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30-04-2023 -
Informatique [bonus réparation]
- Fin 2022,
dans un but écologique et pour favoriser la réparation
d’appareils électriques et électroniques, une loi
« anti-gaspillage » a été promulguée. Elle a créé une aide financière à la
réparation d'un certain nombre d’équipements, dont, par
exemple, les ordinateurs portables et les téléphones mobiles.
Ainsi, les personnes souhaitant bénéficier de cette aide,
appelée « bonus réparation » n’ont pas à faire l’avance
de ce bonus qui sera automatiquement déduit de la facture par
le commerçant agréé à participer au réseau « QualiRépar ».
L’agrément est valide trois ans et la réduction immédiate
apparaîtra sur la facture. L’une des conditions pour
bénéficier de cette réduction est de passer par un
professionnel agréé au label
«
QualiRépar ». La prise en
charge n’est que partielle et varie selon le matériel à
réparer. Ainsi, par exemple, pour les ordinateurs portables le
bonus peut varier de 45 à 90€, ou, pour les téléphones
mobiles, de 25 à 50€ etc. Pour la liste des professionnels
agréés, consultez
l’annuaire «
QualiRépar
».
28-04-2023 -
Fermeture du service vocal - Le
service vocal de la fédération a été fermé. Il
bénéficiait d'un "numéro en or" qui se
terminait par "22.22.22" mais, détrôné par Internet,
et devenu
inutilement coûteux, le service vocal a donc été
définitivement interrompu. L'ancienne page le concernant a été
maintenue simplement pour rappeler l'un des services qu avait
été mis en
place par l'UFEDP pour mieux faire connaître la profession.
25-04-2023 -
Banc d'essai [localisation d'un avion] -
A l'instar de la localisation d'un navire, dont nous avons parlé
précédemment, il existe aussi une possibilité de suivre les aéronefs
à partir de diverses applications Internet. Ainsi le site
FlightAware a été testé et nous avons pu suivre le trajet d'un
avion depuis son départ (New-York JFK) jusqu'à son arrivée à Paris
Charles de Gaulle). Outre le suivi
(voir
document) de l'avion en temps réel,
le site ajoute diverses autres informations sur l'aéronef concerné (modèle,
photographies, Compagnie, Heure départ et d'arrivée, aéroport de
départ et d'arrivée, retards ou avances prévisibles, lieu
d'embarquement ou de débarquement etc. D'autres fonctionnalités sont
proposées dans le cadre d'un abonnement. Un site intéressant
pour les professionnels qui veulent suivre le trajet d'un
aéronef ou doivent se présenter à
l'arrivée ou au départ d'un avion.
24-04-2023 -
Banc d'essai [localisation d'un navire] -
iI lexiste des services qui, sur abonnement, permettent de
localiser un navire. Ainsi on peut obtenir des renseignements sur un
bateau identifié et
localiser sa position. Un test a été réalisé sur le "Celebrity APEX",
pris au hasard et battant pavillon maltais. Son ancrage du 22/04/2023 a pu être identifié comme
étant situé à Port Everglade (Cote Est des USA) où il avait
accosté. Outre des renseignements sur le navire
(tonnage, pavillon, vitesse, photographies, date de mise en service),
nous avons pu suivre (voir
document) le début de son trajet (parti de la cote Est des
États-Unis à 17h29 (UTC) le 22/03/2023, et sa position le
lendemain 23/04/2023 à la vitesse de 14 nœuds (soit environ
25,93 km/h). Un tel service peut être, parfois, utile pour
localiser un emplacement d'accostage.
[Mise à jour du 08/05/2023 : notre essai nous a permis de
suivre ce navire jusqu'à Rotterdam, en passant par les
Bermudes, l'Irlande, la Grande Bretagne et la France où nous
avons interrompu le suivi à son départ vers la Suède].
21-04-2023 -
Déontologie [devoir
de confidentialité] - Nous savons,
aujourd'hui par la jurisprudence, que la profession est tenue
au secret professionnel, obligation d'ailleurs également
abordée dans le code de déontologie d'ordre public publié par
décret en 2012 puis inséré au Code de la Sécurité Intérieure
(art. R631-1 à R631-31). Dès 1978 un jugement avait relevé la
faute d'un détective en raison de ses indiscrétions, d'autres
jugements et arrêts ont confirmé cette obligation. Un arrêt
nous avait, toutefois, échappé, celui d'une Cour d'appel qui a
écarté un rapport [pièce n° 78 de la procédure] en relevant
que « Le
détective
privé a eu recours à des procédés déloyaux en
rapportant une conversation qu'il avait eu avec Madame P....
dans le cadre de l'exercice de sa profession, trahissant ainsi
son devoir de confidentialité. (...) Par ces motifs : Écarte
des débats la pièce n° 78 produite par Monsieur D...)».
Cet arrêt rappelle donc deux obligations déontologiques, à
peine de voir un rapport rejeté par la justice, D'une part,
celle de ne pas utiliser de procédés déloyaux, et, d'autre
part, de ne pas trahir le devoir de confidentialité. (date:
2014)
[secret professionnel].
16-04-2023 -
Série télévisée [Mademoiselle Holmes] - TF1
prépare une nouvelle série télévisée "Mademoiselle Holmes"
qui raconterait la vie d'une policière, arrière petite fille de
Sherlock Holmes. Le feuilleton policier, de 6 épisodes de 52
minutes, est en cours de tournage, jusqu'en mai/juin 2023, notamment
dans un manoir à Sion-les-Mines, Nantes, Londres...
15-04-2023 -
Mission(s) insolite(s)
-
Selon trois quotidiens (articles
publiés en 12/2022, 03/2023 et 04/2023), un détective privé aurait été mandaté par une
(des) commune(s) pour aider à trouver un médecin généraliste
afin de palier au manque de praticien sur cette (ces)
commune(s).
Une (des) mission(s) pour le moins... insolite(s) !
14-04-2023
-
Sanction disciplinaire
[Balise de géolocalisation] :
Une agence de recherches privées, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire,
après contrôle du CNAPS. Ayant fait appel devant la justice
administrative pour en obtenir l'annulation,
la Cour administrative d’appel a rejeté son recours [2022],
confirmant ainsi la sanction pour avoir posé sur un
véhicule une balise de géolocalisation, à l’insu du conducteur
concerné. Le CNAPS et la C.A.A ont estimé qu’il avait
accepté une mission illégale. Il était également,
reproché un manquement à son obligation de conseil car le
client n'avait pas été prévenu du caractère illégal de la
prestation.
14-04-2023 -
Formation MAC universitaire :
Pour des informations sur le programme de la nouvelle formation
universitaire expérimentale Maintien et Actualisation des
Compétences (STAGE MAC) consultez la
rubrique dédiée.
13-04-2023 -
Sanction disciplinaire [utilisation de stagiaires] -
Le C.N.A.P.S. a sanctionné
disciplinairement une agence et son responsable pour avoir
employé une stagiaire placée en infiltration dans une
entreprise afin d'identifier des vols y survenant. D'une part
la stagiaire n'avait pas d'autorisation de stage délivrée par
le CNAPS, et d'autre part, elle exerçait, de fait, une activité d'enquêteur privé.
Or, il
convient de rappeler qu'un stagiaire a pour vocation
d'apprendre le métier et non de l'exercer. Il doit donc être
encadré par un professionnel et non pas envoyé, seul, sur une
mission. Le CNAPS a donc prononcé des sanctions disciplinaires.
L'agence ayant saisi la justice administrative, celle-ci, en 2022, a
rejeté son recours confirmant ainsi la sanction, et rappelant que :
« (...) Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code, dans sa
rédaction applicable au litige : " (...) L'accès à une formation en
vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance
d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions
fixées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 622-19 ".
Dans le cadre de leur formation, les stagiaires sont considérés en
situation d'apprentissage et ne peuvent être chargés d'occuper
la place d'un salarié. En fin de stage, ils peuvent se voir
confier une mission en responsabilité proportionnelle,
suivie et encadrée. Par ailleurs, ils doivent
être titulaires de l'autorisation préalable prévue par
l'article L. 622-21 du code de la sécurité intérieure. (...) Ainsi,
ces deux stagiaires doivent être regardés comme ayant exercé des
activités de recherches privées au sens de l'article L. 621-1 du
code de la sécurité intérieure sans être titulaires de la carte
professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code (...)».
11-04-2023 -
Sanction disciplinaire
[défaut de contrôle d'un collaborateur] - Une agence
de recherches privées francilienne a reçu, après contrôle du CNAPS intervenu
en 2018, une sanction d'avertissement pour la société et un
blâme pour son dirigeant,
pour défaut de collaboration au contrôle et défaut de
vérification de la capacité du sous-traitant, sur le fondement
des articles R. 631-14 et R. 631-23 du C.S.I. Saisi d'une
demande d'annulation des sanctions, les juridictions
administratives de Paris [TA 2021 - CAA 2022] ont
rejeté la demande d'annulation des sanctions qui ont donc
été confirmées. Dès lors, le directeur d'une agence de
recherches privées, doit vérifier la capacité d'exercice d'un
collaborateur indépendant ou d'un sous-traitant, conserver une
copie des autorisations délivrées (agrément, autorisation
d'établissement et carte professionnelle), mais
aussi vérifier, sur le site du CNAPS, si ces autorisations ne
sont pas périmées ou annulées, et enfin conserver copie de ces
interrogations pour en justifier si besoin.
0 7-04-2023 - Virus attention
danger - L'apparition d'un nouveau virus (Rorscharh
alias Badlock) qui peut chiffrer 220.000 fichiers en
seulement 4 minutes, nous incite à vous conseiller la plus
grande prudence dans l'utilisation d'Internet : ne pas ouvrir
de mails d'inconnus, ne pas utiliser vos ordinateurs
professionnels pour des jeux ou à titre privé, SAUVEGARDEZ
RÉGULIÈREMENT vos archives et données personnelles sur un
disque dur externe, chiffrez le contenu de vos appareils de
stockage pour éviter le piratage, utilisez un antivirus, un
anti-keylogger pour empêcher la lecture de vos frappes au
clavier, utiliser un mot de passe différent pour chaque
service consulté et d'au moins 12 caractères (minuscules,
majuscules, chiffres et caractères spéciaux), utilisez la
double authentification (authentification multifacteur),
modifiez régulièrement vos mots de passe et ne jamais les
communiquer à des tiers ni les afficher sur votre ordinateur,
utilisez un gestionnaire de mot de passe, maintenez à jour vos
équipement (antivirus, OS, etc...), vérifiez toujours l'URL
qui vous écrit le cas échéant pour voir si elle correspond
bien au fournisseur concerné, à réception d'un mail vérifiez
si le mail de réponse correspond bien à la personne ou
l'entreprise qui vous écrit, pour le grand public (par exemple
dans une publicité) préférez un "formulaire de contact" qui
évite de dévoiler son adresse mail, vérifiez, avant d'ouvrir
des documents, photos, s'ils sont sains en les contrôlant avec
votre antivirus, pour des logiciels utilisez également votre
antivirus + le service "virustotal", mais n'utilisez jamais
un service en ligne pour des documents confidentiels.
Consultez les services publics ou privés spécialisés dans la
sécurité pour des informations. Ex. (sites publics) :
cybermalveillance -
SSI :
contrôle mot de passe etc.
0 4-04-2023 -
Prochaines formations
MAC -
La formation MAC est ouverte à titre expérimental par
l'université et les prochaines sessions ont été fixées du 9 au 13 mai 2023 à PARIS, et du 12 au 16
juin 2023 à MELUN (77). Les stages d'actualisation et de
maintien des compétences sont réservés aux professionnels
déjà titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le
Conseil national des activités privées de sécurité. Les
confrères souhaitant suivre l'un de ces stages sont invités à
s'inscrire rapidement le nombre de places étant limité. Inscriptions :
https://cfp.u-paris2.fr/sites/default/files/largepa/forum/fiche_inscription_enqueteur_prive_2022.doc
et
plus d'infos ici.
01-04-2023 -
Jurisprudence
[répétition des frais sur la partie adverse
] : Dans le cadre d'une
enquête effectuée pour le compte d'une société d'assurances,
la compagnie avait soulevé la déchéance des garanties pour
fausses déclarations à la suite d'un sinistre. L'assuré fut été
débouté de toutes ses demandes en première instance, jugement
confirmé par la Cour d'Appel qui, en outre, rappelle que :
«La profession d'enquêteur
de
droit
privé
est réglementée par le titre II du livre VI du code
de la sécurité intérieure. M. C,
[l'enquêteur privé, note UFEdp]
mandaté par la société XYZ,
est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par
l'autorité compétente. Il est de principe que chaque partie à
le droit de "se voir offrir une possibilité raisonnable de
présenter sa cause, y compris ses preuves" (CEDH, 10 octobre
2006, L. L. c/ France, n°7508/02, § 40). Pour leur permettre
de vérifier la sincérité des déclarations des assurés, les
entreprises d'assurances peuvent ainsi recourir aux services
d'un enquêteur privé. Le droit à la preuve peut justifier la
production d'éléments portant atteinte à la vie privée mais à
la condition que cette production soit indispensable à
l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au
but poursuivi. Le juge doit donc procéder à un contrôle de
proportionnalité, au regard du but recherché, entre l'atteinte
portée à la vie privée et les autres intérêts en présence. Au
cas présent il n'est pas anormal que l'enquêteur ait
enquêté auprès de Mme ABC, la mère de l'assuré, puisque de
nombreux justificatifs d'achats d'objets déclarés volés
étaient à son nom et qu'elle affirmait avoir remis à son fils
des bijoux afin qu'il les remette à ses grands parents pendant
son propre déplacement professionnel. L'atteinte à la vie
privée au regard du droit à la preuve n'est nullement
disproportionnée. Il n'est par ailleurs pas démontré que
l'enquêteur ait sollicité de l'assuré la communication de son
dossier médical, ce qui eut été en effet parfaitement intrusif
et disproportionné. Il a simplement demandé et obtenu un
bulletin de situation justifiant de l'hospitalisation de
l'assuré en février 2016. Contrairement à ce qui est soutenu
par l'assuré, il n'est pas davantage démontré que l'enquêteur
ait pris des photographies de l'intérieur du domicile de Mme
ABC, ce qui eut été une atteinte disproportionnée à sa vie
privée. Ne figurent dans son rapport que les photographies du
domicile de l'assuré ainsi que celles du four et d'une
cafetière se trouvant dans le logement de Mme ABC et dont
l'enquêteur avait tout lieu de penser qu'ils correspondaient à
des objets déclarés volés par l'assuré. Le rapport
d'enquête versé aux débats par l'assureur est donc au cas
présent une pièce utile à la manifestation de la vérité » .
Et la Cour d'ajouter, en ce qui concerne le
recours à un enquêteur privé (facture de 2339,42€) que : «
le recours à un détective privé est un moyen de preuves
licite, son coût n'en est pas pour autant à la charge de
l'assuré autrement que par le biais de l'application de
l'article 700 du code de procédure civile
[qui concerne les frais irrépétibles,
note UFEdp]. (...)
M. A, qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel avec
recouvrement direct. Il versera à la
société XYZ la somme de 3000 euros en remboursement de ses
frais irrépétibles d'appel
».
[Nota UFEdp : Ces frais
comprenaient ceux de l'enquête et ceux d'un expert de la compagnie].
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