CENTRE D'INFORMATION SUR LES DÉTECTIVES ET ENQUÊTEURS PRIVÉS
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Jurisprudence - code de la route - infractions au code de la route au cours d'une filature
dernière mise à jour :
jeudi 05 février 2009 16:05:28
Filature et violation du code de la route
Une filature pourrait elle justifier une transgression au code de la route ou entraîner l'indulgence des magistrats ?
La réponse négative semblait évidente mais la jurisprudence le confirme dans une affaire relative à une société de télésurveillance se rendant sur les lieux contrôlés.
Celle ci avait invoqué une urgence pour se rendre sur les lieux d'une intervention.
La Cour d'appel de Paris relève que l'impératif évoqué par une société de surveillance devant intervenir rapidement relève de l'ordre contractuel et ne peut bénéficier d'exception ou d'indulgence à la transgression des règles de la circulation routière.
(Nota : La filature, par un détective, ne justifierait donc pas, non plus, une telle transgression des règles du code de la route et entraînerait donc la même réponse juridique).
Source : Cour d'Appel de Paris 20 février 1998.