Centre d'Information et de documentation sur les Détectives
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«Vitam Impendere Vero» (consacrer sa vie à la Vérité) : Devise de Jean Jacques Rousseau tirée des satires de JUVENAL (poète philosophe latin) et reprise par les Enquêteurs de droit privé. |
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L'information en ligne sur les détectives privés, les enquêteurs d'affaires, les enquêteurs privés, les enquêteurs d'assurances |
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dernière mise à jour : vendredi 24 juillet 2009 10:16:25 |
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| Un rapport de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale sur les fichiers de Police et de Gendarmerie | |||||
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La Commission Nationale des l'Informatique et des Libertés dénonçait, déjà, depuis des années les dysfonctionnement du fichier de Police S.T.I.C. (Système...) mais, cette fois, c'est le Parlement lui même qui, à la suite de la nomination d'une commission d'enquête, pointe du doigt les problèmes relatifs à ces fichiers dans un rapport de 370 pages. Le rapport rappelle, d'ailleurs, (page 149 et suivantes) les conditions dans lesquelles les Préfets doivent respecter dans le cadre du contrôle des professions de sécurité comme les détectives et enquêteurs privés, l'article 10 de la loi Informatique et Libertés prévoyant qu’« aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». D'ailleurs, une circulaire n° INT /C/07/00059/c du Ministre de l'Intérieur en date du du 9 mai 2007 relative aux modalités de mise en œuvre du STIC rappelle que : « les éléments d’information communiqués par les services de police aux autorités administratives dans le cadre d’une enquête ne doivent pas se limiter à la simple transmission des éléments de la fiche STIC. Ils doivent comprendre une analyse et une appréciation critique issue de la consultation ». Il incombe donc aux Préfets de : « vérifier la pertinence des informations recueillies en fonction de la nature de l’enquête sollicitée. Il y a lieu de s’appuyer sur le ou les dossiers de procédure judiciaire, en s’attachant notamment à la réalité des faits imputés au requérant, à leur gravité, à leur répétition éventuelle et à l’âge du mis en cause au moment de leur commission. » Il nous donc a semblé intéressant de publier, intégralement, le rapport n° 1548 de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation, et de l'administration générale de la République sur les fichiers de Police. Le rapport parlementaire intégral sur les fichiers de Police
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