CENTRE D'INFORMATION SUR LES DÉTECTIVES ET ENQUÊTEURS PRIVÉS
L'Université Panthéon Assas
Paris 2 délivre la licence
professionnelle «enquêtes
privées» diplôme d'État
La carte professionnelle de détective, Enquêteur privé ou Agent de Recherches
La carte professionnelle :
L'un des besoins
prioritaires de l'enquêteur est de pouvoir justifier de sa qualité dans
l'exercice de ses fonctions, soit en cas de contrôle administratif sur
la voie publique (un stationnement prolongé pouvant paraître suspecte,
par exemple, à des riverains ou à un établissement sensible), soit
lorsqu'il se rend dans une entreprise ou chez un particulier pour
auditionner des témoins ou simplement recueillir des informations
légitimes.
Malheureusement, à ce jour, il n'existe aucune carte professionnelle
d'ordre public (c'est à dire obligatoire) pour les détectives et
enquêteurs privés, contrairement à d'autres pays (Suisse, canton de
Genève, Belgique, Canada...) qui ont compris, eux, la nécessité de
réglementer ce type de document et de l'imposer aux professionnels en
exercice, dans l'intérêt même de la Société tout autant que des
enquêteurs eux mêmes.
France : modèle de carte établie
par la Fédération UFEDP
avec le rappel des textes législatifs et réglementaires
qui régissent la profession.
La première carte professionnelle connue a été délivrée, au XIXème siècle, par François Eugène Vidocq à ses collaborateurs pour leur permettre de justifier leur appartenance au Bureau des Renseignements Universels pour le Commerce et l'Industrie : elle s'appelait alors une "commission d'emploi".
Aujourd'hui, dans le silence des textes, il appartenait aux organisations professionnelles de créer une carte pour leurs adhérents afin qu'ils puissent justifier de leur qualité dans l'exercice de leur fonction.
Cependant, à défaut d'uniformisation de ces documents il circulait autant de modèles que d'associations, de syndicats ou même d'agences de recherches privées.
Tirant les leçons de cet état de fait, l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé a lancé, dès sa création en 1997, une carte professionnelle permettant à nos confrères de rester dans une totale légalité en bénéficiant d'un justificatif à la fois agréable à l'oeil, de taille réduite pour tenir dans une poche de chemise en été, et qui - surtout - ne présente aucune ressemblance avec des cartes officielles, et notamment pas avec une carte de police.
La
carte fédérale est généralisée à l'ensemble des professionnels affiliés à l'UFEdp, que ce soit par le biais d'un syndicat, d'une association ou même d'un simple abonnement direct aux services par des confrères non syndiqués.
Comment justifier de sa fonction
En France, Il n'existe aucun
texte législatif ou réglementaire imposant une carte professionnelle
délivrée par l'Autorité Administrative, ou créant simplement un
modèle de carte pour justifier de la fonction d'enquêteur de droit
privé.
Les enquêteurs de droit privé peuvent donc justifier de cette qualité en présentant l'arrêté préfectoral qui leur a donné l'autorisation d'exercer ou celui qui leur a délivré l'agrément de l'État pour diriger une agence de recherches privées conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 12 juillet 1983, mais ce document ne comporte pas de photographie de son titulaire et, au surplus, n'est
délivré qu'aux seuls directeurs d'agence et ne concerne donc pas le personnel salarié bien qu'il soit, lui aussi, réglementé.Suisse : Carte Officielle établie par la Chancellerie d'État après autorisation d'exercice délivrée par le Conseil d'État de la République et Canton de Genève.
Contrairement à notre pays, la Suisse a compris la nécessité d'instaurer une carte professionnelle permettant à son titulaire de justifier de sa qualité et de sa fonction, ce qui semble normal dès l'instant où la profession est réglementée justement pour éviter des excès et interdire son exercice par des individus mal intentionnés : ainsi, dans le Canton de Genève, le détective dispose d'une carte délivrée par la Chancellerie d'État.
La situation sera certainement appelée à évoluer car il est évident que la création d'une carte professionnelle est devenue indispensable, et que, d'autre part, le législateur, a déjà modifié, en 2006, le Titre I de la loi du 12 juillet 1983 pour créer une carte professionnelle délivrée aux agences de sécurité privée (gardiennage, transport de fonds et protection de personnes), les enquêteurs privés étant régis par le Titre II de la même loi.
Dans les années 95 on observa, en France, une tentative syndicale - restée vaine - de créer une carte commune à l'ensemble de la profession (à l'instar, par exemple des cartes de VRP délivrées par les Préfets ou de la carte de journaliste délivrée par une commission spécifique), ceci dans l'attente qu'elle puisse être prise en charge par les pouvoirs publics.
La démarche ayant échoué il n'existe donc aucune carte professionnelle unifiée comme il n'existe aucun organisme chargé de la délivrance de telles cartes pour l'ensemble de la profession.
Belgique : Carte professionnelle d'identification de détective privé, délivrée en application de la
réglementation : article 2, §1, 6e alinéa et article 12 de la loi. Arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé (Moniteur Belge du 15 mai 1992), modifié par les arrêtés royaux du 2 juin 1997 (Moniteur Belge du 09 juillet 1997) et du 26 mai 1998 (Moniteur Belge du 19 juin 1998).Chaque agence peut créer "sa" propre carte, mais elle ne serait évidemment pas crédible : il est donc vivement recommandé, de recourir aux cartes établies par les organisations professionnelles, comme celle créée par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé.
La carte professionnelle est confiée au professionnel pour la durée de l'année civile mais demeure propriété de la Fédération à qui elle doit être restituée en échange de la nouvelle.
Si la carte professionnelle est nécessaire pour justifier de sa fonction, il convient de rappeler qu'elle n'a, toutefois, aucun caractère obligatoire, et qu'elle ne confère aucun pouvoir, privilège ou prérogative de puissance publique.
La seule obligation légale reste, en l'état des textes, que la carte professionnelle ne présente aucune ressemblance avec des imprimés en service dans les administrations publiques ce qui constituerait une des infractions pénales réprimées par les articles 444-3 et 444-5 du code pénal (art. 144-2° ancien code pénal).
Art. 444-3 : Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende : 1º (...) ; 2º La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ; 3º (...) .
Art. 445-5 : Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
La position du Ministre de l'intérieur sur une carte professionnelle
Le Ministère de l'Intérieur n'est pas favorable à la délivrance d'une carte professionnelle aux enquêteurs de droit privé, et a fait connaître, depuis longtemps, sa position sur ce point dans les termes suivants :
«Il n'est pas envisagé que l'administration institue par voie réglementaire une carte professionnelle d'agent privé de recherches laquelle octroierait à ses détenteurs une qualité les assimilant à des auxiliaires des services de police et qui serait de surcroît de nature à causer une confusion dans l'esprit du public avec des agents des services de police.
Par contre il est toujours possible aux associations d'agents privés de recherches de délivrer une carte d'adhérent à leurs membres, en veillant à ce que sa rédaction ne tombe pas sous le coup des dispositions des articles (...) du code pénal et de détenir par devers lui le récépissé de déclaration d'ouverture de l'agence». (Courrier du Ministère d'État, Ministère de l'Intérieur au Président de l'Assemblée Nationale, signé par M. le Préfet Claude BUSSIERE directeur adjoint du Cabinet du Ministre, mai 1982)
Cette position demeure pour le moment inchangée ce qui a conduit la Fédération U.F.E.D.P. a délivrer, elle même, les justificatifs d'activité aux confrères qui le souhaitaient.
La carte fédérale d'Enquêteur de droit privé
La carte professionnelle créée par l'Union Fédérale à l'intention des ses adhérents adopte l'appellation ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ , le terme d'enquêteur existant, en France, depuis le XIIème siècle.
Le qualificatif "droit privé" permet à la fois de préciser le statut juridique du professionnel (personne de droit privée et non de droit public) et de fixer le domaine de prédilection de notre activité qui intervient essentiellement dans le domaine du droit civil et commercial et couvre les multiples facettes du droit privé : droit civil, droit du travail, droit commercial, droit des assurances... y compris, ponctuellement et sous certaines conditions, le droit pénal (affaires pré-pénales, contrefaçon, recherche d'éléments nouveaux sur des dossiers classés par la justice ...).
Mais ce qualificatif "droit privé" correspond également aux obligations instaurées par la loi du 12 juillet 1983 imposant de rappeler que l'entreprise relève du droit privé :
Article 21 : «La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé (..)»
De belle présentation, quadricolore (impression noire, bandeau vert, cachet bleu, couleur écrue) chaque carte est plastifiée et personnalisée par impression d'origine des coordonnées du titulaire et d'un numéro d'identification alphanumérique.
L'impression,
par ordinateur, de la photographie en couleur permet d'éviter de la
changer chaque année, tout en affinant l'esthétique de cette carte
professionnelle.
Son format a été adopté pour tenir, en été, dans une poche de chemise,
carte pliée en deux. (H : 10 cm - L : 14 cm)
Le recto précise les Nom, Prénom, date et lieu de naissance du titulaire, ainsi que son adresse professionnelle.
Les coordonnées
de la
Préfecture ayant
reçu la déclaration réglementaire ou ayant délivré l'agrément de l'État
prévu à l'article 22 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée (par loi du
18 mars 2003) sont également précisées.
Le millésime suit, en gros caractères, et une rubrique observation
permet, éventuellement, d'ajouter une précision.
Enfin, suivent d'une part, le rappel de l'objet de la profession et,
d'autre part,
la
mention
du secret
professionnel auquel est tenu le professionnel dans les conditions
fixées par l'article 226-13 du code pénal.
L'ensemble donne un document agréable, crédible, sobre, ne pouvant en aucun cas prêter à confusion avec des imprimés officiels, tout en inspirant confiance en son titulaire et en rappelant qu'il exerce une profession réglementée.
La carte fédérale au cinéma !
La carte professionnelle de la Fédération a même servi dans un film de Guillaume NICLOUX, "Une affaire privée", un excellent policier sorti en salle le 30 avril 2002, puis en K7 et DVD, pour lequel le Vice-président de l'Union Fédérale a renseigné la production.
Une affaire privée est l'histoire d'un détective privé missionné par une mère de famille à la recherche de sa fille disparue. François MANERI, un privé "paumé", atypique et encore réfractaire au diplôme universitaire (cité dans le film ), qui justifie de ses fonctions par la production de la carte professionnelle "UFEdp" et suggère à ses interlocuteurs, au cours de l'enquête, d'appeler l'Union Fédérale pour contrôler sa qualité d'Enquêteur de droit privé. Un film plein de rebondissements, jusqu'à la dernière minute où François MANERI (interprété par Monsieur Thieery Lhermitte) découvrira, bien sûr, la solution assez inattendue.
La Fédération U.F.E.D.P. avait mis, pour sa part et pour les besoins du rôle, une carte professionnelle à la disposition de l'acteur principal (ci-dessus la carte délivrée à François MANERI).
Pour des infos sur ce film et sa bande annonce : cliquez ici. Pour obtenir cette carte les confrères doivent contacter la fédération : UFEdp