16-05-2023 - Souvenirs... il y a 42 ans ! [Les dossiers de l'écran] - Cette émission mythique, des dossiers de l'écran, créée par Armand Jammot  fut diffusée sur la 2ème chaîne de la télévision française puis sur Antenne 2 de 1967 à 1991. Le 24 mars 1981, la chaîne consacra un dossier, présenté par Alain Jérôme, sur les "détectives privés" avec la projection du film "Adieu ma jolie" (1975) de Dick Richards, dont le héros est Philip Marlowe adapté du Roman noir de Raymond Chandler, paru en 1940. L'émission fut suivie d'un débat sur le thème : «Quel rapport entre le personnage de fiction et la réalité ? Qui sont les détectives privés ?». Les téléspectateurs participèrent à l'émission, en posant des questions par l'intermédiaire du standard de SVP. Pour y répondre, les invités comprenaient : M. le sénateur Marcel RUDLOFF †, avocat de profession, M. Albert Duchene † (détective privé et directeur de l'agence Dubly), M. Christian Borniche, président de la "Chambre Nationale des Agents de Recherches" (CNAR, syndicat professionnel), M. Jean-Claude BARRET, détective et directeur de l'agence DULUC, M. Jacques SADOUL, écrivain, M. Guy DARIC, chef d'entreprise ayant fait appel aux services d'une agence, Mme Jeanne FOLLY, journaliste au Matin. On observera que c'est grâce au Sénateur Marcel RUDLOFF †, membre de la Commission des lois constitutionnelles du Sénat, qu'une première loi (23 décembre 1981) permit - notamment - de renforcer les conditions de moralité, d'étendre la réglementation aux salariés des agences et de préciser, dans un rapport n° 26S, l'objet de la profession d'agent privé de recherches. Première révision de la législation, depuis la seconde guerre mondiale, cette loi fut le début d'une transformation, d'une acceptation, d'une moralisation, d'une reconnaissance et d'une revalorisation des enquêteurs de droit privé. Cette réglementation a, depuis, été abrogée et remplacée, en 2003, par un véritable statut de la profession, transposé, en 2012, dans le Code de la sécurité intérieure (Livre VI, titre II).

15-05-2023 - Profession [nouvel organisme professionnel] - Le Cercle des enquêteurs diplômés universitaires (CEDU) est une toute jeune organisation, née à l'été 2022 sous la forme d'une association sans but lucratif. Elle vise à regrouper, animer, et développer un réseau d'anciens étudiants des formations d'enquêtes privées, diplômés de l’Académie de la Sécurité Intérieure et de l’Université Paris-Panthéon-Assas (anciennement Paris 2) dans le but de créer et de maintenir entre eux des liens professionnels, d’entraide et amicaux.

14-05-2023 - Informatique [vers la fin de Windows 10] - Microsoft vient d’annoncer la fin officielle des mises à jour majeures de son OS et conseille aux usagers de se tourner vers Windows 11. La version 22H2 a donc été la dernière et la version 22H3, prévu à l'automne 2023, ne concernera pas Windows 10. Concrètement si vous utilisez encore cet OS, il n’y aura plus de version majeure, mais vous recevrez encore les (seules) mises à jour de sécurité jusqu’au 14/10/2025. Il semble que Windows 10 fasse, à juste titre, encore de la résistance : 73,48% des usagers utiliseraient encore W10 selon le site statcounter. La nouvelle version (Windows 11) ne rencontre pas le même succès (20,94% des computers) que son prédécesseur. Rien d’étonnant puisque la configuration matérielle de nombreux ordinateurs W10 ne permet plus de passer à W11. A signaler, au surplus, que W12 se profilerait à l'horizon 2024 selon plusieurs sites informatiques. Passer à W11 (voire changer d'ordinateur) ou attendre W12 pour 2024... à chacun de choisir !

13-05-2023 - stage MAC Universitaire [succès de la 1ère session] - La première session de la formation continue de maintien et d'actualisation des compétences (stage MAC) dispensée par l'université Paris Panthéon Assas vient de s'achever. Elle s'était tenue sur un des sites parisiens, du mardi 09 au samedi 13/05/2025. La formation s'est déroulée dans d'excellentes conditions et dans une ambiance tout à fait sympathique. La prochaine session se tiendra, comme prévu, du 12 au 16/06/2023, mais, cette fois, sur un site de Melun (Seine et Marne) qui n'est qu'à 25 minutes, en train de la capitale par la gare de Lyon. Succès complet, donc, pour cette expérience nouvelle pour l'établissement public expérimental qui a répondu à la demande des professionnels qui souhaitaient suivre cette formation continue obligatoire au sein de la première université juridique de France.

10-05-2023 - Jurisprudence [validité d'un rapport d'enquête privée] - La jurisprudence est, aujourd'hui, bien rodée tant devant les juridictions internes que devant la Cour Européenne des Droits de l'homme, mais une piqûre de rappel n'est pas inutile devant les tentatives régulières de plaideurs qui soulèvent l'atteinte à la vie privée. Ainsi, la Cour d'appel de Bastia, après le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, a rappelé, en 2019, les principes concernant la validité d'un rapport d'enquête privée dans les termes suivants : « Comme l'a estimé le premier juge [14/04/2017 NDLR] le recours à un tel mode de preuve est licite si l'atteinte à la vie privée est à la fois proportionnée au regard des intérêts en présence et nécessaire pour les besoins de la défense d'une partie ; le fait d'avoir été observé pendant cinq jours y compris dans ses déplacements chez d'autres personnes n'est pas une violation excessive de la vie privée, les observations de l'enquêteur étant circonscrites à l'objet du litige c'est-à- dire aux activités physiques de M. Y, et le compte rendu ne comportant aucune appréciation d'ordre subjectif ou dévalorisant (...)». [C.A Bastia, ch civile 1, sect. 1, 27/03/2019].

09-05-2023 - Belgique [enquête sociale par détective] - Un centre d'action sociale belge avait fait appel à un détective privé pour déterminer les ressources d'un allocataire. La famille concernée avait dû quitter son logement social sur le rapport du professionnel indiquant qu'il avait acquis une maison en Turquie. L'affaire fait grand bruit chez notre voisin, au point que le Ministre fédéral de l'intégration sociale, a tenu à préciser qu'une enquête sociale doit être exclusivement confiée à un travailleur social.

08-05-2023 - Formalités sur Infogreffe [réouverture partielle pour modifications et radiations] - Le site Infogreffe signale qu'il peut, à nouveau, depuis le 20 février 2023,  réaliser les formalités suivantes, à partir du portail Infogreffe.fr : modifications et radiations des commerçants, sociétés commerciales, sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique. Les confrères concernés (sociétés) peuvent donc à nouveau passer par Infogreffe pour ce type de modifications. Mais en revanche, les immatriculations et le dépôt des comptes annuels demeurent exclus du champ des formalités opérables sur son site.

07-05-2023 - Recours administratif [annulation d'un refus de délivrer une carte professionnelle] - M. B..., agent de sécurité privé (Livre VI, titre I du CSI) s'était vu refuser le renouvellement de sa carte professionnelle. Après saisine, la juridiction administrative de Marseille a donc annulé le refus de l'établissement public dans les conditions suivantes : « (…) Pour refuser à M. B la délivrance d'une autorisation préalable en vue d'exercer une activité  privée de sécurité (…), la CNAC a relevé que l'intéressé avait été condamné à une amende de 300 euros ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois le 20 janvier 2018 pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique commis le 16 septembre 2017. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal correctionnel s'en est tenu à des peines modérées de 300 euros d'amende et de suspension de trois mois du permis de conduire du requérant, qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, reconnaissant ainsi un faible trouble à l'ordre public. M. B verse par ailleurs au dossier plusieurs attestations très circonstanciées d'anciens employeurs ou collègues avec lesquels il a travaillé comme agent de sécurité, qui font état de son sérieux et de son intégrité dans son activité professionnelle. Dans de telles circonstances, et eu égard au caractère isolé des faits reprochés, la décision du 9 décembre 2020 de la CNAC rejetant son recours administratif préalable obligatoire et lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation et doit, par suite, être annulée (…) ».  [TA Marseille, ch9, 04/05/2023,].

06-05-2023 - Recours administratif [annulation d'un refus de délivrer une carte professionnelle] - M. A..., agent de sécurité privé (Livre VI, titre I du CSI) s'était vu refuser le renouvellement de sa carte professionnelle. Après saisine, le Tribunal administratif a donc annulé le refus de l'établissement public et enjoint le CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle sous deux mois : « Pour rejeter le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant et refuser de renouveler sa carte professionnelle (...), la CNAC s'est fondée sur la circonstance que l'enquête administrative menée (…) avait révélé que le requérant avait été condamné une première fois, le 13 janvier 2015, à 350 euros d'amende et à l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, pour avoir commis, le 23 avril 2012, des faits de conduite d'un véhicule malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, et, une nouvelle fois, le 24 mai 2016, à 90 jours-amende de dix euros et à un mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de conduite sans permis et de prise du nom d'un tiers, ces condamnations révélant, selon l'autorité administrative, un comportement incompatible (...). Si la matérialité des faits (…) n'est pas contestée par le requérant, et si ces deux condamnations, prononcées dans un laps de temps relativement bref, traduisent, ainsi que le met en exergue le CNAPS (...), un comportement transgressif, il ressort (...) que ces infractions ont été commises il y a plus de six ans, pour la plus ancienne, et quatre ans, pour la plus récente, le juge pénal ayant, par ailleurs, accueilli favorablement la demande de M. A tendant à la non-inscription de ses condamnations au bulletin n°2 de son casier judiciaire afin de ne pas compromettre son avenir professionnel. Ainsi, eu égard à l'absence de réitération des faits depuis les condamnations précitées et dès lors que la décision en litige ne fait référence à aucun autre comportement ou agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs imputables au requérant, (…) la CNAC ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation se fonder sur cette unique circonstance pour refuser d'accorder au requérant le renouvellement sollicité. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse ». [TA Rouen, ch3, 04/05/2023].

05-05-2023 - Législation corporative [agents assermentés du CNAPS] - Depuis 2022, dans le cadre du vote de la loi sécurité globale, certains agents du CNAPS sont assermentés et peuvent relever les infractions constatées au cours des contrôles qu'ils opèrent. Le procès-verbal est, alors, transmis au procureur de la République compétent. Au cours des débats parlementaires, Madame la ministre Marlène Schiappa a précisé les infractions concernées : « L’article 8 a pour objet d’habiliter les agents du CNAPS à constater les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure. Le présent amendement vise à octroyer des prérogatives supplémentaires à ces agents, en leur permettant de constater par procès-verbal des infractions au code du travail qu’ils rencontrent fréquemment en situation de contrôle, parmi lesquelles figurent le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi de personne étrangère sans autorisation de travail. En conséquence, le code du travail serait complété pour inclure les agents du CNAPS assermentés dans la liste des personnes compétentes pour rechercher et constater ces infractions. Cela leur permettrait de transmettre les procès-verbaux au procureur de la République, qui pourrait enclencher une procédure pénale le cas échéant ». [Source : compte rendu n° 19, Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République, séance du jeudi 5 novembre 2020, concernant l'examen des articles de la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale]. Toutefois, si les conditions ont ainsi été définies pour les infractions au code du travail, le CNAPS peut, aussi, user de l'article 40 du Code de procédure pénale pour signaler, les autres délits dont il aurait connaissance : «(...) Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs» [Art. 40 CPP].

04-05-2023 - Iphone- [Mise à jour de sécurité IOS] APPLE lance, pour la première fois, une mise à jour urgente de sécurité pour les Iphone, Ipad et les MAC, en dehors de son cycle habituel pour le système d'exploitation, afin de corriger une vulnérabilité susceptible d'être exploitée par des hackers. Téléchargez cette mise à jour si elle vous est proposée.

03-05-2023 - Recours administratif [suspension d'un refus de délivrer une carte professionnelle] - Un agent de recherches privées (livre VI, titre II CSI) s'était vu refusé le renouvellement de sa carte professionnelle par le CNAPS au motif de l'existence d'une condamnation pour «conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité et de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur». La justice administrative a suspendu la décision du CNAPS et enjoint à l'établissement public de procéder à nouvel examen de la demande sous 8 jours, «eu égard à l'ancienneté des faits, à leur caractère isolé, et à la circonstance qu'ils sont sans lien avec son activité professionnelle (...)» [TA Nantes : 21/10/2022].

02-05-2023 - Enquêtes [La recherche dans l'intérêt des familles] - Le 20 avril 2014, le journal Le Figaro publiait un article sur «le nouveau business des disparitions» attribué aux détectives privés, avec l'interview de Monsieur Frédéric Debove, responsable des diplômes d'enquêtes privées à l'université Paris-Panthéon-Assas (à l'époque Université Paris 2). En effet, par circulaire du 26/04/2013, le Ministre de l'intérieur abrogeait le service de la RIF (recherche dans l'intérêt des familles) qui permettait de faire rechercher un proche par les services de police ou de gendarmerie. Ce service était financé par l'État, d'une part, et d'autre part il posait un problème d'intrusion des services publics dans la vie privée d'une personne ayant, délibérément, choisi de rompre les contacts avec sa famille. L'adresse appartient, en effet, à la vie privée et chacun est en droit de ne pas dévoiler son domicile, hors les cas prévus par la loi et la jurisprudence. La procédure de RIF avait été créée à la fin de la 1ère guerre mondiale afin de permettre aux membres d'une famille de se retrouver. Plus récemment, cette procédure était en général engagée par une personne ayant un lien de proche parenté ou d'alliance avec la personne recherchée pour l'accomplissement de certaines formalités ou pour renouer des relations. Son maintien, aux frais des contribuables, n'était donc plus justifié au 21ème siècle sans compter qu'elle mobilisait des fonctionnaires à des tâches qui pouvaient être employées à leurs activités régaliennes. Aujourd'hui, les enquêteurs privés peuvent être sollicités pour chercher une personne disparue, mais, comme au temps de la RIF, ils sont soumis à l'obligation de respecter la vie privée des tiers, sauf recherches légitimées par un motif juridique (ex. recherche d'un débiteur). L'étude du dossier par l'enquêteur permettra, dans le cadre de son obligation de conseil, de préciser au mandant s'il peut, ou non, accepter la mission et dans quelles conditions légales.

01-05-2023 - Formation continue universitaire [stage MAC] - Selon nos informations, il semblerait que les deux sessions pour la formation MAC, en mai et juin 2023, soient proches d'atteindre les quotas fixés pour s'y inscrire. Il est donc conseillé, aux confrères intéressés pour suivre la formation continue et renouveler leur carte professionnelle, de contacter très rapidement l'université pour vérifier s'ils peuvent encore en bénéficier, sous réserve de places disponibles (en cas de désistement d'un inscrit par exemple) et d'un délai suffisant pour les diverses formalités (université et CNAPS).