Gazette des enquêteurs : informations sur les détectives privés, les enquêteurs privés, le droit de la preuve, la sécurité privée

dernière mise à jour : jeudi 10 novembre 2011 11:05:54

Détectives et enquêteurs privés :

les premières statistiques connues

C'est la première fois que des statistiques financières sur les détectives et enquêteurs privés sont connues.

Ces chiffres ont été relevés par l'I.N.S.E.E., Institut national de la statistiques et des études économiques et ne souffre donc pas de contestation. Ils ne proviennent pas de l'imagination débordante de syndicalistes d'opérette en mal de médiatisation qui ont pu, dans le passé, duper la presse en inventant des statistiques sorties de leur chapeau magique.

En effet de telles statistiques ne sont réalisables que depuis l'attribution récente d'un code APE spécifique aux activités d'enquêtes privées.

Malheureusement - malgré la bonne volonté des organisations professionnelles qui le réclamaient - la profession n'est pour rien dans la création du code NAF 8030Z imposé, à la France, par la législation européenne. L'I.N.S.E.E considérait, en effet, que le nombre de professionnels était insuffisant pour justifier une classe particulière et l'ancien code APE mêlait les activités antinomistes du gardiennage et de l'enquête privée.

Cette situation était aberrante. Elle mélangeait des professions dont l'exercice cumulé était, au surplus, interdit par la loi du 12 juillet 1983. Leur statut social était également opposé, l'un, commercial, ayant pour objet de protéger physiquement des biens et des personnes par du personnel salarié, l'autre, de nature libérale et intellectuelle, soumise au secret professionnel et acteur privilégié des droits de la défense, ayant une vocation juridique pour rechercher des preuves destinées aux plaideurs dans le cadre des procédures civiles et commerciales..

Cette heureuse réforme (vive l'Europe), permet aujourd'hui de commencer à évaluer l'impact de la profession et son chiffre d'affaires avec, toutefois, certaines réserves que nous préciserons plus loin.

Statistiques provisoires des agences de recherches privées en France

Observations : Il convient de préciser que les chiffres établis par l’I.N.S.E.E., sont relevés à partir des codes statistiques affectés aux entreprises, savoir 8010Z pour les sociétés de gardiennage et 8030Z pour les agences de recherches privées.

Toutefois plusieurs éléments ne sont pas à négliger car ils peuvent fausser les statistiques avec des variations à la hausse ou à la baisse :

1-       toutes les entreprises ne sont pas, nécessairement, classées sous le code APE 8010Z pour la sécurité privée et 8030Z pour les enquêteurs privés.

Ces codes correspondent, théoriquement, à l’activité principale exercée, mais un certain nombre d’entreprises, qui peuvent exercer plusieurs activités, peuvent être référencées sous un autre code NAF.

2-       En ce qui concerne les enquêteurs privés, un certain nombre d’entre eux utilisent des appellations qui ne correspondent pas à l’enquête privée : consultant, conseil, expert, conseiller technique etc… dès lors les statistiques n’englobent pas ces entreprises puisqu’il leur est attribué un code APE (devenu le code NAF) différent.

3-       Certaines entreprises qui, indéniablement, font de l’enquête privée sont classées sous d’autres codes APE, comme, par exemple, des sociétés de recouvrement (qui font de la recherche de débiteurs) les sociétés d’intelligence économique (qui effectuent aussi des enquêtes commerciales, industrielles, de voisinage, sur les dirigeants, les associés etc…)

4-       Les enquêteurs privés n’ont obtenu que tardivement un code APE, pourtant réclamé par les organisations professionnelles qui n’ont jamais pu l’obtenir de l’I.N.S.E.E. L’administration estimait que le nombre d’agences n’était pas assez important pour leur attribuer un code statistique. Les enquêteurs privés étaient donc classés avec les sociétés de gardiennage ! C’est une réforme européenne des statistiques – et non les organisations professionnelles françaises – qui imposa au gouvernement français la création d’un code spécifique pour les activités d’enquêtes privées. Cette réforme n’est toutefois intervenue qu’en 2008 (qui a donc pu prendre en compte des chiffres de 2007 établis en 2008).

En conséquence, le code "APE", devenu le code "NAF" ayant une vocation exclusivement statistique, des agences de recherches privées peuvent donc exercer sous d'autres codes statistiques et ne pas apparaître dans les statistiques de l’INSEE ce qui peut, aussi expliquer une différence entre les statistiques de l’I.N.S.E.E. et le nombre d’agréments délivrés.

On constate, aussi, une diminution flagrante des entreprises entre 2007 et 2009 : la nouvelle règlementation qui se met en place, d’une part, et, d’autre part, la crise économique ne sont, dans doute, pas étrangères à la baisse de ces chiffres.

Les statistiques salariées doivent, elles aussi, être prises avec précaution.

Les Enquêteurs de droit privé font rarement appel aux enquêteurs salariés, sauf à des administratifs (secrétariat).

Le taux des non salariés est d’ailleurs très significatif : 3,2% en 2007 pour la sécurité privée, 58,3% pour les enquêteurs privés.

Toutefois le terme générique « agence privée de recherches » regroupe une multitude de spécialités ou d’activités qui peuvent fausser les statistiques.

Si l’appellation « enquêteur de droit privé » a été adopté par les cabinets spécialisés dans l’enquête à des fins judiciaires, qu’à ce titre ils sont aujourd’hui considérés comme des partenaires et même des « acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense » (avis CNDS 2008-135 du 21/09/2009), il existe d’autres spécialités comme les sociétés de recherches de débiteurs, qui sont, juridiquement, assimilées à des agences de recherches privées alors qu’elles ne font, en fait, que des enquêtes téléphoniques pour rechercher des personnes disparues.

Leurs effectifs salariés peuvent fausser les statistiques, car certaines d’entre elles disposent de plusieurs dizaines d’opérateurs téléphoniques.

Ces observations formulées ces quelques statistiques permettent, néanmoins, d’avoir une première idée de l’implantation de la sécurité privé dans notre pays.

activités de sécurité privée (gardiennage, transport de fonds, gardes du corps)

En 2007 on relevait l’existence de 5.094 entreprises de sécurité privée pour un chiffre d'affaires de 5.226.0000.000 d'euros, une valeur ajoutée de 3.993.000.000€, des investissements pour 93.000.000€.

Le secteur occupait 124.690 personnes dont un taux de non salariés de 3,2%

En 2009, le nombre d’entreprises passe à 6.638, pour un chiffre d’affaires de 6.150.000.000€, une valeur ajoutée de 3.993.000.000€ et un bénéfice de 29.000.000€.

activités d'enquêtes et d'investigations privées :

Le nombre d’agences de recherches privées est, bien évidemment, très inférieur et s’élève à 738 entreprises, pour 1376 personnes occupées, avec un taux de non salariés de 58,3%, un chiffre d'affaires de 53.000.000 d'euros, une valeur ajoutée de 36.000.000€ et une somme de 1.000.000€ pour les investissements.

En 2009 le nombre d’agences déclarées sous le code NAF 8010Z (activités d’enquêtes) chutait à 355, pour un chiffre d’affaires de 43.000.000€, une valeur ajoutée de 25.000.000€  et 5.000.000€ de bénéfices.

statistiques préfectorales :

Ces statistiques sont volontairement incomplètes car une nouvelle législation se met actuellement en place. La loi du 18 mars 2003 n’est entrée pleinement en application qu’après promulgation du décret du 21 février 2009 et de la circulaire ministérielle du 31/03/2010. En outre une nouvelle réforme est, déjà, en cours (loi du 14 mars 2011). Ces modifications ne permettent pas de disposer, actuellement, de statistiques fiables tant que la réforme en cours ne sera pas achevée (courant 2012).

- 1998 : 2905 agences

- 2004 : 3271 agences

- 2011 : réforme de la profession non achevée. Il convient d’attendre la délivrance des agréments par le C.N.A.P.S. (nouvelle autorité publique de régulation et de contrôle) pour disposer de statistiques fiables. Il semblerait, toutefois, que les statistiques auraient chuté considérablement. On estime le nombre actuel entre 800 et 1500 agences. Certaines cessent, encore, leur activité sans doute pour des raisons économiques, ou, peut être aussi, parce qu’elles ne correspondent plus à la nouvelle législation ou par crainte des contrôles qui en seront issus à partir de l’année 2012.

© ACID Centre d'Information sur les Détectives et Enquêteurs privés

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