La délivrance d'un Agrément de l'État par le Préfet engage, désormais, la responsabilité morale et juridique de la puissance publique sur le choix des professionnels qu'elle autorisera.

Liste Préfectorale, agrément de l'État et autorisation administrative

Les termes "détective", "enquêteur privé", "détective privé"  ne sont pas protégés par la loi et n'importe qui peut donc s'en prévaloir sans aucun risque de sanction.

Seul l'exercice des activités d'Agent de Recherches privées (ou Agent privé de Recherches) est réglementé.

Il est donc indispensable de vérifier si le professionnel retenu est bien contrôlé par la préfecture de son département et s'il est toujours inscrit sur la liste départementale des Agents privés de Recherches, garantie essentielle sur le plan de l'honorabilité car il dispose d'un agrément de l'État pour exercer sa fonction.

Vous pouvez appeler la Préfecture de son domicile professionnel pour vérifier si le cabinet choisi est bien inscrit sur la liste départementale des agents de recherches et s'il n'en a pas été radié (s'adresser au services des professions de sécurité, bureau des agents de recherches privées).

Il existe, désormais, un agrément de l'État pour les dirigeants et une autorisation administrative pour chaque cabinet qu'il convient d'exiger pour s'adresser à un professionnel autorisé par le Préfet (loi du 18/3/2003).

La nouvelle réglementation s'est mise en place depuis le 26 février 2009 et, depuis, toute agence doit - OBLIGATOIREMENT - être titulaire d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exercice (création ou poursuite des activités d'une ancienne agence).

De même, tout directeur de cabinet, dirigeant légal, professionnel libéral, y compris collaborateur indépendant, doit être titulaire d'un agrément individuel de l'État promulgué sous la forme d'un arrêté préfectoral.

Deux cas peuvent se présenter :

- la profession de détective ou enquêteur privé est exercée sous forme libérale.

Dans ce cas l'arrêté d'autorisation précise, dans un second article, l'agrément du dirigeant puisque l'entreprise libérale et son dirigeant ne forment qu'une seule et même personne.

- la profession est exercée par une personne morale (société).

Dans ce cas il existe deux arrêtés indépendants, l'un pour autoriser l'entreprise à exercer les activités (ou pour les continuer s'il s'agit d'une agence qui existait déjà avant la nouvelle règlementation), l'autre pour agréer le dirigeant légal en exercice (qui peut changer s'agissant d'une personne morale).

Très important : les anciens récépissés de déclaration qui avaient court avant février 2009 ne sont plus valides et sont désormais remplacés par les arrêtés préfectoraux signalés ci-dessus.

Numéro d'autorisation administrative et numéro national d'identification

Tout cabinet de recherches privées, y compris sous forme libérale, doit être titulaire de deux identifications administratives dont la mention est obligatoire sur les documents de l'agence.

1°) autorisation administrative ou préfectorale : c'est le numéro de l'autorisation délivrée par la préfecture à chaque établissement, y compris aux établissements secondaires d'une même entreprise. Ce numéro figure sur l'arrêté préfectoral d'autorisation délivrée par le Préfet du département de l'établissement (il n'est pas normalisé et peut donc changer selon les départements). Il est imposé par l'article 27 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 qui prescrit :

«Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article 25 (...)».

L'absence de cette mention est punie des peines visées à l'article 31-IV de la loi : 3750€ d'amende. Il est possible de vérifier, en Préfecture, ce numéro d'autorisation administrative.

2°) Numéro national d'identification de l'entreprise : c'est un numéro de 9 chiffres, créé par l'I.N.S.E.E. et attribué par le Centre de formalités des Entreprises. Il permet d'identifier l'entreprise à l'échelon national et d'avoir la certitude (sauf s'il est radié) que cette entreprise est déclarée aux services fiscaux et sociaux. Le numéro peut comporter 5 chiffres complémentaires (soit 14 chiffres) et, dans ce cas, il désigne un établissement. Ce numéro porte le nom de numéro RCS pour les sociétés et numéro SIRENE pour les professions libérales. Il est obligatoirement porté sur tous les documents de l'entreprise en application du code du Travail (ancien article L324-11-2 repris sous l'article L8221-7 nouveau, les infractions étant passibles des peines visées à l'article L 8224-6 du même code, soit 7500€ d'amende.

Choisir une dénomination sobre

Consulter un juriste

De plus en plus de juristes font appel à un Enquêteur de droit Privé. Si vous ne savez pas à quel enquêteur vous adresser, la recommandation d'un technicien du droit (avocat, huissier) ou des affaires (notaire, expert comptable...) sera l'un des meilleurs moyens de choisir un professionnel.

Il saura vous conseiller, vous orienter ou se renseigner s'il ne connaît pas lui même d'Agent de Recherches.

La réputation, chez les juristes, d'un enquêteur serait rapidement dévalorisée s'il n'était pas sérieux.

Exiger un mandat écrit

Les particuliers doivent toujours exiger, selon le cas, soit un "ordre de mission" (contrat d'entreprise), soit un "mandat" (procuration sur le fondement des articles 1984 à 2010 du code civil), mais dans tous les cas un contrat écrit, qui précisera :

- l'identité des deux parties
- les motifs de la demande
- la mission confiée au professionnel
- les honoraires convenus (à l'heure, au forfait...)

Un contrat est rédigé en double exemplaire dont un sera conservé par le cabinet et l'autre remis au client.

La conclusion d'un contrat écrit n'est pas une obligation juridique, mais une garantie pour le client (comme pour le cabinet) et il est donc recommandé, à moins que vous n'ayez une totale confiance dans un professionnel recommandé ou choisi.

Il est également d'usage de pratiquer la "lettre de mission" c'est à dire un courrier du client fixant la mission précise demandée mais cette pratique concerne plutôt les juristes, et les entreprises (banques, assurances...) qui saisissent l'enquêteur par courrier.

La consultation

La consultation, au cabinet, est un bon moyen de jauger l'enquêteur dans son cadre professionnel, de vérifier un certain nombre de points, à commencer par ses connaissances techniques voire juridiques, et de fixer les conditions pratiques et financières de la mission.

La consultation permet, en effet, de déterminer les moyens à mettre en oeuvre en fonction des facilités ou des difficultés et, par voie de conséquence, d'apprécier les coûts.

Le professionnel peut, également, vous conseiller utilement ou, si l'affaire ne relève pas de la profession, vous orienter vers le service public ou vers le technicien qui pourra vous aider.

La consultation est parfois gratuite, parfois payante : il est tout à fait normal d'indemniser les conseils et l'immobilisation du professionnel pendant la durée de sa prestation.

Il arrive aussi que la consultation soit déduite, en provision, du montant des frais et honoraires dus ce qui, dans ce cas, revient à sa gratuité mais seulement si le client donne suite à l'affaire.

Il convient d'être très prudent à l'égard des cabinets qui, sur appel téléphonique, fixent des tarifs sans connaître les tenants et les aboutissants ou les difficultés d'une affaire et les moyens qui devront être mis en oeuvre !

La meilleure solution est, sans doute, la consultation déduite du dossier, ce qui permet au professionnel de se consacrer plus longuement à l'étude de la mission et aux conseils à dispenser à son client.

La facturation et les règlements

Le règlement par chèque bancaire est vivement recommandé et les chèques doivent toujours être rédigés à l'ordre du Cabinet.

En cas de paiement en numéraires exigez un reçu, daté et signé du professionnel et comportant son identification complète (attention au règlement illicite en numéraires au dessus d'une certaine somme).

En fin de mandat un "relevé de frais et d'honoraires" doit vous être fourni comportant, outre votre identité et celle de l'agence, le montant hors taxe, le montant de la TVA, le total T.T.C et les provisions déduites

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle est une importante garantie pour les clients.

En cas d'erreur ou de faute commise, dans l'exercice de ses fonctions, par un professionnel (y compris par ses collaborateurs et ses préposés) les clients peuvent se retourner contre l'agence avec la garantie de recevoir une indemnisation de sa Compagnie d'Assurances si la faute est retenue.

Il convient donc d'exiger de l'agence une copie de son attestation d'assurance "responsabilité civile professionnelle".

Chiffrement des données transmises par Internet.

Le réseau Internet est un merveilleux support pour transmettre, rapidement, des informations, documents, photographies etc.. mais il a, également, un énorme défaut : il n'est pas sécurité et n'importe qui peut prendre connaissance des courriels envoyés ou reçus.

Les autorités administratives habilitées à lutter contre le terrorisme peuvent aussi prendre connaissance - sans même une autorisation judiciaire - des informations émises et reçues par le biais d'Internet.

Si vos données sont confidentielles ou sensibles la transmission d'un rapport et de messages par Internet doit être exclue (affaire politique ou judiciaire confidentielle par exemple) et vous ne devrez donc pas correspondre avec l'enquêteur par courriel.

S'il s'agit de données relevant simplement de la vie privée et n'ayant pas un caractère sensible, vous pouvez correspondre avec l'enquêteur par courriel mais vous devez exiger que les courriers soient chiffrés et donc choisir une agence qui dispose d'un logiciel de chiffrement efficace* pour interdire à des tiers non autorisés de prendre connaissance des données vous concernant ou relatif à votre vie privée ou professionnelle.

L'enquêteur a, d'ailleurs, l'obligation légale de prendre toute disposition pour empêcher que des tiers ne puissent prendre connaissance des données transmises par Internet tant au regard du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) que de la loi Informatique et Liberté (article 34 (§1) de la loi 78-17 du 6/1/1978).

Si l'agence n'utilise pas un tel logiciel choisissez un autre mode de transmission des rapports (courrier, télécopie..).

* Un logiciel de chiffrement efficace doit permettre de crypter un rapport avec une force de cryptage d'un minimum de 128bits. Le document reçu par le client peut être ouvert et décrypté à l'aide d'un simple mot de passe convenu préalablement.

Annuaire de l'Enquête privée

Le Centre d'information propose une liste de professionnels soumis au contrôle de l'autorité administrative et tenus au secret professionnel : l'Annuaire de l'Enquête Privée.

Ne pas se fier à une publicité tapageuse

Obligation de vigilance

Pour toute somme équivalente ou supérieure à 304,9 €uros (20.000 anciens Francs), et - d'une façon générale - pour toutes les prestations de services (y compris la nôtre) un client peut être juridiquement poursuivi pour "manquement à l'obligation de vigilance" s'il fait appel à un professionnel non déclaré aux organismes sociaux ou fiscaux. En outre les charges sociales et fiscales impayées peuvent être recouvrées contre lui, au moins partiellement sans parler des sanctions pénales.

Il est donc nécessaire de s'assurer, en lui réclamant les justificatifs, que le professionnel retenu est bien déclaré aux organismes sociaux et fiscaux obligatoires afin de vérifier que l'entreprise est bien immatriculée :

- au Registre du Commerce et des Sociétés pour une Société,
- à l'URSSAF pour un cabinet libéral.

Nota : Dans le cadre de la nouvelle législation, les Préfets qui délivrent les agréments et les autorisations administratives vérifient que l'agence est immatriculée au Centre de Formalité des Entreprises ce qui constitue déjà une première garantie qui ne peut, toutefois, se substituer à l'obligation de vigilance instaurée par la législation contre le travail dissimulé.

Les organismes professionnels.

Il n'existe aucun organisme institutionnel (ordres ou organismes de type ordinal) pour les Enquêteurs de Droit Privé, tous les organismes qui existent sont donc des groupements privés, sans aucun pouvoir, privilège ou prérogative de puissance publique, sans affiliation obligatoire, sans possibilité de contrôle ou de régulation sur la profession et ceux qui l'exercent, sans la moindre influence sur la déontologie et sans monopole dans la représentativité, quelle que soit la dénomination sous laquelle ils se présentent.

En effet les contrôles habituellement opérées par les ordres professionnels, dans les autres professions libérales, sont dévolus, dans le cadre des enquêteurs de droit privé, aux préfets (contrôle de l'honorabilité, de la qualification professionnelle et de l'inscription aux organismes sociaux et fiscaux obligatoires), à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (contrôle du respect de l'éthique), aux Commissaires de Police et aux Officiers de la Gendarmerie Nationale chargés d'assurer la surveillance des agences pour le compte de l'autorité administrative.

L'appartenance à un organisme associatif ou syndical n'apporte donc, juridiquement, aucun garantie particulière.

Par contre certains organismes peuvent imposer à leurs (seuls) adhérents qui l'ont accepté librement, le respect d'une éthique propre au groupement professionnel.

C'est dans ce cadre que l'adhésion à une association ou à un syndicat peut apporter une garantie complémentaire au mandant, à condition que les engagements du cabinet soient portés à la connaissance du client dans le contrat.