Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



Actualité des détectives et enquêteurs privés

 

Ce service vous est proposé par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

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Infos 2022 (extraits classés dans l'ordre antéchronologique)

 

12/2022 : Université - Les premiers stages d'Actualisation et de Maintien des Compétences (formation continue obligatoire) dispensés à Paris-Panthéon-Assas devraient être opérationnels au cours du 1er trimestre 2023. ** [mise à jour du 20/01/2023 : La formation MAC de Paris-Panthéon-Assas est repoussée à une date ultérieure] **.

 

Droit - définition de la profession - un professionnel, faisant l'objet de poursuites pour diverses infractions, estimait que Les dispositions de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, ne définissaient pas de manière suffisamment précise l'activité des agences de recherches privées et demandait à la Cour de Cassation le dépôt d'une QPC. Réponse de la Cour : la chambre criminelle a rejeté la demande en observant «La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, auquel renvoie l'article L. 624-8 du même code, et qui définit la profession libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts, est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque d'arbitraire et laisse au juge, dont c'est l'office, à la lumière, notamment, des dispositions du code de déontologie, édictées aux articles R. 631-1 à R. 631-31 du même code, le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive» (Crim. 12-07-2022).

 

11/2022 : Agrément des associés - L'article L622-6 du CSI dispose que "Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément (...)". Qu'en est-il de droit pour une société anonyme ? Une société anonyme n'a pas d'associés mais des actionnaires .Le terme associé s'adresse, d'ailleurs donc à d'autres formes de personnes morales telles que SARL, EURL, SELARL etc. Par conséquent les actionnaires d'une société anonyme ne semblent pas tenus à cette obligation s'ils n'ont pas de pouvoir décisionnel et n'exercent pas les fonctions ou des responsabilités de dirigeant, ou de gérant.

 

11/2022 : Etablissements secondaires : à compter du 26 novembre 2022, les dirigeants et gérants d'établissements secondaires sont concernés par l'obligation d'agrément et devront satisfaire à toutes le conditions requises pour son obtention.

 

10/2022 - Formation continue - Après avoir franchi les différents conseils qui ont donné un avis favorable, l'université «PARIS PANTHEON ASSAS», vient d'acter la création de la formation continue en faveur des enquêteurs de droit privé (agents de recherches privées, détectives et enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances etc...). Ce projet avait, malheureusement, été retardé de plusieurs années par différents évènements (pandémie, modifications législatives, réglementaires et statutaires, élections universitaires...), mais il était naturel qu'une université tournée vers le milieu professionnel offre un panel complet d'enseignements pour cette profession libérale réglementée et astreinte à des obligations fixées par le code de la sécurité intérieure. Cela permettra, aux postulants comme aux professionnels en exercice concernés, de bénéficier d'une formation publique de qualité, au sein de la première université juridique de France qui a formé de nombreux juristes et diverses personnalités, notamment du monde politique, des affaires, de la presse...

 

Jurisprudence - répétition des frais de détective sur la partie adverse - Dans un arrêt de décembre 2021, la Cour de cassation confirme la validité du remboursement des frais d'un détective, de 3160 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'un litige commercial entre une société et un ancien associé pour violation d'une clause de non-rétablissement. (sur la répétition des frais d'enquête privée, voir aussi: TC Paris 27/01/1999, CA Paris 22/10/2000 - TGI Alençon 24/06/2010).

 

10/2022 : Langue française - La loi n° 2021-646 du 25/03/2021, applicable à compter du 01/05/2022, impose, désormais,aux personnes étrangères souhaitant exercer la profession, une connaissance suffisante de la langue française (cf. décret 2022-198 du 17/02/2022 - arrêté du  31/03/2022 NOR INTD2206771A - art. L622-19 et L622-1 CSI).

 

Jurisprudence - intelligence économique - Une société d'intelligence économique ayant fait l'objet d'un contrôle du CNAPS soutenait que les manquements reprochés n'étaient pas fondés dès lors que la prestation d'intelligence économique fournie (...) n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. Réponse de la Cour « (...) les activités d'intelligence économique ne sont pas par nature exclues de ces dispositions et elles peuvent en relever si l'objet de la mission consiste à " recueillir (...) des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ", ces intérêts pouvant être économiques ». (C.A.A.Paris 16/05/2022).

09/2022 : CNAPS - Par décret du président de la République en date du 30 septembre 2022, le préfet David Clavière, directeur de cabinet du préfet de police, a été nommé directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

09/2022 : CNAPS - Par décret du Président de la République du 12 septembre 2022, publié le 14 septembre 2022, Valérie Derouet-Mazoyer a été nommée présidente du conseil d’administration du Conseil national des activités privées de sécurité.

Jurisprudence - recherches sur contrats d'assurances et comptes bancaires en déshérence  - Une société contrôlée par le CNAPS contesta une  décision de cet organisme en indiquant  que ses agents, affectés à des fonctions "d'analystes déshérence " effectuaient des recherches pour le compte de sociétés bancaires, de compagnies d'assurance et de mutuelles pour obtenir des informations sur les titulaires de comptes bancaires inactifs ou les bénéficiaires de contrats d'assurance en déshérence, et qu'ils n'étaient pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle en application du C.S.I. Réponse de la Cour: «De telles recherches de renseignements ou d'informations afin de permettre aux sociétés bancaires, aux compagnies d'assurance et aux mutuelles de se conformer aux obligations résultant pour elles des dispositions respectives de l'article R. 312-9 du code monétaire et financier, de l'article L. 132-9-3 du code des assurances et de l'article L. 223-10-2-1 du code de la mutualité doivent être regardées, contrairement à ce que soutient la société appelante, comme une activité de recherche privée au sens des dispositions de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure». (C.A.A. Nantes, 05/03/2021).

06/2022 : Université - Réorganisation du centre délocalisé PARIS PANTHEON ASSAS Université, pour assurer, notamment, les nouvelles missions dévolues au pôle de Melun.

01/2022 : Université - Par décret du 24 décembre 2021, l'ancienne université PARIS II est remplacée par un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental (EPEX), dénommé université «PARIS PANTHéon ASSAS». Les biens, droits et obligations de l'université Paris-II sont dévolus à l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas. Les formations et enseignements sont, ainsi, repris par le nouvel établissement.

  

  date de mise à jour : vendredi 20 janvier 2023 16:36

 

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