«Vitam Impendere Vero» (consacrer sa vie à la Vérité) : Devise de Jean Jacques Rousseau tirée des satires de JUVENAL (poète philosophe latin) et reprise par les Enquêteurs de droit privé.

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dernière mise à jour : mardi 21 juillet 2009 12:40:32

Poursuivant la campagne parlementaire qu'elle a engagée en 2009 que ce soit par le biais de courriers parlementaires directs aux différents ministres concernés ou par la voie d'interpellations du gouvernement au Parlement, l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé a fait saisir, une nouvelle fois, le garde des Sceaux sur un problème récurrent : celui de l'absence de moyens juridiques permettant aux justiciables, victimes d'agissements délictueux relevant des procédures civiles et commerciales, de rechercher des preuves.

C'est sur le terrain du droit et du renforcement des Droits de la défense tout autant que sur celui de la légalité des interventions de la profession, que la fédération U.F.E.d.p. a fait saisir la nouvelle Ministre de la Justice en demandant la création d'une nouvelle fonction d'enquêteur de justice.

Son objet serait de rechercher les preuves que les plaideurs ont, actuellement, les plus grandes difficultés à obtenir - dans le cadre des procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas des services officiels de Police et de Gendarmerie.

La question écrite, publiée au Journal Officiel de la République du 14 juillet 2009, attire l'attention sur les lacunes de la législation, les souhaits des avocats et la nécessité de créer de nouvelles procédures pour renforcer les Droits de la défense, tant dans les domaines d'ordre civil et commercial que pénal.

Inscrit sur une liste tenue par l'autorité judiciaire (au même titre que les experts judiciaires ou les enquêteurs de personnalité) l'enquêteur de droit privé se verrait alors confié des missions entièrement placées sous le contrôle de l'Autorité judiciaire, garante, aux termes de la Constitution, des Libertés fondamentales.

Par ces propositions, la fédération UFEdp souhaite donner les moyens aux justiciables de se défendre lorsqu'ils sont victimes d'agissement délictueux (sur le plan civil ou commercial) en confiant les recherches à de nouveaux auxiliaires de justice.

Une telle procédure permettrait d'accéder - en toute légalité - aux informations nécessaires aux besoins des justiciables, mais également de contrôler la légitimité de la demande.

Renforcement des droits de la défense, contrôle judiciaire des missions - depuis sa légitimité jusqu'à son exécution - taxation des honoraires par le juge, possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour les plus démunis, moyens juridiques d'ordre législatif et règlementaire, l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé fait des suggestions précises, détaillées pour renforcer les droits de la défense, mettre un terme aux déviances, en respectant la légalité Républicaine.

Voici, en texte intégral, l'interpellation du Gouvernement par Monsieur Jacques LE NAY, député U.M.P. du Morbihan :

« M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la procédure pénale évoquée par M. le Président de la République au cours d'une audience solennelle de la Cour de cassation du 7 janvier 2009, déjà évoquée, d'ailleurs, en 1949 par le professeur Donnedieu de Vabre.

« Une telle réforme devrait, toutefois, s'accompagner d'un renforcement des droits de la défense et notamment de la possibilité, comme le réclament les associations d'avocats, de faire appel à des enquêteurs de droit privé.

« C'est ainsi que, dès le 29 avril 1997, le conseil national des barreaux évoquait cette possibilité dans un rapport adopté par l'assemblée générale du 28 novembre 1998.

« Après l'affaire d'Outreau, dans sa séance du 14 mars 2006, le barreau de Paris adoptait un rapport qui, à son tour, évoquait cette possibilité en réclamant des garanties.

« De telles garanties sont également souhaitées par l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé, à savoir le contrôle de l'autorité judiciaire pour éviter des déviances, contrôler la légitimité des investigations, éviter de nuire à l'instruction officielle, et enfin donner aux enquêteurs des pouvoirs dont ils sont actuellement dépourvus.

« À l'évidence, la profession d'enquêteur de droit privé, qui a été réglementée depuis le loi du 18 mars 2003, est appelée à jouer un rôle social et à intervenir, non seulement dans le cadre des procédures civiles et commerciales, mais également, dans un futur devenu proche, dans le cadre du droit pénal où elle intervient, déjà, dans les litiges relevant de la contrefaçon, des fraudes aux assurances, ou encore pour chercher de nouveaux éléments permettant la révision d'un procès.

« Or actuellement, le code de procédure civile ne permet pas, juridiquement, de saisir un enquêteur de droit privé pour faire rechercher, sous le contrôle d'un magistrat, notamment dans le cadre des mesures d'instruction, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, limitant les mesures d'instruction à la désignation d'un " consultant ", d'un " constatant " ou d'un " expert ".

« Le code de procédure pénale ne permet pas davantage un recours aux enquêteurs privés, contrairement à l'Italie où la loi permet aux personnes démunies de bénéficier de l'aide judiciaire pour s'adresser à ces techniciens spécialisés dans la recherche de preuves.

« Une réforme des procédures civiles et pénales s'avèrerait donc souhaitable pour permettre la désignation sous le contrôle des magistrats, d'un enquêteur de droit privé agréé par l'État et figurant sur une liste tenue par l'autorité judiciaire.

« Il lui précise que, faute de texte spécifique, certains enquêteurs privés sont nommés en qualité de "constatant" ou "d'expert", notamment en matière civile et commerciale, par exemple dans des problèmes relevant de la concurrence déloyale, de la fraude aux assurances ou encore dans le cadre des procédures collectives.

« Au surplus, le statut des enquêteurs de droit privé, issu de la loi du 18 mars 2003, avait pour objet de moraliser et de professionnaliser cette activité mais a omis d'apporter des garanties complémentaires essentielles pour la protection du public.

« En conclusion, il souhaiterait connaître son avis sur les points évoqués et les intentions de la chancellerie pour protéger le titre d'enquêteur de droit privé dans la loi du 12 juillet 1983 modifiée ; ajouter, dans ce même texte, l'obligation législative de respecter le secret professionnel ; modifier le code de procédure civile pour ajouter, dans les techniciens pouvant être nommés par le juge, les enquêteurs de droit privé agréés par l'État ; créer une liste des enquêteurs de droit privé agréés par l'autorité judiciaire, comme il existe déjà des enquêteurs de personnalité, enquêteurs privés désignés par les juridictions pénales ;  permettre aux avocats, sous le contrôle du juge, de faire appel aux enquêteurs de droit privé agréés par l'État dans le cadre des procédures pénales aux fins de renforcer les droits de la défense ; permettre, sous conditions, l'accès des personnes démunies aux enquêteurs privés par leur prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

« Enfin il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de créer une commission, associant les professionnels concernés, pour réfléchir aux différents problèmes évoqués qui visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à redonner confiance dans une institution qui constitue l'un des piliers essentiels de notre démocratie.

(Journal Officiel de la République Française, Assemblée Nationale, du 14 juillet 2009, page 6988, question n° 55131)

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