Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE



Balises et géolocalisation

 

Ce service vous est proposé par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi - Tél. 01.45.22.22.22



 
 

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Qu'est-ce qu'une balise ?

 

Une balise (ou traceur, ou tracker GPS) est un appareil électronique qui, placé discrètement sur un véhicule, permet de suivre à distance ce véhicule (privé, professionnel...) pour de connaître son parcours, en direct ou en différé.

 

Ce type d'appareil, par exemple, permet aux services officiels de prendre des suspects en filature à distance, sans risque d'être repérés, ou, également

le suivi par une entreprise de sa flotte professionnelle, notamment pour des transports sensibles ou risqués.

 

Ce type d'appareil est facilement trouvable, en vente libre, sur Internet pour des sommes dérisoires en fonction de la version qui permet de retracer en direct ou en différé, voire de la durée de conservation de l'historique et du mode d'alimentation (piles, batterie du véhicule).

 

L'affichage de l'itinéraire intervient soit en utilisant une carte SIM qui envoie les informations sur un site Internet, un smartphone..., soit, sans carte SIM, en relevant les informations directement sur la balise elle même une fois le véhicule arrêté ou garé.

 

La géolocalisation peut, également, être implantée sur le smartphone d'un surveillé pour suivre son itinéraire à travers des applications sur Internet. Dans ce cas il faut avoir accès au portable pour installer. 

 

 

Le droit applicable

 

La géolocalisation d'une personne par le biais d'une balise (hors cadre légal des services officiels) faisait l'objet d'une déclaration préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, supprimée depuis l'entrée en vigueur du R.G.P.D., ce qui n'entraîne pas, pour autant, la légalité de tels usages qui constituent, toujours, diverses violation du droit en fonction de la mise en application de cette technique.

 

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés avait, d'ailleurs, publié une délibération fixant les conditions dans lesquelles un tel dispositif pouvait être implanté sur les véhicules professionnels (Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés), la norme simplifiée n° 51. Le site de la C.N.I.L. permet d'obtenir des précisions sur l'usage de la géolocalisation "post-rgpd" dans les entreprises.

 

En droit pénal, l'utilisation d'une balise, à l'insu d'une personne, est interdite et peut constituer divers délits dont celui prévu à l'article 226-16 du Code pénal (300.000€ d'amende et 5 ans de prison). Au surplus, le fait de capter, enregistrer, transmettre, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci tombe également sous le coup de l'article 226-1 (3°) du code pénal avec des sanctions qui peuvent s'échelonner d'un an de prison et 45.000€ d'amende, jusqu'à deux ans et 60.000€ pour les conjoints (voire les complices).

 

En droit du travail une telle utilisation peut constituer, dans le cadre d'un salarié, une violation de l'article L1222-4, du code du travail.

 

En droit civil,  selon la technique utilisée, peuvent également s'appliquer les sanctions visées à l'article 9 du code civil.

 

En droit informatique : l'utilisation illégale de ce type de matériel peut entraîner une sanction financière de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

En droit professionnel, si l'infraction est commise par un agent de recherches privées, des sanctions disciplinaires peuvent être engagées pour violation des lois et de la déontologie, pouvant aller d'une sanction financière à une interdiction d'exercice par retrait de l'agrément, de l'autorisation ou de la carte professionnelle dans les conditions prévues par le Livre VI, titre III du Code de la Sécurité Intérieure.

 

 

Les problèmes liées à l'utilisation illicite de cette méthode

 

L'utilisation par un détective, d'une balise pour suivre une personne à son insu est donc illégale si la balise est placée sur le véhicule suivi. Elle pose, également, des problèmes pratiques car une balise n'est pas précise et ne permet pas de localiser, au mètre près, l'itinéraire suivi. La balise peut, ainsi, localiser une rue proche au lieu de l'itinéraire réel si la filature est réalisée à distance depuis un bureau ! Etablir un rapport sur la base d'une balise pourrait donc entraîner des renseignements erronés et donc un faux rapport.

 

D'autre part suivre une personne à distance ne permettra pas de voir qui elle rencontre, à quelle adresse elle se rend etc...

 

Ce moyen doit donc être proscrit par les détectives car, d'une part, il est illégal, et d'autre part il est imprécis.

 

Toutefois la pose d'une balise sur son propre véhicule, comme une simple aide au retracé de l'itinéraire que l'enquêteur a personnellement parcouru en suivant la voiture d'un surveillé, ne semble pas poser de difficulté juridique, sous réserve de l'avis d'un avocat.

 

Fin 2019, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale dans le cadre de la protection des femmes  victimes de violences conjugales. Le texte, dont le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 5 décembre 2019, a modifié les articles 226-1 et suivants du code pénal en prévoyant des sanctions lors d'utilisation de systèmes de géolocalisation.

 

Cet article 10 de la proposition de loi visait à renforcer la lutte contre le harcèlement au sein du couple. Il complète l’article 226-1 du code pénal qui réprime les atteintes à la vie privée en y ajoutant le fait de localiser en temps réel une personne sans son consentement. En outre, les peines encourues pour les atteintes à la vie privée sont aggravées lorsqu’elles sont commises au sein du couple, afin de punir plus sévèrement les comportements d’«espionnage » dans ce contexte. Les outils de géolocalisation en ligne permettent aux agresseurs de faire pression sur leurs victimes en épiant leurs faits et gestes au quotidien. Ils sont très facilement accessibles et dissimulables. Les rédacteurs de la proposition de loi relevaient qu'Il s’agit d’une surveillance constante bouleversant le quotidien de ces femmes, déjà victimes de violences physiques ou psychologiques, à laquelle ils voulaient mettre fin.

 

La Commission des lois a remanié le texte initial qui a été adopté, en commission le 15 janvier 2020, puis promulgué, par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (article 17). Il est désormais incorporé à l'article 226-1 du Code pénal qui dispose : 

 

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende
».

Ce problème rappelle - d'une façon générale - la nécessité de vérifier le bien fondé d'une mission, sa légalité, sa légitimité, son objet réel, et de les préciser dans le contrat signé par le client, afin de dégager la responsabilité du professionnel s'il a été trompé par son mandant. De même il est vivement recommandé de conserver, au mandat, la copie d'une pièce d'identité du client.

 

 

Les condamnations pénales contre des détectives privés

 

Certains détectives, n'ayant pas reçu une formation juridique dédiée à l'exercice de la profession, ont cru devoir utiliser des balises sur le véhicule d'un surveillé, à son insu, pour procéder à une filature à distance.

 

Ils ont donc été poursuivis au pénal (Laval, novembre 2012 -/- Vesoul Août 2018 [3 mois d'interdiction d'exercice, 6 mois de prison avec sursis, 1000 euros de dommages et intérêts et le mari client a aussi été condamné pour avoir utilisé les données recueillies illégalement] ou, encore  Tribunal correctionnel de Béthune mai 2016)...

 

 

La détection d'une balise sur un véhicule

 

Si l'utilisation de balises est interdite (sauf cas particulier en prenant le soin de vérifier la légitimité de la demande et respecter la légalité de cette technique), en revanche leur détection, sur le véhicule d'un client, est bien évidemment légitime. Cela entre dans le cadre des activités de la profession pour localiser et neutraliser ce type d'appareil et permettre, au client, de déposer plainte. Une telle mission porte le nom de "contre-mesure électronique" qui nécessite des connaissances particulières et un matériel spécifique.

 

 

La contre-filature avec suivi du client (à sa demande)

 

Il existe un autre cas où une balise est légale, lorsque le client craint d'être suivi par un tiers mal intentionné et qu'il souhaite organiser une "contre-filature". Dans ce cas, l'enquêteur suivra le client à distance pour vérifier si un autre véhicule (voiture ou moto) ne suivrait pas le mandant.

 

Une balise pourra être posée, avec son accord, sur le véhicule afin de le rejoindre rapidement en cas de perte de la surveillance (circulation, feu rouge et autres incidents...), mais bien entendu le mandant devra être dans son propre véhicule.

 

Ces missions peuvent intéresser les particuliers comme les entreprises ou les professionnels qui craignent pour leur sécurité, y compris s'il s'agit de femmes victimes de violences physiques, psychologiques ou de harcèlement.

 

 

  date de mise à jour : lundi 09 janvier 2023 18:01

 

 

 

 


 





































 



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