Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



Actualité des détectives et enquêteurs privés

 

Ce service vous est proposé par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi



 
 

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Infos 2023 (extraits classés dans l'ordre antéchronologique)

 

30-01-2023 - Attention aux faux détectives : Certaines personnes se présentent, parfois, comme détective privé sans en avoir la qualité ni les autorisations ou exercent, sans droit, cette profession que le législateur a strictement réglementée aux fins d'apporter, au public, des garanties d'honorabilité, de formation, de déontologie, d'assurance RCP... Au surplus, les enquêteur privés sont assujettis au secret professionnel. Un journal des pays de Loire publiait, il y a quelques jours, le cas d'un individu qui se présentait sous de multiples casquettes, tantôt "détective privé", tantôt "agent de recouvrement", tantôt ancien policier et même ancien gendarme du GIGN ! L'intéressé est passé, début janvier 2023, devant le tribunal correctionnel du Mans. En avril 2009, un autre prétendu détective avait été pénalement condamné pour avoir «fait usage de la fausse qualité de DETECTIVE PRIVE (...) ou s'être réclamé d'un titre attaché à une profession légalement réglementée et d'une qualité dont les conditions d'attribution ont été fixées par l'autorité publique». L'intéressé exerçait, en dehors d'une autre activité, la profession d'enquêteur privé sans y être autorisé attirant des clients par un site Internet. Les peines sont prévues par l'article 433-17 du Code pénal qui dispose : «l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. (...). En 2005, le dirigeant d'une entreprise se présentant comme "consultant" fut déclaré, par la Cour d'appel de Paris, «coupable d'exercice d'une activité de recherches privées sans autorisation». En 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirmait  la sanction et rejetait le pourvoi de l'entreprise. Ces anecdotes rappellent, aux éventuels clients, la nécessité de vérifier si le(s) professionnel(s) qu'il(s) souhaite(nt) consulter est (sont), ou non, autorisé(s) à exercer la profession réglementée d'enquêteur de droit privé. Dès l'instant où l'établissement dispose d'une autorisation du CNAPS, son dirigeant d'un agrément et d'une carte professionnelle, il est autorisé à exercer la profession réglementée, quelle que soit son appellation (enquêteur de droit privé, détective ou enquêteur privé, agent privé de recherches ou agent de recherches privées...). Ainsi, en s'adressant à une agence légalement déclarée, les clients bénéficient des garanties apportées par la réglementation et par la jurisprudence.

25-01-2023 - Vers la fin de Windows 10 : Sept ans après son lancement, Microsoft a programmé la fin des certains téléchargements de Windows 10 pour le 31/01/ 2023 (éditions familiale et professionnelle). La firme américaine souhaite, en effet, favoriser son nouvel OS (Windows 11) qui, lui, a été lancé il y a 1 an. Le support Windows 10 n'est, en revanche, pas modifié et continuera à recevoir les patchs de sécurité jusqu'au jusqu'au 14/10/2025. Si votre configuration matérielle le permet, vous pouvez mettre à niveau vers Windows 11 mais il ne sera plus possible de télécharger Windows 10 dans quelques jours.

24-01-2023 - JURISPRUDENCE (remboursement des frais d'enquête privée sur la partie adverse) : Dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit par un commerçant ambulant qui,à la suite de l'incendie de sa remorque avait perdu son outil de travail, sa compagnie a relevé la nullité du contrat pour fausse déclaration et refusé de l'indemniser. Il s'en est suivi une procédure défavorable au commerçant qui a fait appel de la décision du tribunal. La Cour d'appel a confirmé la décision de première instance en y ajoutant une somme de 5.829,60 euros à payer à l'assureur «au titre du rapport d'enquête de l'agence de recherches privées (...)». (C.A. Bastia, 05/10/2016).

23-01-2023 - Statistiques (suite et fin) : Les dernières statistiques de notre site nous parviennent pour décembre 2022 et restent dans les mêmes proportions que le tableau ci-dessous (cf. info du 06/01/2023). Notons, toutefois, une légère augmentation pour cette fin d'année, avec 2353 visites pour le mois et une moyenne de 75 visites par jour.

20-01-2023 - Téléphonie fixe : Par décision de l'ACERP, il est possible, depuis le 1er janvier 2023, de conserver son numéro géographique (commençant par 01 - 02 - 03 - 04 - 05) si vous déménagez où que ce soit en France métropolitaine. Le transfert d'un numéro était réservé, jusqu'à présent à la boucle locale mais la "dégéographisation" des numéros fixes décidée par l'ACERP permet, aujourd'hui, à un abonné parisien (zone 01) qui déménage à Lyon (zone 02), Strasbourg (zone 03), Marseille (zone 04)  ou Bordeaux (zone 05) de conserver le numéro qui lui avait été attribué sur Paris (01.xx.xx.xx.xx.), même s'il est domicilié à Lyon, LIlle, Marseille ou Chambéry et vice-versa. En revanche, pour la profession, cela entraîne une difficulté supplémentaire pour localiser une personne disparue puisque le numéro ne correspond plus nécessairement à une zone géographique. (Source ACERP).

16-01-2023 - Sécurité informatique :La fin du support de Windows 8.1 est intervenue le 10 janvier 2023. Les confrères utilisant encore cet O.S. devraient se renseigner auprès de leur informaticien pour passer à une version plus récente car l'assistance technique et les mises à jour logicielles ne seront plus fournies par Microsoft ce qui peut entraîner un risque d'intrusion dans l'informatique de l'entreprise, les failles de sécurité n'étant plus patchées.

16-01-2023 - Windows : Le patch de sécurité pour les ordinateurs Windows vient d'être publié. Il est à télécharger d'urgence pour combler les failles de sécurité (98 correctifs).

13-01-2023 - PIRATAGE : Le guichet unique des entreprises, lancé le 1er janvier 2023, a été victime d'une "attaque informatique majeure", seulement deux jours après son lancement, avec 100.000 demandes de modifications par seconde ! Il fut indisponible jusqu'au 9 janvier après midi. Si vous avez tenté de vous y connecter vous connaissez, maintenant, les motifs de son indisponibilité.

12-01-2023 - Université stages MAC: La formation MAC de Paris Panthéon Assas est repoussée à une date ultérieure.

08-01-2023 - Art. 145 CPC et infraction pénale - A la suite d'un article publié sur une encyclopédie en ligne, visant par des propos dénigrants une société Y (française) visée par cet article et son dirigeant avaient obtenu une ordonnance sur requête imposant à l'encyclopédie en ligne de communiquer des renseignements sur l'utilisateur y ayant publié des informations litigieuses. Le site américain avait refusé de l'exécuter estimant le caractère illégitime de la demande qui relevait d'une procédure pénale. De nouveau saisi, cette fois en référé, le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé la légitimité de la demande visant à identifier l'utilisateur du service Internet ayant tenu des propos litigieux. L'encyclopédie en ligne (étrangère) est désormais contrainte à communiquer son identité, adresse, téléphone, IP, cette fois, en cas de nouveau refus, sous astreinte de 500€ par jour de retard, le juge relevant que : « Le seul fait que le procureur ait l’opportunité des poursuites, comme le soutient la société Z... [l'encyclopédie] ne saurait suffire à rendre illicite la mesure d’instruction sollicitée, qui vise à identifier l’auteur de ces actes. Dès lors la communication de données d’identification de l’utilisateur S. constitue une mesure d’instruction légalement admissible, pour laquelle il existe un motif légitime tant pour la société Y [ndlr : la société française visée par les propos litigieux] que pour Monsieur X. [ndlr : dirigeant de la société française]» (TJ Paris 21/12/2022- 08/02/2022).

06-01-2023 - Statistiques - Le site de l'UFEDP a reçu, sur un an (de décembre 2021 à novembre 2022), 32608 visites, avec un pic en mars (3696). Onze mois dépassent les 2000 visites, avec une légère baisse à 1998 visites en novembre 2022. (Ci-après les statistiques Webalizer du centre serveur au 05/01/2022, hors décembre 2022 non encore disponible).

Dates → 12/21 01/22 02/22 03/22 04/22 05/22 06/22 07/22 08/22 09/22 10/22 11/22
Visites 3045 2998 2956 3696 2911 2828 2949 2922 2005 2056 2244 1998
Moyenne/jour 98 96 105 119 97 91 98 94 64 68 72 66

04-01-2023 - JURISPRUDENCE (remboursement des frais de détective au pénal) : La chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre qui avait rejeté la répétition des frais d'expertise et des frais d'un détective à la suite de poursuites intentées contre un automobiliste poursuivi pour homicide involontaire par conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Or l'action publique et l'action civile étant indépendante, il était reproché à la Cour d'avoir écarté, en raison d'une relaxe de l'automobiliste, la demande de réparation du préjudice matériel résultant des frais d'une expertise et de détective privé pour déterminer les circonstances exactes de l'accident et de n'avoir pas vérifié si ces frais n'étaient pas, aussi, en rapport direct avec le droit des parties civiles d'obtenir  réparation, en cas de relaxe, de tous les dommages résultant des faits objets de la poursuite. Dans un arrêt du 31/03/2020, la Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre en ces termes : « (...) en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser la partie civile au titre des frais d'expertise privée et de détective privé en se fondant sur la décision de relaxe et qu'il lui appartenait de rechercher si ces frais n'entraient pas dans les prévisions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. (...)». L'arrêt de Basse-Terre, du 23/07/2019, a donc été cassé « en ses seules dispositions concernant les demandes d'indemnisation des frais d'expertise privée et d'enquête d'un détective privé (...) ».

03-01-2023 - URGENT : Suite à une intrusion dans les systèmes informatiques de Lastpass, nous conseillons aux utilisateurs de ce service de changer immédiatement tous les mots de passe qui y sont déposés. Pour rappel Lastpass est un gestionnaire de mots de passe très populaire qui permet de centraliser l'ensemble des mots de passe utilisés sur Internet pour accéder à tous ses abonnements banques, services, sites Internet etc.

03-01-2023 - Maroc : L'Opinion, journal marocain, publie un intéressant article sur la profession d'enquêteur de droit privé et relève l'existence d'une dizaine d'agences dans le pays.

03-01-2023 - Belgique : Selon la presse belge, Mme Verlinden, ministre de l'intérieur, entendrait actualiser la réglementation sur les détectives privés pour mieux encadrer cette profession. La législation corporative belge date, en effet, de 1971 et pourrait nécessiter un certain toilettage, notamment pour la mettre en correspondance avec les missions accomplies par cette activité.

02-01-2023 - Création d'entreprises : Les anciens Centres de formalités des entreprises (C.F.E.), sont, depuis le 1er janvier, remplacés par un guichet unique des formalités (toutes formes juridiques confondues : professions artisanales, commerciales, sociétés, professions libérales, agricoles, indépendants, agents commerciaux etc.) pour la création des entreprises, les modifications, le dépôt de documents, ou la cessation d'activité. Par contre pour la déclaration d'emploi d'un premier salarié le guichet URSSAF reste accessible.

01-01-2023 - CNAPS : L’Année 2023 va entraîner de grands changements dans le fonctionnement du C.N.A.P.S. A partir de mai 2023, le « collège » du CNAPS devient un « conseil d’administration ». Les commissions locales d’agrément et de contrôle vont disparaître. Il en sera de même un peu plus tard pour la commission nationale d’agrément et de contrôle qui restera en place jusqu’à l’épuisement des voies de recours antérieures au 1er mai 2023. Le 1er mai, la compétence des missions de police administrative sera transférée au directeur du CNAPS qui, lui-même, va transférer sa compétence disciplinaire à une nouvelle commission de discipline, à vocation nationale, qui sera installée à cette même date.  Au 1er septembre sera installée, auprès du conseil d'administration, une commission d’expertise qui aura pour mission de "formuler toute proposition qui lui paraît  de nature à  garantir le bon exercice des missions du CNAPS" concernant les activités privées de sécurité. Le recours préalable aux sanctions disciplinaires va, lui aussi, disparaître et, désormais, les décisions pourront être directement contestées devant la juridiction administrative. Le président du Conseil d’administration ne sera plus élu par les administrateurs mais nommé par décret etc….

01-01-2023 - Bonne et Heureuse année - L'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé (UFEDP) vous présente ses meilleurs voeux, tant personnels que professionnels, et vous souhaite une belle, heureuse et prospère année 2023.

 

  date de mise à jour : lundi 30 janvier 2023 12:07

 

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