29-03-2023 - Mise à jour IOS - Pour es utilisateurs d'Iphone^®, la mise à jour IOS16-4 vient d'être déployée par Apple et vous pouvez la télécharger. Elle apporte quelques nouveautés, pas toujours nécessaires pour les professionnels (21 nouveau émojis), mais aussi des corrections de bogues (bugs en anglais) et, une fonctionnalité intéressante, l'isolement de la voix dans les appels lorsque vous vous trouvez dans une ambiance bruyante.

27-02-2023 - Droit de la preuve et protection de la vie personnelle : Dans un arrêt du 8 mars 2023, (pourvoi n° 21-12.492) la Cour de Cassation, chambre sociale, rappelle que le droit à la protection des données personnelles n'est pas un droit absolu et qu'il doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux  «Il résulte du point (4) de l'introduction du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. (...) 7. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.».

06-02-2023 - Belgique : La Belgique compterait 750 détectives privés, agréés par le service fédéral de contrôle (SPF Intérieur), dont environ 400 travailleraient pour des sociétés d'assurances. 160 exerceraient leur activité à titre indépendant, 130 seraient spécialisés dans l'économie ou dans des investigations à finalité juridique, tandis que 25 d'entre eux seraient directement attachés à des entreprises de droit public

30-01-2023 - Attention aux faux détectives : Certaines personnes se présentent, parfois, comme détective privé sans en avoir la qualité ni les autorisations ou exercent, sans droit, cette profession que le législateur a strictement réglementée aux fins d'apporter, au public, des garanties d'honorabilité, de formation, de déontologie, d'assurance RCP... Au surplus, les enquêteur privés sont assujettis au secret professionnel. Un journal des pays de Loire publiait, il y a quelques jours, le cas d'un individu qui se présentait sous de multiples casquettes, tantôt "détective privé", tantôt "agent de recouvrement", tantôt ancien policier et même ancien gendarme du GIGN ! L'intéressé est passé, début janvier 2023, devant le tribunal correctionnel du Mans. En avril 2009, un autre prétendu détective avait été pénalement condamné pour avoir «fait usage de la fausse qualité de DETECTIVE PRIVE (...) ou s'être réclamé d'un titre attaché à une profession légalement réglementée et d'une qualité dont les conditions d'attribution ont été fixées par l'autorité publique». L'intéressé exerçait, en dehors d'une autre activité, la profession d'enquêteur privé sans y être autorisé attirant des clients par un site Internet. Les peines sont prévues par l'article 433-17 du Code pénal qui dispose : «l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. (...). En 2005, le dirigeant d'une entreprise se présentant comme "consultant" fut déclaré, par la Cour d'appel de Paris, «coupable d'exercice d'une activité de recherches privées sans autorisation». En 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirmait  la sanction et rejetait le pourvoi de l'entreprise. Ces anecdotes rappellent, aux éventuels clients, la nécessité de vérifier si le(s) professionnel(s) qu'il(s) souhaite(nt) consulter est (sont), ou non, autorisé(s) à exercer la profession réglementée d'enquêteur de droit privé. Dès l'instant où l'établissement dispose d'une autorisation du CNAPS, son dirigeant d'un agrément et d'une carte professionnelle, il est autorisé à exercer la profession réglementée, quelle que soit son appellation (enquêteur de droit privé, détective ou enquêteur privé, agent privé de recherches ou agent de recherches privées...). Ainsi, en s'adressant à une agence légalement déclarée, les clients bénéficient des garanties apportées par la réglementation et par la jurisprudence.

25-01-2023 - Vers la fin de Windows 10 : Sept ans après son lancement, Microsoft a programmé la fin des certains téléchargements de Windows 10 pour le 31/01/ 2023 (éditions familiale et professionnelle). La firme américaine souhaite, en effet, favoriser son nouvel OS (Windows 11) qui, lui, a été lancé il y a 1 an. Le support Windows 10 n'est, en revanche, pas modifié et continuera à recevoir les patchs de sécurité jusqu'au jusqu'au 14/10/2025. Si votre configuration matérielle le permet, vous pouvez mettre à niveau vers Windows 11 mais il ne sera plus possible de télécharger Windows 10 dans quelques jours.

24-01-2023 - Justice [répétition des frais sur la partie adverse ] : Dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit par un commerçant ambulant qui,à la suite de l'incendie de sa remorque avait perdu son outil de travail, sa compagnie a relevé la nullité du contrat pour fausse déclaration et refusé de l'indemniser. Il s'en est suivi une procédure défavorable au commerçant qui a fait appel de la décision du tribunal. La Cour d'appel a confirmé la décision de première instance en y ajoutant une somme de 5.829,60 euros à payer à l'assureur «au titre du rapport d'enquête de l'agence de recherches privées (...)». (C.A. Bastia, 05/10/2016).

23-01-2023 - Statistiques (suite et fin) : Les dernières statistiques de notre site nous parviennent pour décembre 2022 et restent dans les mêmes proportions que le tableau ci-dessous (cf. info du 06/01/2023). Notons, toutefois, une légère augmentation pour cette fin d'année, avec 2353 visites pour le mois et une moyenne de 75 visites par jour.

20-01-2023 - Téléphonie fixe : Par décision de l'ACERP, il est possible, depuis le 1er janvier 2023, de conserver son numéro géographique (commençant par 01 - 02 - 03 - 04 - 05) si vous déménagez où que ce soit en France métropolitaine. Le transfert d'un numéro était réservé, jusqu'à présent à la boucle locale mais la "dégéographisation" des numéros fixes décidée par l'ACERP permet, aujourd'hui, à un abonné parisien (zone 01) qui déménage à Lyon (zone 02), Strasbourg (zone 03), Marseille (zone 04)  ou Bordeaux (zone 05) de conserver le numéro qui lui avait été attribué sur Paris (01.xx.xx.xx.xx.), même s'il est domicilié à Lyon, LIlle, Marseille ou Chambéry et vice-versa. En revanche, pour la profession, cela entraîne une difficulté supplémentaire pour localiser une personne disparue puisque le numéro ne correspond plus nécessairement à une zone géographique. (Source ACERP).

16-01-2023 - Sécurité informatique :La fin du support de Windows 8.1 est intervenue le 10 janvier 2023. Les confrères utilisant encore cet O.S. devraient se renseigner auprès de leur informaticien pour passer à une version plus récente car l'assistance technique et les mises à jour logicielles ne seront plus fournies par Microsoft ce qui peut entraîner un risque d'intrusion dans l'informatique de l'entreprise, les failles de sécurité n'étant plus patchées.

16-01-2023 - Windows : Le patch de sécurité pour les ordinateurs Windows vient d'être publié. Il est à télécharger d'urgence pour combler les failles de sécurité (98 correctifs).

13-01-2023 - PIRATAGE : Le guichet unique des entreprises, lancé le 1er janvier 2023, a été victime d'une "attaque informatique majeure", seulement deux jours après son lancement, avec 100.000 demandes de modifications par seconde ! Il fut indisponible jusqu'au 9 janvier après midi. Si vous avez tenté de vous y connecter vous connaissez, maintenant, les motifs de son indisponibilité.

12-01-2023 - Université stages MAC: La formation MAC de Paris Panthéon Assas est repoussée à une date ultérieure.

08-01-2023 - Justice [art. 145 CPC et infraction pénale - A la suite d'un article publié sur une encyclopédie en ligne, visant par des propos dénigrants une société Y (française) visée par cet article et son dirigeant avaient obtenu une ordonnance sur requête imposant à l'encyclopédie en ligne de communiquer des renseignements sur l'utilisateur y ayant publié des informations litigieuses. Le site américain avait refusé de l'exécuter estimant le caractère illégitime de la demande qui relevait d'une procédure pénale. De nouveau saisi, cette fois en référé, le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé la légitimité de la demande visant à identifier l'utilisateur du service Internet ayant tenu des propos litigieux. L'encyclopédie en ligne (étrangère) est désormais contrainte à communiquer son identité, adresse, téléphone, IP, cette fois, en cas de nouveau refus, sous astreinte de 500€ par jour de retard, le juge relevant que : « Le seul fait que le procureur ait l’opportunité des poursuites, comme le soutient la société Z... [l'encyclopédie] ne saurait suffire à rendre illicite la mesure d’instruction sollicitée, qui vise à identifier l’auteur de ces actes. Dès lors la communication de données d’identification de l’utilisateur S. constitue une mesure d’instruction légalement admissible, pour laquelle il existe un motif légitime tant pour la société Y [ndlr : la société française visée par les propos litigieux] que pour Monsieur X. [ndlr : dirigeant de la société française]» (TJ Paris 21/12/2022- 08/02/2022).